1. The registration number referred to in Article 4 consists of seven digits, the first two corresponding to the year of approval of confidentiality, the second two to the code assigned to each Member State pursuant to point 2, and the three final digits being assigned by the competent authority.
1. Le numéro d'enregistrement visé à l'article 4 comprend 7 chiffres, les deux premiers correspondant à l'année d'octroi de la confidentialité, les deux suivants au code attribué à chaque État membre, conformément au point 2 ci-dessous, et les trois derniers étant attribués par l'autorité compétente.