Vertaling van "located until such " (Engels → Frans) :

3. Where an existing benchmark does not meet the requirements of this Regulation, but changing that benchmark to comply with the requirements of this Regulation would result in a force majeure event, frustrate or otherwise breach the terms of any financial contract or financial instrument which references that benchmark, the continued use of the benchmark in existing financial contracts and financial instruments may be permitted by the relevant competent authority of the Member State where the natural or legal person providing the benchmark is located until such time as the competent authority considers it possible for the benchmark to cease being used or be substituted by another benchmark without causing detriment to either party to the contract .
3. Lorsqu'un indice de référence existant ne satisfait pas aux exigences du présent règlement, mais que la modification de cet indice de référence en vue de le rendre conforme aux exigences du présent règlement entraînerait un cas de force majeure, compromettrait ou enfreindrait de toute autre manière les conditions d'un contrat ou d'un instrument financier faisant référence audit indice de référence, l'indice pourra continuer à être utilisé dans les contrats et instruments financiers existants par l'autorité compétente pertinente de l'État membre dans lequel la personne physique ou morale fournissant l'indice est située jusqu'à ce que l'autorité compétente estime qu'il est possible de cesser de l'utiliser ou de le remplacer par un autre indice de référence sans porter préjudice aux parties au contrat .

3. Where an existing benchmark does not meet the requirements of this Regulation, but changing that benchmark tocomply with the requirements of this Regulation would result in a force majeure event, frustrate or otherwise breach the terms of any financial contract or financial instrument which references that benchmark, the continued use of the benchmark in existing financial contracts and financial instruments may be permitted by the relevant competent authority of the Member State where the natural or legal person providing the benchmark is located until such time as the competent authority considers it possible for the benchmark to cease being used or be substituted by another benchmark without causing detriment to either party to the contract.
3. Lorsqu'un indice de référence existant ne satisfait pas aux exigences du présent règlement, mais que la modification de cet indice de référence en vue de le rendre conforme aux exigences du présent règlement entraînerait un cas de force majeure, compromettrait ou enfreindrait de toute autre manière les conditions d'un contrat ou d'un instrument financier faisant référence audit indice de référence, l'indice pourra continuer à être utilisé dans les contrats et instruments financiers existants par l'autorité compétente pertinente de l'État membre dans lequel la personne physique ou morale fournissant l'indice est située jusqu'à ce que l'autorité compétente estime qu'il est possible de cesser de l'utiliser ou de le remplacer par un autre indice de référence sans porter préjudice aux parties au contrat.

4. The use of a benchmark shall be permitted by the relevant competent authority of the Member State where the administrator is located until such time as the benchmark references financial instruments and financial contracts worth no more than 5% by value of the financial instruments and financial contracts that referenced this benchmark at the time of entry into force of this Regulation.
4. L'utilisation d'un indice de référence est autorisée par l'autorité compétente de l'État membre dans lequel l'administrateur est situé, jusqu'à ce que les instruments et contrats financiers faisant référence à cet indice ne représentent pas plus de 5 %, en valeur, des instruments et contrats financiers qui faisaient référence audit indice à la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Where machine-generated data allows the identification of a natural person, it qualifies as personal data with the consequence that all the rules on personal data apply until such data has been fully anonymised (e.g. location data of a satellite navigation system).
Lorsqu'une donnée produite par une machine permet d'identifier une personne physique, cette donnée est une donnée à caractère personnel et est par conséquent soumise à l'application de toutes les règles relatives aux données à caractère personnel jusqu'à son anonymisation complète (par exemple, données de localisation d'un système de navigation par satellite).

1. Until such time as an equivalence decision in accordance with Article 20(2) is adopted, benchmarks provided by an administrator located in a third country may be used by supervised entities in the Union provided that the administrator acquires prior recognition by ESMA in accordance with this Article.
1. Jusqu'à ce qu'une décision d'équivalence soit prise conformément à l'article 20, paragraphe 2, les entités surveillées peuvent utiliser dans l'Union des indices de référence fournis par un administrateur situé dans un pays tiers, pour autant que l'administrateur ait été préalablement reconnu par l'AEMF conformément au présent article.

(2) Construction of the bridge shall not be commenced until such time as the plans and drawings referred to in subsection (1) and the location of the bridge have been approved by the Governor in Council, and no material change in such plans or drawings, or in the location of the bridge, shall be made after the commencement of construction of the bridge except with the prior approval of the Governor in Council.
(2) La construction du pont ne doit pas être commencée avant l’approbation, par le gouverneur en conseil, des plans et dessins mentionnés au paragraphe (1) et de l’emplacement du pont. Aucune modification importante desdits plans ou dessins, ou de l’emplacement du pont, ne doit être opérée après le commencement de la construction du pont, sans l’approbation préalable du gouverneur en conseil.

(2) Construction of the bridge, tunnel or works ancillary thereto shall not be commenced until such time as the plans and drawings referred to in subsection (1) and the location of the bridge, tunnel and ancillary works have been approved by the Governor in Council, and no material change in such plans or drawings, or in the location of the bridge, tunnel or ancillary works shall be made after the commencement of construction thereof except with the prior approval of the Governor in Council.
(2) La construction du pont, du tunnel ou des ouvrages y accessoires ne doit pas être commencée avant l’approbation, par le gouverneur en conseil, des plans et dessins mentionnés au paragraphe (1) et de l’emplacement du pont, du tunnel et des ouvrages accessoires. Il ne doit être apporté aucune modification importante auxdits plans ou dessins, ni à l’emplacement du pont, du tunnel ou des ouvrages accessoires, après le commencement des travaux de construction, sans l’approbation préalable du gouverneur en conseil.

Mr. Paul Steckle: So what you're saying today is that the licences, the quota, will be owned by the government for native communities to use into perpetuity, until such time as there's reason to move it to some other location.
M. Paul Steckle: Vous nous dites donc aujourd'hui que les permis, les quotas, appartiendront au gouvernement et que les communautés autochtones pourront les utiliser à perpétuité jusqu'au moment où il sera justifié de transférer ce quota à un autre endroit.

1. Until such time as the system of interconnection of insolvency registers referred to in Article 20b is established, the liquidator shall request that notice of the judgment opening insolvency proceedings and, where appropriate, the decision appointing him, be published in any other Member State where an establishment of the debtor is located in accordance with the publication procedures provided for in that State.
1. Tant que le système d'interconnexion des registres d'insolvabilité visé à l'article 20 ter n'est pas mis en place, le syndic demande que la notification de la décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité et, le cas échéant, de la décision de désignation d'un syndic soit publiée dans tout autre État membre où est situé un établissement du débiteur conformément aux modalités de publication prévues dans cet État.

It is located temporarily in Brussels until such time as the European Council decides where its headquarters will be located permanently.
Elle est provisoirement installée à Bruxelles, jusqu'à ce que le Conseil européen décide de la localisation de son siège définitif.