Traduction de «financial correction imposed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Guidelines for determining financial corrections | Guidelines for determining financial corrections to be made to expenditure cofinanced by the Structural Funds or the Cohesion Fund for non-compliance with the rules on public procurement | Guidelines for financial corrections
orientations pour la détermination des corrections financières | Orientations pour la détermination des corrections financières à appliquer aux dépenses cofinancées par les Fonds structurels et le Fonds de cohesion lors du non respect des règles en matière de marchés publics | orientations relatives aux corrections financières

enforce finance policies | enforcing financial policies | enforce financial policies | impose financial policies
appliquer des politiques financières

extrapolated correction | extrapolated financial correction
correction extrapolée | correction financière extrapolée

calculated correction | calculated financial correction
correction calculée | correction financière calculée

Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]
Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]

government-imposed financial control
contrôle financier imposé par le gouvernement

impose a financial penalty
imposer une peine pécuniaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Notes that the implementation of financial corrections imposed by the Commission on Member States that fail to implement sound systems and recoveries amounted to about EUR 2 980 million in 2014 which is less than in 2013 (EUR 3 362 million); asks the Commission to clearly indicate what amounts recovered in 2014 have been registered as revenue in the accounts of the Union or have been offset, and the extent to which financial corrections and recoveries decided in 2014 may impact on payment requirements for the 2015 and 2016 budgets;
3. observe que l'application des corrections financières imposées par la Commission aux États membres qui ne sont pas parvenus à mettre en place des systèmes solides ainsi que les recouvrements effectués ont représenté en 2014 environ 2,98 milliards d'EUR, soit un montant inférieur à celui de 2013 (3,362 milliards d'EUR); demande à la Commission d'indiquer clairement quels montants récupérés en 2014 ont été inscrits en recettes dans les comptes de l'Union ou ont été compensés, et dans quelle mesure les corrections financières et les recouvrements décidés en 2014 peuvent avoir une incidence sur les besoins de paiements pour les budgets de 2015 et de 2016;

Apportionment of liabilities among participating Member States in case of financial corrections imposed by the managing authority or the Commission
Répartition des responsabilités entre les États membres participants, en cas de corrections financières imposées par l’autorité de gestion ou la Commission

set out the apportionment of liabilities among the participating Member States in the event of financial corrections imposed by the managing authority or the Commission.
définissent la répartition des responsabilités entre les États membres participants, en cas de corrections financières imposées par l'autorité de gestion ou la Commission.

20. Points out that the ex-post audit strategy of the Joint Undertaking was adopted by a Governing Board decision on 14 December 2010; urges the Joint Undertaking to implement the strategy without delay by carrying out on-the-spot checks and financial audits among the participants of the Research Activities funded by the Joint Undertaking and to submit to the discharge authority an annual report drawn up by its Executive Director with the conclusions of such audits, the recommendations made and the financial corrections imposed;
20. fait observer que la stratégie d'audit ex post de l'entreprise commune a été adoptée par une décision du comité directeur du 14 décembre 2010; invite instamment l'entreprise commune à mettre en œuvre cette stratégie sans délai en effectuant les contrôles sur place et les audits financiers des participants aux activités de recherche financées par l'entreprise commune et à soumettre à l'autorité de décharge un rapport annuel élaboré par son directeur exécutif, accompagné des conclusions de ces audits, des recommandations formulées et des corrections financières imposées;

129. Encourages the Commission to further reduce the duration of the conformity clearance procedure while ensuring that Member States' right of defence is preserved; calls on the Commission to improve the link between the financial corrections imposed and the real amount of irregular payments; calls on the Member States to cooperate with the Commission by providing all necessary information in due time;
129. encourage la Commission à réduire encore la durée de la procédure d'apurement de conformité tout en veillant à la préservation du droit de réponse des États membres; invite la Commission à améliorer le rapport entre les corrections financières imposées et le montant réel des paiements irréguliers; invite les États membres à collaborer avec la Commission en fournissant toutes les informations nécessaires en temps utile;

– making net reductions the rule for financial corrections imposed by the Commission and abolishing the possibility to declare retrospective projects;
– faire en sorte que les réductions nettes deviennent la règle pour les corrections financières imposées par la Commission et supprimer la possibilité de déclarer des projets rétrospectifs;

In order to ensure that any financial corrections which the Commission imposes on Member States are related to the protection of the Union's financial interests, such corrections should be confined to cases where the breach of applicable Union law or national law related to applying relevant Union law concerns the eligibility, regularity, management or control of operations and the corresponding expenditure declared to the Commission.
Afin de garantir que les corrections financières que la Commission impose aux États membres visent à protéger les intérêts financiers de l'Union, ces corrections devraient être limitées aux cas où la violation des dispositions applicables du droit de l'Union ou du droit national relatif à l'application des dispositions concernée du droit de l'Union, concerne l'éligibilité, la régularité, la gestion ou le contrôle des opérations et des dépenses y afférentes déclarées à la Commission.

However, financial corrections imposed by the Commission under Article 19(2) of Decision 2000/596/EC after completion of the procedure laid down by Article 18(3) and (4) of the same Decision will in all cases involve a net reduction in the indicative allocation of assistance from the Fund.
Cependant, les corrections financières imposées par la Commission en vertu de l'article 19, paragraphe 2, de la décision 2000/596/CE, après le déroulement de la procédure prévue à l'article 18, paragraphes 3 et 4, de ladite décision, impliquent dans tous les cas une réduction nette du montant de l'engagement indicatif du Fonds.

(i) Where the Member State's audit system - Court of Auditors, internal or external audits - has detected the irregularities and the Member State takes appropriate corrective action under Article 19(1) of Decision 2000/596/EC within a reasonable period of time, no financial corrections can be imposed by the Commission under Article 19(2) of Decision 2000/596/EC and the Member State is free to re-use the funds.
i) Dans les cas où le système d'audit de l'État membre - Cour des comptes, services d'audit interne ou externe - a décelé les irrégularités et que l'État membre prend des mesures correctives appropriées au titre de l'article 19, paragraphe 1, de la décision 2000/596/CE dans un délai raisonnable aucune correction financière ne peut être appliquée par la Commission sur la base de l'article 19, paragraphe 2, de la décision 2000/596/CE et l'État membre peut réallouer les fonds en question.