Traduction de «financial consumers act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Financial Consumers Act
Financial Consumers Act

Financial Consumer Agency of Canada Act [ An Act to establish the Financial Consumer Agency of Canada and to amend certain Acts in relation to financial institutions ]
Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada [ Loi constituant l'Agence de la consommation en matière financière du Canada et modifiant certaines lois relatives aux institutions financières ]

Financial Services Act | Financial Services Act 1986 | FSA [Abbr.]
loi sur les services financiers

Financial Administration Act [ An Act to provide for the financial administration of the Government of Canada, the establishment and maintenance of the accounts of Canada and the control of Crown corporations | An Act to provide for the financial administration of the Government of Canad ]
Loi sur la gestion des finances publiques [ Loi relative à la gestion des finances publiques, à la création et à la tenue des comptes du Canada et au contrôle des sociétés d'État | Loi sur l'administration financière | Loi relative à l'administration financière du gouvernement du Canada, à la création ]

Federal Act of 7 October 2005 on the Federal Financial Budget | Financial Budget Act [ FBA ]
Loi du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération | Loi sur les finances [ LFC ]

Local Authorities (Financial Transactions) Act
Loi sur les transactions financières des collectivités locales

Foreign Financial Relations Act
Loi sur les relations financières avec l'étranger

Federal Act of 5 October 1990 on Consumer Information | Consumer Information Act [ ConsumIA ]
Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur l'information des consommatrices et consommateurs [ LIC ]

Federal Act of 23 March 2001 on Consumer Credit | Consumer Credit Act [ CCA ]
Loi fédérale du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation [ LCC ]

consumer's financial status
possibilités financières du consommateur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The financial instrument for 2004-2007 was used to finance, for example, the RAPEX rapid alert system, the EEJ network (see "Related Acts") and specific projects which fulfil the objectives and priorities of the Community's consumer policy.
L'instrument financier 2004-2007 a servi pour financer, par exemple, le système d'alerte rapide RAPEX, le réseau CEC (voir la rubrique « Actes liés ») et des projets spécifiques qui répondent aux objectifs et aux priorités de la politique communautaire des consommateurs.

4. The financial contributions for action 18 may be awarded to any legal person or association of legal persons, including appropriate independent public bodies and regional consumer organisations, that acts independently of industry and commerce and is actually responsible for the implementation of the projects.
4. La contribution financière à l'action 18 peut être octroyée à toute personne morale ou association de personnes morales, y compris les organismes publics indépendants appropriés et les organisations régionales de consommateurs, indépendante de l'industrie ou du commerce et effectivement responsable de l'exécution des projets.

That is why today's act would make the following alterations: modernizing legislation to uphold financial stability and guarantee that Canada's financial institutions continue to operate in a competitive, efficient, effective and stable environment; improving the consumer protection framework, including expanding powers for the Financial Consumer Agency of Canada to better protect consumers; and reducing the red tape and regulatory burden on financial institutions.
C'est pourquoi le projet de loi apporterait les modifications suivantes: moderniser les dispositions législatives afin de préserver la stabilité du secteur financier et de garantir que les institutions financières du Canada continuent de fonctionner dans un milieu qui se caractérise par la concurrence, l'efficience, l'efficacité et la stabilité; améliorer le cadre de protection des consommateurs, notamment en élargissant les pouvoirs de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada afin de mieux protéger les consommateurs; et réduire la paperasserie et le fardeau réglementaire des institutions financières.

That is why the financial system review act seeks to build on, not rebuild, that solid foundation with a proposed legislative package that includes measures to: better focus financial institutions legislation to support financial stability and guarantee Canada's financial institutions keep operating in a competitive, effective and stable environment; fine-tune the consumer protection framework, including further improving the Financial Consumer Agency of Canada's powers; and reduce the administrative red tape on financial institutions to enhance efficiency and add regulatory flexibility.
C'est la raison pour laquelle la Loi sur la révision du système financier vise à tirer parti de l'assise solide déjà en place — et non à la remplacer — en mettant en oeuvre un ensemble de mesures législatives destinées, entre autres, à mieux définir les dispositions législatives régissant les institutions financières afin de favoriser la stabilité financière et de garantir que les institutions financières canadiennes continuent de fonctionner dans un milieu d’affaires qui se caractérise par la concurrence, l’efficience et la stabilité, à raffiner le cadre de protection des consommateurs, notamment en augmentant les pouvoirs de surveillance de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, et à augmenter l’efficience en allégeant le fardeau administratif des institutions financières et en assouplissant la réglementation.

That is why the act will make changes to the following: update legislation to promote financial stability and ensure that Canada's financial institutions continue to operate in a competitive, efficient and stable environment; and fine tune the consumer protection framework, including enhancing the powers of the Financial Consumer Agency of Canada, to protect Canadian consumers and improve efficiency by reducing the red tape and regulatory burden on financial institutions.
Voilà pourquoi le texte apporte des modifications qui visent à : actualiser les lois pour promouvoir la stabilité financière et garantir que les institutions financières du Canada continuent de fonctionner dans un milieu qui se caractérise par la concurrence, l'efficience et la stabilité; raffiner le cadre de protection du consommateur, notamment en augmentant les pouvoirs de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, afin de protéger le consommateur canadien; et améliorer l’efficience en allégeant les formalités administratives et le fardeau de la réglementation qui pèse sur les institutions financières.

I say “complicated” because the bill amends the Bank Act, the Cooperative Credit Associations Act, the Insurance Companies Act, the Trust and Loan Companies Act, the Bank of Canada Act, the Canada Deposit Insurance Corporation Act, the Canadian Payments Act, the Winding-up and Restructuring Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Payment Clearing and Settlement Act, and the Financial Consumer Agency of Canada Act.
Je dis que c'est « complexe » parce que le projet de loi modifie la Loi sur les banques, la Loi sur les associations coopératives de crédit, la Loi sur les sociétés d'assurances, la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, la Loi sur la Banque du Canada, la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada, la Loi canadienne sur les paiements, la Loi sur les liquidations et les restructurations, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, La Loi sur la compensation et le règlement des paiements et la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada.

Specifically, today's act includes measures to update legislation to promote financial stability and ensure that Canada's financial institutions continue to operate in a competitive, efficient and stable environment; adjust the consumer protection framework, including enhancing the supervisory powers of the Financial Consumer Agency of Canada; and improve efficiency by reducing the administrative burden on financial institutions and by adding regulatory flexibility.
Plus précisément, elle prévoit des mesures en vue de moderniser les lois afin de favoriser la stabilité financière et de garantir que les institutions financières du Canada continueront d’évoluer dans un milieu qui se caractérise par la concurrence, l’efficience et la stabilité, afin également d'ajuster le cadre de protection des consommateurs, notamment en accroissant les pouvoirs de surveillance de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, et afin d’améliorer l’efficience en allégeant le fardeau administratif des institutions financières et en assouplissant la réglementation.

‘Credit intermediary’ means a natural or legal person who is not acting as a creditor or notary and not merely introducing, either directly or indirectly, a consumer to a creditor or credit intermediary, and who, in the course of his trade, business or profession, for remuneration, which may take a pecuniary form or any other agreed form of financial consideration:
5. «intermédiaire de crédit»: une personne physique ou morale qui n’agit pas en qualité de prêteur ou de notaire et ne présente pas seulement, directement ou indirectement, un consommateur à un prêteur ou à un intermédiaire de crédit et qui, dans le cadre de l’exercice de ses activités commerciales ou professionnelles, contre une rémunération qui peut être pécuniaire ou revêtir toute autre forme d’avantage économique ayant fait l’objet d’un accord:

Several Community acts have already been adopted in this area, namely Directive 97/5/EC of the European Parliament and of the Council of 27 January 1997 on cross-border credit transfers and Regulation (EC) No 2560/2001 of the European Parliament and of the Council of 19 December 2001 on cross-border payments in euro , but these have not sufficiently remedied this situation any more than have Commission Recommendation 87/598/EEC of 8 December 1987 on a European Code of Conduct relating to electronic payment (relations between financial institutions, traders and service establishments, and consumers) , Commission Recommendation 88/590/EEC of 17 November 1988 concerning payment systems, and in particular the relationship between cardholder and card issuer , or Commission Recommendation 97/489/EC of 30 July 1997 concerning transactions by electronic payment instruments and in particular the relationship between issuer and holder .
Plusieurs actes communautaires ont déjà été adoptés dans ce domaine, à savoir la directive 97/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 concernant les virements transfrontaliers et le règlement (CE) no 2560/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2001 concernant les paiements transfrontaliers en euros , mais n'ont pas suffisamment remédié à cette situation, pas plus que la recommandation 87/598/CEE de la Commission du 8 décembre 1987 portant sur un code européen de bonne conduite en matière de paiement électronique (relations entre institutions financières, commerçants-prestataires de services et consommateurs) , la recommandation 88/590/CEE de la Commission du 17 novembre 1988 concernant les systèmes de paiement et en particulier les relations entre titulaires et émetteurs de cartes ou la recommandation 97/489/CE de la Commission du 30 juillet 1997 concernant les opérations effectuées au moyen d'instruments de paiement électronique, en particulier la relation entre émetteur et titulaire .

Any natural or legal person or association of natural persons that acts independently of industry and commerce and is actually responsible for the implementation of the projects, where the main objectives of these projects are to promote and protect the interests and health of consumers, may be granted financial support of up to 50% of the total cost of the project, excluding operating expenditure not directly linked to the project.
Toute personne physique ou morale, ainsi que toute association de personnes physiques ne dépendant pas de l'industrie ou du commerce, responsable de l'exécution de projets dont les objectifs principaux sont la promotion et la protection des intérêts des consommateurs et de leur santé, peut bénéficier d'un soutien financier à concurrence de 50 % du coût total du projet, à l'exclusion des frais de fonctionnement non directement liés au projet.