Vertaling van "financial claims created " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

create financial reports | prepare financial reports | create a finance report | create a financial report
créer un rapport financier

create a business plan | create a financial plan | create an economic plan
élaborer un plan financier

establish financial products | implement financial products | create a financial product | develop financial products
élaborer des produits financiers

financial claims issued | financial commitments | financial liabilities
dette contractée | engagement financier

financial claim
créance financière

financial claims
créances financières

accrued financial claim
créance constatée [ créance constatée par régularisation ]

Statement of Financial Claims Owing to Canada
Etat des créances du Canada

Government financial claim
créance de l'État

claims on other financial institutions
créances sur les autres institutions financières

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In this time of economic uncertainty, increased numbers of unfounded refugee claims create a financial burden on Canadian taxpayers.
En cette période d'incertitude économique, le nombre croissant de demandes d'asile non fondées crée un fardeau financier pour les contribuables canadiens.

“This cannot come as a surprise, says Commissioner for Financial Planning and Budget Janusz Lewandowski: in recent years, voted EU budget have been increasingly below the real needs based on estimates from Member States; this is creating a snowballing effect of unpaid claims transferred onto the following year.
"Cela ne peut constituer une surprise", déclare le Commissaire à la Programmation financière et au Budget Janusz Lewandowski: "Ces dernières années le budget de l'UE a été adopté à des niveaux sans cesse inférieurs aux besoins tels qu'exprimés par les Etats Membres; cela a créé un effet boule de neige de factures reportées à l'année suivante.

40. Calls on the Commission, at the same time, to take immediate steps to ensure that consumers and businesses are made more aware of existing legislative instruments, such as Regulation (EC) No 861/2007 establishing a European Small Claims Procedure, Directive 2008/52/EC on certain aspects of mediation in civil and commercial matters and Regulation (EC) No 805/2004 creating a European Enforcement Order for uncontested claims; with that aim in view, proposes that national authorities, courts, bar associations and chambers of commerce, consumer advice bureaux, legal expenses insurers and other competent organisations should be involved in a comprehensive information campaign; calls for financial support to be provided for European and national campaigns of this kind;
40. invite également la Commission à veiller à mieux faire connaître aux consommateurs et aux entreprises les instruments législatifs existants, tels que le règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, la directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale ainsi que le règlement (CE) n° 805/2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées; propose, à cette fin, de faire participer les autorités nationales, les tribunaux, les barreaux, les chambres de commerce, les associations de consommateurs, les assureurs de la protection juridique et d'autres organisations compétentes à une vaste campagne d'information; demande un soutien financier pour mener à bien de telles campagnes à l'échelle européenne et à l'échelon national;

2. Calls on the Commission, at the same time, to take immediate steps to ensure that consumers and businesses are made more aware of existing legislative instruments, such as Regulation (EC) No 861/2007 establishing a European Small Claims Procedure, Directive 2008/52/EC on certain aspects of mediation in civil and commercial matters and Regulation (EC) No 805/2004 creating a European Enforcement Order for uncontested claims; with that aim in view, proposes that national authorities, courts, bar associations and chambers of commerce, consumer advice bureaux, legal expenses insurers and other competent organisations should be involved in a comprehensive information campaign; calls for financial support to be provided for European and national campaigns of this kind; calls for support to be provided for the implementation of just such a campaign concerning the ADR procedure, to coincide with the introduction of that procedure;
2. invite également la Commission à veiller à mieux faire connaître aux consommateurs et aux entreprises les instruments législatifs existants tels que le règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, la directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale ainsi que le règlement (CE) n° 805/2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées; propose à cet égard de faire participer les autorités nationales, les tribunaux, l'ordre des avocats et les chambres de commerce, les organisations de protection des consommateurs, les assureurs de la protection juridique et d'autres organisations compétentes à une vaste campagne d'information; demande un soutien financier pour mener à bien de telles campagnes, à la fois à l'échelon européen et à l'échelon national; demande également un tel soutien et la réalisation d'une campagne d'information pour la procédure ADR, et ce dès l'entrée en vigueur de la procédure;

If continuation is impossible or rejected by the participants, thus creating a financial disadvantage for the Community, the Commission may, without prejudice to any claim on failing participants, unless the consortium has been able to identify the defaulting participant and to report that participant to the Commission within six weeks, make a claim on the participants within the limits of paragraph 2, second sentence.
S'il n'est pas possible de poursuivre ainsi l'exécution de l'action indirecte ou si les participants s'y refusent et qu'il en résulte un préjudice financier pour la Communauté, la Commission, sans préjudice d'un recours exercé contre les participants défaillants, et pour autant que le consortium ne soit pas parvenu à identifier le partenaire défaillant et à en informer la Commission dans un délai de six semaines, peut se retourner contre les participants dans les limites définies au paragraphe 2, deuxième phrase.

If continuation is impossible or rejected by the participants, thus creating a financial disadvantage for the Community, the Commission may, without prejudice to any claim on failing participants, make a claim on the participants within the limits of paragraph 2, second sentence.
S'il n'est pas possible de poursuivre ainsi l'exécution de l'action indirecte ou si les participants s'y refusent et qu'il en résulte un préjudice financier pour la Communauté, la Commission, sans préjudice d'un recours exercé contre les participants défaillants, peut se retourner contre les participants dans les limites définies au paragraphe 2, deuxième phrase.

For government that claims to be liberal to be attacking the middle class is a serious matter, because the middle class is the one largely responsible, by its work, for the financial support of government and, more importantly, the one responsible also for creating solidarity.
S'attaquer à la classe moyenne, pour un gouvernement qui se disait libéral, c'est grave parce que la classe moyenne, par son travail, est celle qui fait largement vivre l'État, mais c'est surtout celle qui est responsable aussi de la solidarité.

For a market economy like ours to function well, there must be widespread confidence not only that money will retain its value, but also that Canada's financial institutions, markets, and infrastructure are sound and efficient. Individuals and businesses must be confident that financial claims can be reliably and efficiently created, held and transferred.
Pour qu'une économie de marché comme la nôtre puisse afficher de bons résultats, il faut aussi que les institutions financières, les marchés financiers et l'infrastructure finacière du pays soient solides et efficients.Les particuliers et les entreprises doivent être convaincus que les créances financières peuvent être créées, détenues et transférées de manière fiable et efficiente.

Given that victims of terrorism, in the wake of loss or damage suffered during terrorist acts, may have limited financial resources available to them to pursue complicated and protracted litigation, the Government may wish to consider the introduction of a complementary bill, based on the American model (Section 2002 of the United States' Victims of Trafficking and Violence Protection Act of 2000), to create a victims' fund to provide compensation to victims who were successful in their claims but did not receive compensation.
Étant donné que les victimes de terrorisme, lors d'une perte ou d'un préjudice subi en raison d'actes terroristes, peuvent ne disposer que de moyens financiers limités afin de poursuivre des débats juridiques compliqués et prolongés, le gouvernement pourrait juger bon de considérer d'élaborer un projet de loi complémentaire, basé sur l'expérience américaine (article 2002 de la Victims of Trafficking and Violence Protection Act of 2000 des États-Unis), visant la création d'un fonds d'indemnisation aux victimes qui ont obtenu gain de cause, mais qui n'ont pu être dédommagés.