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Traduction de «finances it has been an instrument to justify rushing » (Anglais → Français) :

Until such an instrument is in place, the EIB will use available resources to develop and finance pilot projects and innovative funding schemes in duly justified cases.

En attendant la disponibilité d'un tel instrument, la BEI utilisera, dans des cas dûment justifiés, des ressources disponibles pour mettre au point et financer des projets pilotes et des régimes de financement novateurs.


3. Data may be provided to the entities referred to in paragraph 2 upon their request to the central administrator or to a national administrator if such requests are justified and necessary for the purposes of investigation, detection, prosecution, tax administration or enforcement, auditing and financial supervision of fraud involving allowances or Kyoto units, or of money laundering, terrorism financing, other serious crime, market manipulation for which the accounts in the Union registry or the KP registries may be an ...[+++]

3. Les entités visées au paragraphe 2 peuvent obtenir des données, sur demande présentée à l'administrateur central ou à un administrateur national, si la demande est fondée et répond à des besoins d'enquête, de détection et de répression, à des exigences de l'administration fiscale ou de recouvrement, à des besoins d'audit et de supervision des actes de fraude concernant des quotas ou des unités de Kyoto, de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, d'autres délits graves, les manipulations de marché aux fins desquelles les comptes du registre de l'Union ou les registres PK pourraient servir d' ...[+++]


To avoid market distortions the need for the intervention for any newly-created NPB, or new area of intervention or new financial instrument should be justified, helped by e an independent ex-ante assessment of the market failure to be addressed by the NPB, its relative effectiveness and efficiency, the market interaction between existing financing channels (both private and public) and the financial instrument ...[+++]

Afin d’éviter les distorsions du marché, l’intervention de toute BND nouvellement créée, l'ouverture d'un nouveau domaine d’intervention ou la création d'un nouvel instrument financier devrait être justifiée, sur la base notamment d'une évaluation préalable indépendante de la défaillance du marché à laquelle est censée remédier la BND, de son efficacité et de son efficience relatives, et de l’interaction entre les circuits de financement existants (tant publics que privés) et les instruments financiers ...[+++]


To avoid market distortions the need for the intervention for any newly-created NPB, or new area of intervention or new financial instrument should be justified, helped by e an independent ex-ante assessment of the market failure to be addressed by the NPB, its relative effectiveness and efficiency, the market interaction between existing financing channels (both private and public) and the financial instrument ...[+++]

Afin d’éviter les distorsions du marché, l’intervention de toute BND nouvellement créée, l'ouverture d'un nouveau domaine d’intervention ou la création d'un nouvel instrument financier devrait être justifiée, sur la base notamment d'une évaluation préalable indépendante de la défaillance du marché à laquelle est censée remédier la BND, de son efficacité et de son efficience relatives, et de l’interaction entre les circuits de financement existants (tant publics que privés) et les instruments financiers ...[+++]


No evidence has been presented to justify rushing these changes into effect without careful consideration of their implications.

Aucune preuve n'a été présentée pour justifier l'adoption précipitée de ces changements sans un examen attentif de leurs conséquences.


(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parl ...[+++]


Until such an instrument is in place, the EIB will use available resources to develop and finance pilot projects and innovative funding schemes in duly justified cases.

En attendant la disponibilité d'un tel instrument, la BEI utilisera, dans des cas dûment justifiés, des ressources disponibles pour mettre au point et financer des projets pilotes et des régimes de financement novateurs.


6. Recognizing that many requirements will be government-specified, new financing instruments should be created to enable research funding to be disbursed, if justified, at up to 100% of cost.

6. En reconnaissance du fait que beaucoup d'exigences seront définies par les pouvoirs publics, il conviendrait de créer de nouveaux instruments financiers permettant de financer la recherche jusqu'à 100 % des coûts si cela se justifie.


6. Recognizing that many requirements will be government-specified, new financing instruments should be created to enable research funding to be disbursed, if justified, at up to 100% of cost.

6. En reconnaissance du fait que beaucoup d'exigences seront définies par les pouvoirs publics, il conviendrait de créer de nouveaux instruments financiers permettant de financer la recherche jusqu'à 100 % des coûts si cela se justifie.


On the other hand, the integration of environmental considerations into regional, agricultural and rural development policies, should also justify the contribution of these policies to the financing of Natura 2000, in the form of a combined use of the corresponding available EU ...[+++]

D'autre part, l'intégration des considérations environnementales dans les politiques de développement rural, régional et agricole devrait également justifier la contribution de ces politiques au financement de Natura 2000, sous la forme du recours combiné aux instruments financiers communautaires correspondants qui sont à disposition.




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Date index: 2022-02-10
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