Traduction de «financial affairs until such » (Anglais → Français) :

This non-compliance is normally the subject of financial correction until such time as corrective measures are taken.
Cette irrégularité fait normalement l'objet d'une correction financière jusqu'à ce que des mesures correctives soient prises.

(bb) commodity benchmarks as defined in Article 3(1)(20) which comply with the IOSCO Principles of 5 October 2012 for Oil Price Reporting Agencies or the IOSCO Principles of 17 July 2013 for Financial Benchmarks, until such time as ESMA, on the basis of the review of the IOSCO Principles for Oil Price Reporting Agencies, due to be published in May or June 2014, and of Annex III of this Regulation, has determined whether and how commodity benchmarks can be encompassed within the scope of this Regulation or whether they should be governed by their own rules.
(b ter) aux indices de référence de matières premières au sens de l'article 3, paragraphe 1, point 20, qui respectent les principes publiés par l'OICV le 5 octobre 2012 applicables aux agences d'évaluation des prix du pétrole ou aux principes publiés par l'OICV le 17 juillet 2013 sur les indices financiers de référence jusqu'à ce que l'AEMF détermine, sur la base de la révision des principes de l'OICV applicables aux agences d'évaluation des prix du pétrole qui devrait être publiée en mai ou en juin 2014 et sur la base de l'annexe III du présent règlement, si les indices de référence de matières premières peuvent être inclus dans le champ d'application du présent règlement et de quelle manière, et si une réglementation propre est indiquée et nécessaire.

the companies furnishing such consideration shall place a sum equal to that indicated in point (c) into a reserve which may not be distributed until three years after publication of the annual accounts of the recipient company for the financial year during which such consideration was furnished or, if necessary, until such later date as all claims relating to the guarantee referred to in point (d) which are submitted during this period have been settled.
les sociétés faisant ces apports incorporent un montant égal à celui indiqué au point c) dans une réserve qui ne pourra être distribuée qu'à l'expiration d'un délai de trois ans à partir de la publication des comptes annuels de la société bénéficiaire relatifs à l'exercice pendant lequel les apports ont été faits ou, le cas échéant, à un moment ultérieur où toutes les réclamations afférentes à la garantie visée au point d) et faites pendant ce délai auront été réglées.

3. Where an existing benchmark does not meet the requirements of this Regulation, but changing that benchmark to comply with the requirements of this Regulation would result in a force majeure event, frustrate or otherwise breach the terms of any financial contract or financial instrument which references that benchmark, the continued use of the benchmark in existing financial contracts and financial instruments may be permitted by the relevant competent authority of the Member State where the natural or legal person providing the benchmark is located until such time as the competent authority considers it possible for the benchmark to cease being used or be substituted by another benchmark without causing detriment to either party to the contract .
3. Lorsqu'un indice de référence existant ne satisfait pas aux exigences du présent règlement, mais que la modification de cet indice de référence en vue de le rendre conforme aux exigences du présent règlement entraînerait un cas de force majeure, compromettrait ou enfreindrait de toute autre manière les conditions d'un contrat ou d'un instrument financier faisant référence audit indice de référence, l'indice pourra continuer à être utilisé dans les contrats et instruments financiers existants par l'autorité compétente pertinente de l'État membre dans lequel la personne physique ou morale fournissant l'indice est située jusqu'à ce que l'autorité compétente estime qu'il est possible de cesser de l'utiliser ou de le remplacer par un autre indice de référence sans porter préjudice aux parties au contrat .

For the purposes of point (a), a pledge, or a similar security interest, of financial instruments in connection with the depositing of the financial instruments in a custody account does not need to be notified, unless and until such time that such pledge or other security interest is designated to secure a specific credit facility.
Aux fins du point a), un gage ou une sûreté similaire portant sur des instruments financiers liés au dépôt des instruments financiers sur un compte de dépôt de titres ne doit pas être notifié, dès lors et tant que ce gage ou cette sûreté est destiné à garantir une ligne de crédit particulière.

the companies furnishing such consideration shall place a sum equal to that indicated in point (c) into a reserve which may not be distributed until three years after publication of the annual accounts of the recipient company for the financial year during which such consideration was furnished or, if necessary, until such later date as all claims relating to the guarantee referred to in point (d) which are submitted during that period have been settled.
les sociétés faisant ces apports incorporent un montant égal à celui indiqué au point c) dans une réserve qui ne pourra être distribuée qu'à l'expiration d'un délai de trois ans à partir de la publication des comptes annuels de la société bénéficiaire relatifs à l'exercice pendant lequel les apports ont été faits ou, le cas échéant, à un moment ultérieur où toutes les réclamations afférentes à la garantie visée au point d) et faites pendant ce délai auront été réglées.

Until such a time as a higher threshold is set by means of such delegated acts for a specific financial instrument the size specific to the financial instrument shall be EUR 100 000.
Jusqu'à ce qu'un seuil plus élevé soit fixé par la voie d'actes délégués pour un instrument financier donné, la taille spécifique à l'instrument financier est de 100 000 EUR.

4. Where no Council regulation determining a new financial framework has been adopted by the end of the previous financial framework, the ceilings and other provisions corresponding to the last year of that framework shall be extended until such time as that act is adopted.
4. Lorsque le règlement du Conseil fixant un nouveau cadre financier n'a pas été adopté à l'échéance du cadre financier précédent, les plafonds et autres dispositions correspondant à la dernière année de celui-ci sont prorogés jusqu'à l'adoption de cet acte.

35. Welcomes the European Council’s reaffirmation of support for consolidation of the democratic transition in East Timor and undertakes to provide electoral support to the East Timorese authorities, in particular in the forthcoming elections to be held at the end of 2003, and to maintain a high level of financial assistance until such time as the democratic transition in East Timor is fully consolidated;
35. salue le soutien apporté par le Conseil européen à la consolidation de la transition démocratique au Timor oriental, et s'engage à fournir un soutien électoral aux autorités du pays, notamment lors des prochaines élections prévues pour la fin de cette année, et à maintenir un haut niveau d'aide financière jusqu'au moment où la consolidation de la transition démocratique au Timor oriental sera achevée;