Vertaling van "finally decides would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

decisive game [ decisive match | final game | final match | winning game | winning match | deciding game | deciding match | rubber game | rubber match ]
match décisif [ match final | partie décisive | partie finale | rencontre décisive | rencontre finale | affrontement décisif | affrontement final | confrontation décisive | confrontation finale | belle ]

deciding set [ final set | deciding game ]
set décisif [ manche décisive | manche finale | partie décisive ]

final judgment | matter already decided
chose jugée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Whatever the committee finally decides, would your model be an opting-out provision, providing that the bands themselves were regulating?
Quelle que soit la décision finale du comité, est-ce que votre modèle contiendrait une disposition de retrait, pourvu que les bandes mêmes se réglementent?

This report would allow the government to make any decisions about additional compensation on a case-by-case basis, and any final decision would be decided by Parliament.
Le rapport permettrait au gouvernement de prendre une décision sur toute indemnisation supplémentaire à verser dans chaque cas, la décision finale revenant au Parlement.

Finally, as regards the claim that Capricorn did not provide a fully financed offer because it failed to pay the second instalment of the purchase price, and that there may be further aid to Capricorn because, subsequently to the above, the financing conditions for the acquisition of the Nürburgring assets were changed to the benefit of Capricorn, the German authorities argue: (a) there was no benefit for Capricorn, since the second instalment was rescheduled with interest of 8 % and pledges (see footnote 72); (b) there is no State aid involved in the second payment's rescheduling since the decision for the latter is not imputable to the State, because the second payment's rescheduling was decided solely by the insolvency administrator, without the involvement of the Land; and (c) there was no deviation from the rules set by the sellers and the process letter given to the bidders, because in the bidding procedure the sellers made no fixed requirements to the bidders regarding purchase price instalments before closing, therefore also a possible request of a bidder to replace cash collaterals by other valuable collaterals to secure the purchase price would have had no impact on the evaluation of the bids.
En ce qui concerne l'affirmation selon laquelle Capricorn n'a pas présenté d'offre totalement financée, cette société n'ayant pas acquitté le deuxième échelonnement du prix d'achat et elle a peut-être bénéficié d'aides d'État supplémentaires en raison de la modification en sa faveur des conditions de financement relatives à l'acquisition des actifs du Nürburgring, l'Allemagne exprime les arguments suivants: a) Capricorn n'a obtenu aucun avantage sur la base des faits décrits car la deuxième tranche a été refinancée à un taux d'intérêt de 8 % et moyennant la constitution d'une sûreté réelle (voir la note de bas de page 72); b) le refinancement de la deuxième tranche ne comprend pas d'aide d'État car la décision de refinancement n'est pas imputable à l'État, mais elle a été prise exclusivement par les administrateurs judiciaires, sans que le Land soit impliqué; et c) il n'y a pas eu d'écart par rapport aux règles qui avaient été établies par les vendeurs et à la lettre du processus envoyée aux soumissionnaires car les vendeurs n'avaient formulé aucune prescription quant à l'échelonnement du prix d'achat avant la clôture, de sorte que la suggestion potentielle d'un soumissionnaire de remplacer des dépôts d'espèces pour le prix d'achat par d'autres sûretés de valeur n'a engendré aucune répercussion sur l'évaluation des offres.

It is therefore provisionally decided that it can no longer be deemed a cooperating exporting producer and that any provisional or final findings would be made on facts available pursuant to Article 18 of the basic Regulation.
Il est donc provisoirement conclu que la société ne peut plus être considérée comme un producteur-exportateur ayant coopéré et que les conclusions préliminaires ou finales seront prises sur la base de données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

Finally, if the Court decides to annul the contested decision, the Parliament considers that it would be necessary, in accordance with the second paragraph of Article 264 TFEU, to maintain the effects of the contested decision until it is replaced by a new measure adopted in the prescribed manner.
Enfin, dans l'hypothèse où la Cour déciderait d'annuler la décision attaquée, le Parlement considère qu'il y a lieu, conformément à l'article 264, deuxième alinéa, TFUE, de maintenir les effets de la décision attaquée, jusqu'au moment où celle-ci sera remplacée par un nouvel acte adopté en bonne due forme.

Finally, I would ask him if his party would be willing to forgo deciding which bill is a matter of confidence and which is not, leaving only the budget implementation bill and the Speech from the Throne as matters of confidence, and let the House decide what is a matter of confidence.
Enfin, j'aimerais qu'il nous dise si son parti serait prêt à renoncer à décider quels projets de loi devraient être considérés comme devant engager la confiance du Parlement, ne laissant que le projet de loi de mise en oeuvre du budget et le discours du Trône dans cette catégorie, afin de permettre à la Chambre de décider des autres questions qui devraient être considérées comme engageant la confiance.

If the Commission had not decided to ignore the comments submitted after a certain date, this continuous submission of comments would have prevented the Commission to arrive at a final decision in a reasonable period (8).
Si la Commission n’avait pas décidé d’ignorer les observations présentées après une date déterminée, la poursuite de la présentation d’observations l’aurait empêché d’aboutir à une décision finale dans un délai raisonnable (8).

As a reminder, in point 240 of the decision initiating the procedure, the Commission concluded, as regards the interpretation of points 102 to 104 of the 2004 guidelines for this case, that ‘if SNCB decides not to award the new asset to IFB, and if the evidence is forthcoming that SNCB was engaged in converting its receivables into capital before the publication of the 2004 guidelines, the Commission would have to examine in its final decision the aid granted to IFB by the SNCB on the basis of the 1999 guidelines’.
Pour rappel, au point 240 de la décision d'ouverture, la Commission a conclu, en ce qui concerne l'interprétation des points 102 à 104 des lignes directrices de 2004 pour le présent dossier, que «si la SNCB décide de ne pas accorder de nouveau avantage à IFB, et si la preuve était apportée que la SNCB s’était engagée à convertir ses créances en capital avant la publication des lignes directrices de 2004, la Commission devrait examiner dans sa décision finale les aides accordées par la SNCB à IFB sur la base des lignes directrices de 1999».

It is part of the public debate. And in every case I can think of where we have brought legislation in here, including in 1929, when we finally decided that women would be recognized as persons, I would guarantee you that the politicians were behind the public.
Cela fait partie du débat public et, dans tous les cas qui me viennent à l'esprit et où des lois ont été adoptées à la Chambre, y compris celle de 1929 qui reconnaissait enfin que les femmes étaient des personnes, je vous garantis que les politiques étaient à la remorque du public.

The hearing aroused considerable interest among the associations, all of which hoped that there would be further consultation before the Commission finally decided its position on the need for action at Community level. 1 COM(92) 480 final; information memo P(92)68. As to which of the three options indicated should be chosen, no general view emerged from the hearing.
Cette audition a suscité un vif intérêt de la part des fédérations professionnelles qui ont toutes souhaité que la consultation puisse se poursuivre avant que la Commission ne prenne une position finale sur la nécessité d'une action au niveau communautaire (1) COM (92) 480 final; note d'information P (92) 68 Cette audition n'a pas permis de dégager une position commune quant au choix d'une des trois options indiquées.