Vertaling van "impose a financial penalty " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

impose a financial penalty
imposer une peine pécuniaire

Agreement on Cooperation in Proceedings for Road Traffic Offences and the Enforcement of Financial Penalties imposed in respect thereof
accord sur la cooperation dans le cadre des procédures relatives aux infractions routieres et de l'execution des sanctions pécuniaires y relatives

provide financial penalties | provide fines | give financial penalties | issue fines
infliger des amendes

Financial penalties | financial penalty
sanctions financières | sanctions pécuniaires

financial penalty | monetary penalty | pecuniary penalty
peine pécuniaire | sanction pécuniaire

impose a sanction [ impose a penalty ]
imposer une sanction [ infliger une sanction ]

call a penalty [ impose a penalty ]
donner une pénalité [ infliger une pénalité | appliquer une pénalité ]

impose a penalty
infliger une pénalité

enforce finance policies | enforcing financial policies | enforce financial policies | impose financial policies
appliquer des politiques financières

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(f) the panel may take an exclusion decision including as regards the duration of the exclusion and/or may impose a financial penalty on the basis of evidence and information received taking into account the principle of proportionality; the financial penalty shall represent between 2 % and 10 % of the total value of the contract, without prejudice to the application of liquidated damages or other contractual penalties;
(f) l'instance peut prendre une décision d'exclusion, y compris en ce qui concerne la durée de l'exclusion et/ou peut imposer une sanction financière sur la base des éléments de preuve et des informations reçues, en tenant compte du principe de proportionnalité; la sanction financière est comprise entre 2 % et 10 % de la valeur totale du marché, sans préjudice de l'application de dommages-intérêts ou d'autres pénalités contractuelles;

When transmitting the decision imposing the financial penalty, the EU country imposing the penalty must transmit a certificate in the language of the EU country executing the decision.
Lorsqu’il transmet la décision imposant la sanction pécuniaire, le pays de l’UE d’émission doit transmettre un certificat dans la langue du pays de l’UE exécutant la décision.

It shall specify the amount of the financial penalty, the simplest payment procedures, the date by when it must be paid, the possibilities for contesting the grounds for issuing the offence notification and for appealing against a decision imposing a financial penalty, and the procedure to be followed in case of dispute or appeal.
Elle indique le montant de la pénalité financière, les procédures de paiement les plus simples, la date à laquelle le paiement doit être effectué, les possibilités de contestation par le titulaire des motifs de la notification d'infraction et de recours contre une décision imposant une pénalité financière, ainsi que la procédure à suivre en cas de litige ou de recours.

2. Enforcement of the decision imposing the financial penalty by the competent authority of the State of residence shall be governed by the law of the State of residence in the same way as a financial penalty in the State of residence.
2. L'exécution de la décision de sanction pécuniaire par l'autorité compétente de l'État de résidence est régie par la loi de l'État de résidence de la même façon qu'une amende de l'État de résidence.

2. The offence notification shall contain the subject of the notification, the name of the authority responsible for enforcing the sanctions and the purpose of the notification, the name of the competent authority responsible for applying this Directive, a description of the relevant details of the offence concerned and the amount of the financial penalty that the holder is required to pay, the date by which it must be paid, the possibilities for the holder to contest the grounds for the offence notification, a statement of her/his privileges against self-incrimination and of his/her right to appeal against a decision imposing a financial penalty, and the procedure to be followed in case of dispute or appeal.
2. La notification d'infraction contient l'objet de la notification, le nom de l'autorité compétente pour l'application des sanctions, le nom de l'autorité compétente chargée d'appliquer la présente directive et une description des détails pertinents de l'infraction en cause et indique le montant de la pénalité financière que le titulaire est invité à payer, la date à laquelle la pénalité doit être acquittée, les possibilités de contestation par le titulaire des motifs de la notification d'infraction, avec mention du droit du titulaire de ne pas contribuer à sa propre incrimination et de son droit de recours contre une décision imposant une pénalité financière, ainsi que la procédure à suivre en cas de litige ou de recours.

It shall specify the amount of the financial penalty, the most convenient payment procedures, the date by when it must be paid, the possibilities for contesting the grounds for the offence notification and for appealing against a decision imposing a financial penalty, and the procedure to be followed in case of dispute or appeal.
Elle indique le montant de la pénalité financière, les procédures de paiement les plus appropriés, la date à laquelle le paiement doit être effectué, les possibilités de contestation des motifs de la notification d'infraction et de recours contre une décision imposant une pénalité financière, ainsi que la procédure à suivre en cas de litige ou de recours.

1. In determining whether to impose a financial penalty and in determining the appropriate financial penalty, the Commission shall be guided by the principles of effectiveness, proportionality and dissuasiveness.
1. Lorsqu’elle décide s'il convient ou non d'infliger une sanction financière et qu’elle détermine la sanction financière appropriée, la Commission est guidée par les principes d’effectivité, de proportionnalité et de dissuasion.

1. The right of the Commission to adopt a decision imposing a financial penalty pursuant to Article 16 shall expire after five years.
1. Le droit de la Commission d'adopter une décision infligeant une sanction financière en application de l’article 16 se prescrit par cinq ans.

However, the limitation period shall expire at the latest on the day on which a period equal to twice the limitation period has elapsed without the Commission having imposed a financial penalty.
Toutefois, la prescription est acquise au plus tard le jour où un délai égal au double du délai de prescription arrive à expiration, sans que la Commission ait infligé une sanction financière.