Traduction de «financial closure until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

post-closure financial security
garantie financière pour la post-fermeture [ caution financière de post-fermeture ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Without prejudice to paragraph 1, this Regulation shall not affect the continuation or modification, including the total or partial termination, of the actions concerned, until their closure, or until the award of financial assistance by the Commission or funding bodies under Decision No 1982/2006/EC or any other legislation applying to that assistance on 31 December 2013, which shall continue to apply to the actions concerned until their closure.
2. Sans préjudice du paragraphe 1, le présent règlement n'affecte pas la poursuite ou la modification, y compris la suppression totale ou partielle, des actions concernées jusqu'à leur achèvement, ou jusqu'à l'octroi d'une aide financière par la Commission ou par des organismes de financement au titre de la décision no 1982/2006/CE ou de tout autre acte législatif régissant ladite aide au 31 décembre 2013, qui continuent de s'appliquer aux actions concernées jusqu'à leur achèvement.

This Regulation shall not affect the continuation or modification, including the total or partial cancellation, of the projects concerned, until their closure, or of financial assistance awarded by the Commission pursuant to Regulations (EC) No 680/2007 and (EC) No 67/2010, or any other law applying to that assistance on 31 December 2013, which shall continue to apply to the actions concerned until their closure.
Le présent règlement n'affecte ni la poursuite ni la modification, y compris la suppression totale ou partielle, des projets concernés jusqu'à leur achèvement, ou d'un concours financier octroyé par la Commission en vertu des règlements (CE) no 680/2007 et (CE) no 67/2010, ou de toute autre législation applicable à ce concours financier au 31 décembre 2013, qui continuent de s'appliquer aux actions concernées jusqu'à leur achèvement.

Recognising the exceptional social, environmental, economic and financial burden that early closure represented, and the European Union committed itself to provide financial assistance until the end of 2013 for both the decommissioning of these reactor units and contributing towards addressing the consequences of early closure.
Reconnaissant la charge sociale, environnementale, économique et financière exceptionnelle que représentait cette fermeture anticipée, l'Union européenne s'est engagée à fournir une aide financière jusqu'à la fin 2013 à la fois pour le déclassement de ces réacteurs et pour faire face aux conséquences de la fermeture anticipée.

210. Is of the opinion that the Commission's correction mechanisms addresses appropriately errors and deficiencies detected over a multi-annual period and at closure; notes that up to November 2012, the Commission adopted, in addition to measures taken in 2011, two suspension decisions and 34 interruptions; the latter represent a value of EUR 153 million; notes, furthermore, that the Commission imposed EUR 153 million of financial corrections until November 2012;
210. estime que les mécanismes de correction mis en place par la Commission permettent de répondre de manière adéquate aux erreurs et aux déficiences décelées sur une période de plusieurs années et lors de la clôture; observe que, jusqu'en novembre 2012, la Commission a adopté, outre les mesures prises en 2011, deux décisions de suspension et 34 interruptions et que celles-ci représentent un montant de 153 000 000 EUR; constate, en outre, que la Commission a imposé des corrections financières pour un montant de 153 000 000 EUR jusqu'en novembre 2012;

214. Is of the opinion that the Commission's correction mechanisms addresses appropriately errors and deficiencies detected over a multi-annual period and at closure; notes that up to November 2012, the Commission adopted, in addition to measures taken in 2011, two suspension decisions and 34 interruptions; the latter represent a value of EUR 153 million; notes, furthermore, that the Commission imposed EUR 153 million of financial corrections until November 2012;
214. estime que les mécanismes de correction mis en place par la Commission permettent de répondre de manière adéquate aux erreurs et aux déficiences décelées sur une période de plusieurs années et lors de la clôture; observe que, jusqu'en novembre 2012, la Commission a adopté, outre les mesures prises en 2011, deux décisions de suspension et 34 interruptions et que celles-ci représentent un montant de 153 000 000 EUR; constate, en outre, que la Commission a imposé des corrections financières pour un montant de 153 000 000 EUR jusqu'en novembre 2012;

108.Further notes that the Bureau also established that the authorising officer is required to recover the surplus of EUR 15 144,39 from ELF and EUR 32 178,58 from FPED and to pay a balance of EUR 21 965,56 to TE and has deferred its decision concerning closure of FEUD's financial year until a later meeting;
108. note également que le Bureau a constaté que l’ordonnateur avait l’obligation de recouvrer un excédent de 15 144,39 EUR d’ELF et 32 178,58 EUR de la FPED et de verser un solde de 21 965,56 EUR à TE, et qu’il a renvoyé à une réunion ultérieure sa décision sur la clôture de l’exercice de la FEUD;

113. Further notes that the Bureau also established that the authorising officer is required to recover the surplus of EUR 15 144,39 from ELF and EUR 32 178,58 from FPED and to pay a balance of EUR 21 965,56 to TE and has deferred its decision concerning closure of FEUD's financial year until a later meeting;
113. note également que le Bureau a constaté que l'ordonnateur avait l'obligation de recouvrer un excédent de 15 144,39 EUR du FLE et 32 178,58 EUR de l'ADIE et de verser un solde de 21 965,56 EUR à TE, et qu'il a renvoyé à une réunion ultérieure sa décision sur la clôture de l'exercice de la FEUD;

The contract allowed for a period until October 15 for financial closure.
Ils prévoyaient une période allant jusqu'au 15 octobre pour le bouclage financier.

These decisions granted the two programmes a nine-month extension of the deadline for financial closure (until 30 September 2002), to give them time to finalise the certification of expenditure.
Elles permettront leur clôture financière avec un délai supplémentaire de neuf mois pour les dépenses (jusqu'au 30 septembre 2002).