Without an intergovernmental agreement between Canada and the United States, Canadian financial institutions and United States persons holding financial accounts in Canada would be required to comply with that, regardless, starting July 1, 2014, as per the FATCA legislation enacted by the U.S.A. unilaterally.
Sans un accord intergouvernemental entre le Canada et les États-Unis, les institutions financières canadiennes et les citoyens américains qui ont des comptes bancaires au Canada devront de toute façon se conformer à ces exigences à compter du 1 juillet 2014, en vertu de la FATCA, qui a été adoptée de façon unilatérale par les États-Unis.