Traduction de «finance refused » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

right to refuse dangerous work [ right to refuse unsafe work | right to refuse work | right to refuse ]
droit de refuser un travail dangereux [ droit de refus ]

refusal to sell [ refusal to deal | refusal to supply ]
refus de vente

first-refusal requirement | offer of first refusal | principle of first refusal for an air service
droit de premier refus | pratique du premier refus d'un service aérien

provisional refusal of entry | temporary refusal of entry | temporary rejection of entry | temporary refusal to grant entry
refus provisoire de l'entrée

refusal | refusal of entry
non-admission | refoulement à la frontière | refus d'entrée

domestic refuse | domestic waste | household refuse | household waste
déchets domestiques | déchets ménagers | ordures ménagères

collection truck [ collection vehicle | refuse collection vehicle | refuse truck | solid waste collection vehicle | garbage truck ]
camion à ordures [ camion de collecte | benne à ordures | camion à rebuts | camion sanitaire ]

bulky refuse [ cumbersome refuse ]
déchets urbains encombrants [ résidus urbains encombrants | déchets urbains volumineux | résidus urbains volumineux | monstres | encombrants ]

waste [ refuse | residue ]
déchet [ résidu ]

removal [ deportation | expulsion | refoulement | refusal of entry | removal order | return decision | deportation(UNBIS) | refoulement(UNBIS) ]
éloignement [ décision d’éloignement | expulsion | expulsion administrative | expulsion du territoire | refoulement à la frontière ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission had adopted the principle of refusing to reimburse Community co-financing which exceeds the level set in the programme complement, considering that this 'front-loading' of Community part-financing exposed it to the risk that the rate set would not be respected in the long run, so proportionately reducing the multiplier effect sought.
La Commission a eu pour principe de refuser le remboursement du cofinancement communautaire qui dépasse le taux prévu au complément de programmation, estimant que ce « front-loading » du cofinancement communautaire l'expose au risque que le taux prévu ne serait pas respecté à terme, réduisant d'autant l'effet de levier recherché.

46. Recalls that the finance ministers of Greece, Italy and Spain were invited to an exchange of views in Parliament's Committee on Budgetary Control; regrets that none of the invited finance ministers appeared to discuss with members of that committee the Court of Auditors' results with a view to improving the management of Structural Funds and eventually the legal basis; calls on its President to address, at the next meeting of the Heads of State, the refusal by those finance ministers to discuss these important matters in public with Parliament's responsible committee;
46. rappelle que les ministres des finances grec, italien et espagnol ont été invités à participer à un échange de vues organisé par sa commission du contrôle budgétaire; regrette qu'aucun des ministres des finances invités ne se soit présenté pour débattre avec les membres de ladite commission des conclusions de la Cour des comptes afin d'améliorer la gestion des fonds structurels et, en définitive, leur base juridique; invite son Président à aborder, lors de la prochaine réunion des chefs d'État, le refus de ces ministres des finances de débattre de ces questions importantes en public avec la commission compétente du Parlement;

Until now, the Council has refused to grant Parliament the role that it deserves in the functioning of the financing instruments.
Jusqu’à présent, le Conseil refuse d’accorder au Parlement le rôle qui lui revient dans le fonctionnement des instruments de financement.

2. An auction platform appointed pursuant to Article 26(1) or 30(1) shall refuse to grant admission to bid in its auctions, revoke or suspend any admission to bid already granted, if it suspects money laundering, terrorist financing, criminal activity or market abuse in relation to an applicant, provided that such refusal, revocation or suspension is unlikely to frustrate efforts by the competent national authorities, to pursue or apprehend the perpetrators of such activities.
2. Toute plate-forme d’enchères désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 1, ou de l’article 30, paragraphe 1, refuse, révoque ou suspend l’admission d’une personne à ses enchères si elle soupçonne un blanchiment de capitaux, un financement du terrorisme, une activité criminelle ou un abus de marché en relation avec cette personne, pour autant que ce refus, cette annulation ou cette suspension ne soient pas susceptibles d’entraver les efforts déployés par les autorités nationales compétentes pour poursuivre ou appréhender les auteurs de tels agissements.

2. An auction platform auctioning two-day spot or five-day futures shall refuse to grant admission to bid in its auctions, revoke or suspend any admission to bid already granted, if it suspects money laundering, terrorist financing, criminal activity or market abuse in relation to an applicant, provided that such refusal, revocation or suspension is unlikely to frustrate efforts by the competent national authorities, to pursue or apprehend the perpetrators of such activities.
2. Toute plate-forme d’enchères mettant aux enchères des produits au comptant à deux jours ou des futures à cinq jours refuse, révoque ou suspend l’admission d’une personne à ses enchères si elle soupçonne un blanchiment de capitaux, un financement du terrorisme, une activité criminelle ou un abus de marché en relation avec cette personne, pour autant que ce refus, cette annulation ou cette suspension ne soient pas susceptibles d’entraver les efforts déployés par les autorités nationales compétentes pour poursuivre ou appréhender les auteurs de tels agissements.

Taking into account the positive measures which the European Commission and the European Investment Bank (EIB) have taken to ensure that SMEs have access to much-needed finance (the SME guarantee facility, the high-growth and innovative SME facility and the EIB’s loans for SMEs), and in the light of a recent survey in Ireland which revealed that since January 2009 more than 54% of SMEs in Ireland have been refused access to finance by financial institutions administering EIB loans - what concrete steps is the Commission taking to ensure that the financial institutions which are administering these funds are granting SMEs access to finance?
Compte tenu des initiatives positives prises par la Commission et la Banque européenne d’investissement (BEI) afin de garantir que les PME aient accès aux financements dont elles ont grand besoin (mécanisme de garantie en faveur des PME, mécanisme en faveur des PME innovantes et à forte croissance et prêts de la BEI pour les PME), et à la lumière d’une étude récente révélant qu’en Irlande, plus de 54 % des PME se voyaient refuser l’accès aux financements par les institutions financières chargées de gérer les prêts de la BEI depuis 2009. Quelles actions concrètes la Commission a-t-elle entreprises afin de garantir que les institutions financières chargées de gérer ces fonds permettent aux PME d’y avoir accès?

Taking into account the positive measures which the European Commission and the European Investment Bank (EIB) have taken to ensure that SMEs have access to much-needed finance (the SME guarantee facility, the high-growth and innovative SME facility and the EIB’s loans for SMEs), and in the light of a recent survey in Ireland which revealed that since January 2009 more than 54% of SMEs in Ireland have been refused access to finance by financial institutions administering EIB loans - what concrete steps is the Commission taking to ensure that the financial institutions which are administering these funds are granting SMEs access to finance?
Compte tenu des initiatives positives prises par la Commission et la Banque européenne d'investissement (BEI) afin de garantir que les PME aient accès aux financements dont elles ont grand besoin (mécanisme de garantie en faveur des PME, mécanisme en faveur des PME innovantes et à forte croissance et prêts de la BEI pour les PME), et à la lumière d'une étude récente révélant qu'en Irlande, plus de 54 % des PME se voyaient refuser l'accès aux financements par les institutions financières chargées de gérer les prêts de la BEI depuis 2009. Quelles actions concrètes la Commission a-t-elle entreprises afin de garantir que les institutions financières chargées de gérer ces fonds permettent aux PME d'y avoir accès?

For years you, Commissioner McCreevy, as Irish Minister for Finance, refused to amend the Tote Act and outlaw child betting in Ireland.
Pendant des années, Monsieur le Commissaire McCreevy, en tant que ministre irlandais des finances, vous avez refusé de modifier la loi sur le Tote et de déclarer illégaux les paris d’enfants en Irlande.

3. Before any decision to refuse financing is taken, the findings from the Commission's inspection and the Member State's replies shall be notified in writing, following which the two parties shall attempt to reach agreement on the action to be taken.
3. Préalablement à toute décision de refus de financement, les résultats des vérifications de la Commission ainsi que les réponses de l'État membre concerné font l'objet de notifications écrites, à l'issue desquelles les deux parties tentent de parvenir à un accord sur les mesures à prendre.

If agreement is not reached, the Member State may request opening of a procedure aimed at reconciling each party's position within four months. A report of the outcome of the procedure shall be given to the Commission, which shall examine it before deciding on any refusal of financing.
À défaut d'accord, l'État membre peut demander l'ouverture d'une procédure visant à concilier les positions respectives dans un délai de quatre mois, dont les résultats font l'objet d'un rapport communiqué à la Commission et examiné par elle avant qu'elle ne se prononce sur un éventuel refus de financement.