Vertaling van "financial disincentive which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

financial disincentive to work
désincitation financière à travailler | incitation financière à ne pas travailler

Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies
Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE

Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the financing of Community aid under the multiannual financial framework for the period 2008 to 2013 in accordance with the ACP-EC Partnership Agreement and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies
Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE

Regulation respecting the date on which the financial year of the Société nationale de l'amiante terminates
Règlement sur la date à laquelle l'exercice financier de la Société nationale de l'amiante se termine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In this way, those Member States which are encouraging the sharing of parental responsibilities will be able to remove potential financial disincentives for parents who both take parental leave during the same period.
Les États membres qui encouragent les parents à partager les responsabilités familiales seront ainsi à même de lever les éventuelles restrictions financières qui dissuadent les parents de prendre un congé parental en même temps.

I'll briefly finish the last two points, on the removal of financial disincentives—and Quebec has been a leader in doing that, which has greatly improved organ donors—and on giving legal benefit to those who mark off on their organ donor forms that they would like to consent.
Je vais conclure brièvement sur les deux derniers points, c'est-à-dire l'élimination des obstacles financiers—le Québec est un leader en la matière et la situation là-bas s'est beaucoup améliorée—et l'accord d'avantages juridiques à ceux qui signent le formulaire de don d'organes.

.recommend measures including amendments to the CTA or other legislation that.will constitute a financial disincentive which is significant enough in magnitude to induce a railway company to change any practices which result in inadequate service [and] will enable a shipper to be expeditiously compensated for loss or damage incurred as a result of inadequate service [and] then to implement the measures recommended by the railway service review as soon as possible after the completion of the level of service review and enshrine those measures in legislation, regulations, or policy directions.
recommande des mesures, y compris des modifications à la Loi sur les transports au Canada ou à d'autres lois qui.constitueront un moyen de dissuasion financier assez conséquent pour amener une société de chemin de fer à changer toute pratique entraînant un service inadéquat [et] permettront à un expéditeur d'être rapidement dédommagé en cas de perte ou de dommage résultant d'un service inadéquat [et] que les mesures recommandées par l'examen du service ferroviaire soient mises en oeuvre aussi rapidement que possible après achèvement de l'examen du niveau de service et que ces mesures soient enchâssées dans des mesures législatives, des règlements ou des directives politiques.

- To create appropriate disincentives for financial transactions which do not contribute to the efficiency of financial markets or to the real economy
- élaborer des mesures appropriées pour décourager les transactions financières qui ne contribuent pas à l'efficacité des marchés financiers ni à l'économie réelle.

The aim was for the financial industry, which many consider as under-taxed, to make a fair contribution to tax revenues, while also creating a disincentive for transactions that do not enhance the efficiency of financial markets.
Le but était que le secteur financier, dont beaucoup estiment qu'il est sous-imposé, apporte une contribution équitable aux recettes fiscales, tout en mettant en place des mesures aptes à décourager les transactions qui n'améliorent pas l'efficience des marchés financiers.

The Commission considers that its proposal will enable a fair tax contribution to be made by the financial industry, which is currently under-taxed in relation to other sectors, whilst creating a disincentive for transactions that do not enhance the efficiency of financial markets.
La Commission considère que sa proposition permettra au secteur financier, jusqu'à présent très peu imposé par rapport à d'autres secteurs, d'apporter une contribution équitable à cette taxe, tout en représentant un facteur dissuasif pour les transactions qui ne favorisent pas l'efficience des marchés financiers.

– taxation policy neither contributes to providing disincentives for transactions which do not enhance the efficiency of financial markets but which might only divert rents from the non-financial sector of the economy to financial institutions and, thus, trigger over-investment in activities that are not welfare enhancing, nor does it contribute alongside ongoing regulatory and supervisory measures to avoid future crises in the financial services sector.
– une politique fiscale qui ne contribue pas à décourager les transactions ne renforçant pas l’efficience des marchés financiers, mais pouvant uniquement détourner les rentes du secteur de l’économie non financière vers les établissements financiers et, partant, donnant lieu à un surinvestissement dans des activités qui ne favorisent pas le bien-être, ni à éviter à l’avenir les crises dans le secteur financier, en complément des mesures de réglementation et de surveillance actuellement mises en place.

To create appropriate disincentives for transactions which do not enhance welfare or the efficiency of financial markets and to complement regulatory measures aimed at avoiding future crisis.
Mettre en place les mesures appropriées pour décourager les transactions qui n’améliorent pas le bien-être ou l’efficience des marchés financiers et compléter les mesures réglementaires destinées à éviter de nouvelles crises.

Greater support and a greater effort are needed in the transition to means of transport which are more environmentally-friendly; the promotion of industry which is more climate-friendly; the development of new technologies and the creation of financial disincentives for activities with a negative impact on the climate; effective cooperation between the United Nations, the World Trade Organisation and the European Union; and ongoing consultation and the participation of civil society and non-governmental organisations operating in the environmental sector.
Dans l'intervalle, nous devons accentuer notre soutien et intensifier notre action en faveur de modes de transport plus écologiques, d'activités industrielles non préjudiciables au climat, du développement de nouvelles technologies, de la mise en place de désincitations financières pour les activités qui nuisent au climat, d'une coopération effective entre les Nations unies, l'Organisation du commerce mondial et l'Union européenne, ainsi que de la consultation et de la participation de la société civile et des organisations non gouvernementales de défense de l'environnement.

The European Commission has assessed the application of the MAD and has identified a number of problems which have negative impacts in terms of market integrity and investor protection, lead to an unlevel playing field and result in compliance costs and disincentives for issuers, whose financial instruments are admitted to trading on SME growth markets, to raise capital.
La Commission européenne a évalué la mise en œuvre de la directive sur les abus de marché et relevé un certain nombre de problèmes qui ont une incidence négative sur l’intégrité des marchés et la protection des investisseurs, qui créent des distorsions de concurrence et qui génèrent des coûts de mise en conformité et dissuadent les émetteurs dont les instruments financiers sont admis à la négociation sur les marchés de croissance des PME de lever des capitaux.