Traduction de «financial capacity requirements » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

develop capacity requirements business plan | make projections for future capacity requirements | plan future capacity requirements | project future capacity requirements
planifier des besoins futurs en matière de capacité

capacity requirements planning | CRP | capacity planning
planification des besoins de capacité | PBC | planification des capacités

financial capability | financial capacity | financial standing
assise financière | capacité financière | surface financière

production capacity required in the medium term
capacités de production nécessaires à moyen terme

financial capacity | financing capacity
capacité de financement | capacité financière

financial capability [ financial capacity ]
capacité financière

capacity requirements planning
planification des capacités de production

capacity requirements
besoins en capacité de production

capacity required
capacité requise

financial reporting requirement
exigence relative aux rapports financiers [ exigence en matière de rapports financiers ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Typically, the financial capacity requirements can range from $250 million to $500 million, with $30 million to be held as a deposit to work in the Atlantic offshore and $40 million to work in the Arctic.
En général, les exigences relatives à la capacité financière sont de l'ordre de 250 à 500 millions de dollars, dont 30 millions de dollars doivent être retenus en garantie pour les sociétés qui travaillent dans les zones extracôtières de l'Atlantique et 40 millions de dollars dans celles de l'Arctique.

The Directive also introduces objective and non-discriminatory financial capacity requirements for the operating entities.
La directive instaure également pour les entités opérationnelles des conditions objectives et non discriminatoires en matière de capacité financière.

Third, we will require that operators demonstrate at least a $1 billion financial capacity to ensure they have sufficient funds if an incident were to occur.
Troisièmement, nous exigerons que les exploitants fassent la preuve qu'ils ont les ressources financières nécessaires pour verser au moins 1 milliard de dollars en cas d'incident.

Hon. Julian Fantino (Minister of International Cooperation, CPC): Mr. Speaker, with regard to (a), mitigation actions and measures taken to protect the interests of the Crown when an organization in receipt of the Canadian International Development Agency, CIDA, funding is under legal protection from creditors include conducting an internal, or contracting an external, review and assessment of potential program, legal, fiduciary and political/reputational risks that may arise; alerting the recipient country ministry or partner institution of potential project impacts; reviewing the contractual and performance terms and conditions of the agreement or agreements signed; based on the assessment and severity of the financial situation, developing a risk mitigation and monitoring plan, usually in consultation with the organization or service provider and their lenders, as well as the recipient country ministry or partner institution, if required; obtaining financial statements, forecasts and operational plans from the organization or service provider to closely monitor and track progress in addressing the situation and returning to normal business operations; ensuring that all advance payments are secured by means of irrevocable bank guarantees issued by acceptable financial institutions and that any financial performance guarantees are enforceable, in case of need; and not entering into any new agreements until such time as the organization or service provider has demonstrated their financial capacity, returned to normal business operations and is no longer under the protection of the courts.
L'hon. Julian Fantino (ministre de la Coopération internationale, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, voici les mesures prises pour atténuer le risque et protéger les intérêts de la Couronne lorsqu’une organisation qui reçoit des fonds de l’Agence canadienne de développement international, l’ACDI, est sous protection juridique contre les créanciers: on effectue à l’interne, ou on confie la tâche à un tiers sous contrat, un examen et une évaluation pour déterminer les risques fiduciaires, politiques, d’atteinte à la réputation ou liés au programme que la situation comporte; on prévient le ministère ou l’institution partenaire du pays bénéficiaire des répercussions possibles du projet; on examine les modalités contractuelles et les conditions en matière de rendement du ou des accords signés; selon les conclusions de l’évaluation et la gravité de la situation financière, on établit un plan de suivi et d’atténuation des risques, habituellement après consultation avec l’organisation ou le fournisseur de services et leurs prêteurs, ainsi qu’avec le ministère ou l’institution partenaire du pays bénéficiaire, si nécessaire; on obtient les états financiers, les prévisions et les plans opérationnels de l’organisation ou du fournisseur de services en vue du redressement de la situation et de la reprise des activités normales — l’information en question est utilisée pour suivre de près les progrès réalisés; on s’assure que tous les paiements anticipés sont couverts par des garanties bancaires irrévocables émanant d’institutions financières acceptables et que toute garantie financière liée au rendement sera exigible en cas de besoin; et on s’abstient de conclure de nouveaux accords jusqu’à ce que l’organisation ou le fournisseur de services ait fait la preuve de sa capacité financière, ait repris ses activités normalement et ne soit plus sous la protection des tribunaux.

However, as no existing financial security instruments, including risk pooling arrangements, can accommodate all possible consequences of major accidents, the Commission should undertake further analysis and studies of the appropriate measures to ensure an adequately robust liability regime for damages relating to offshore oil and gas operations, requirements on financial capacity including availability of appropriated financial security instruments or other arrangements.
Toutefois, étant donné qu’aucun des instruments de garantie financière existants, y compris les dispositifs de mutualisation des risques, ne peut couvrir l’ensemble des conséquences possibles d’accidents majeurs, la Commission devrait mener des analyses et des études plus approfondies sur les mesures qu’il conviendrait d’adopter pour que soient mis en place un régime de responsabilité suffisamment solide concernant les dommages liés aux opérations pétrolières et gazières en mer, des exigences en matière de capacité financière, y compris la disponibilité d’instruments de garantie financière appropriés, ou d’autres arrangements.

It is not a lack of capacity to produce the revenue that would be required for a national housing program to meet the needs of 1.7 million households, or what is often being called the 1% solution. The National Housing and Homelessness Network and people like Michael Shapcott, Cathy Crowe and Linda Mix and other organizations across the country, like FRAPRU in Quebec, have fought so hard to get a commitment for 1% of the federal budget for housing (1415) It is not a lack of financial capacity that is the problem.
Il ne s'agit pas d'une incapacité de générer les recettes nécessaires pour financer un programme de logements national qui répondrait aux besoins de 1,7 million de foyers, qu'on appelle souvent la solution du 1 p. 100. Le National Housing and Homelessness Network et d'autres organisations canadiennes, comme le FRAPRU au Québec, et les gens comme Michael Shapcott, Cathy Crowe et Linda Mix se sont battus bec et ongles pour que le gouvernement fédéral consacre 1 p. 100 de son budget au logement (1415) Le problème, ce n'est pas le manque de ressources financières, mais plutôt l'absence d'un engagement politique qui permettrait de mener à bien un programme national de l'habitation, afin que les provinces, les territoires et, bien sûr, nos communautés autochtones puissent assurer que ces logements seront créés.

Specific simplifications could be envisaged, including in the context of the Financial Regulation, such as: (i) making the verification of the financial capacity of the applicant proportional to the amount of the subsidy requested; (ii) introducing a clause on the proportionality of the financial and administrative rules compared to the size of the grant and/or capacity, for example as regards reporting requirements.
Des simplifications spécifiques pourraient être envisagées, y compris dans le contexte du Règlement Financier, comme par exemple: (i) proportionner la vérification de la capacité financière des candidats au montant de la subvention demandé; (ii) introduire une clause de proportionnalité dans les règles administratives et financières en fonction du montant de la subvention et/ou de la capacité des candidats, notamment en ce qui concerne les obligations de faire rapport.

5. Where the criteria referred to in paragraphs 1 and 2 include requirements relating to the economic and financial capacity of the economic operator, the latter may where necessary and for a particular contract rely on the capacity of other entities, whatever the legal nature of the link between itself and those entities.
5. Lorsque les critères visés aux paragraphes 1 et 2 comportent des exigences relatives à la capacité économique et financière de l'opérateur économique, il peut, le cas échéant et pour un marché déterminé, faire valoir les capacités d'autres entités, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre lui-même et ces entités.

4. Where the criteria and rules for qualification referred to in paragraph 2 include requirements relating to the economic and financial capacity of the economic operator, the latter may where necessary rely on the capacity of other entities, whatever the legal nature of the link between itself and those entities.
4. Lorsque les critères et les règles de qualification visés au paragraphe 2 comportent des exigences relatives à la capacité économique et financière de l'opérateur économique, il peut, le cas échéant, faire valoir les capacités d'autres entités, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre lui-même et ces entités.

2. Encourage access to public procurement for SMEs: access will be increased and made easier through measures to cut the administrative burden and strong incentives to divide tenders into lots and limit the financial capacity requirements for the submission of a tender.
2. Favoriser l'accès aux marchés publics des PMEs: il sera facilité et accru par les mesures réduisant la charge et une incitation forte à l'allotissement et la limitation des exigences de capacité financière requises pour soumettre une offre.