Traduction de «financial guarantee obligation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

financial guarantee obligation
obligation de garantie financière

guarantee obligations incurred for the account of third parties
garanties délivrées pour compte de tiers

sponsorship financial guarantee
garantie financière de parrainage

financial collateral arrangement | financial guarantee arrangement
contrat de garantie financière

financial collateral | financial guarantee
garantie financière | sûreté financière

direct and guaranteed obligations of a single corporation
titres de créance émis par une entreprise ou garantis par elle

Agreement regarding financial guarantees to certain airlines
Accord concernant l'octroi de garanties financières à certaines entreprises de transport aériens

overdue financial obligation to the Fund | overdue financial obligation
impayé au titre d'une obligation financière | obligation financière impayée

performance of financial obligations
exécution d'obligations financières

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Our position regarding financial assurances is that a financial guarantee in respect of a uranium mine or mill should be directed only to decommissioning obligations.
En ce qui a trait aux assurances financières, nous estimons qu'une garantie financière à l'égard d'une mine d'uranium devrait viser les obligations de déclassement.

He said: Mr. Speaker, I am pleased to introduce this bill today, which would amend the Canadian Wheat Board Act in four ways: first, to increase the influence of western farmers in selecting independent outside directors to serve on the Canadian Wheat Board's board of directors and correspondingly reduce the role of the federal government; second, to limit the government's authority to give orders to the board to those cases where the government's financial guarantees or Canada's international trade obligations might be affected; third, to strengthen the rules for a fully democratic vote among grain producers before any legislation could be introduced to change the Canadian Wheat Board's single desk marketing system; and fourth, to require the federal government to conduct itself in a more consultative and collaborative manner in dealing with the board.
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter aujourd'hui ce projet de loi, qui vise à modifier la Loi sur la Commission canadienne du blé de quatre façons: premièrement, il prévoit accroître l'influence des agriculteurs de l'Ouest en ce qui concerne le choix des directeurs indépendants externes qui feront partie du conseil de direction de la commission, et réduire en conséquence le rôle du gouvernement fédéral; deuxièmement, il prévoit limiter le pouvoir du gouvernement de donner des ordres à la commission dans les cas pouvant avoir une incidence sur les garanties financières du gouvernement ou les obligations du Canada en matière de commerce international; troisièmement, il prévoit renforcer les règles devant permettre un vote entièrement démocratique parmi les producteurs céréaliers avant qu'il soit possible de présenter une mesure législative destinée à modifier le système de commercialisation à guichet unique de la Commission canadienne du blé; et quatrièmement, il prévoit exiger que le gouvernement fédéral adopte une approche davantage axée sur la consultation et la collaboration dans ses relations avec la commission.

It follows, that facilities storing this waste should not be exempted from requirements to take action after monitoring or in the after-closure period or from the financial guarantee obligation.
Il en résulte que pour les installations où des déchets de ce genre sont entreposés, il ne saurait être dérogé à l'obligation de prendre des mesures au cours de la période de suivi ou après la fermeture ni à l'obligation de constituer une garantie financière.

We need to fill a vacuum in order to make this possible in the event of an accident caused by one of the ships that, in spite of the obligations laid down in this Directive, sail our Community seas without financial guarantee certificates.
Pour que cela soit possible, dans le cas d’un accident provoqué par un de ces navires qui malgré les obligations définies dans la présente directive naviguent sur nos eaux communautaires sans certificat de garantie, nous avons besoin de combler une lacune.

(10 ) The obligation to have a financial guarantee should make it possible to ensure better protection of victims.
(10) L'obligation de garantie financière devrait permettre d'assurer une meilleure protection des victimes.

(67) With respect to financial guarantees or insurance, the prohibition of requirements should concern only the obligation that the requested financial guarantees or insurance must be obtained from a financial institution established in the Member State concerned.
(67) En ce qui concerne les garanties financières et l'assurance, l'interdiction ne devrait porter que sur l'obligation de constituer cette garantie ou de souscrire cette assurance auprès d'une institution financière établie dans l'État membre concerné.

Moreover, the obligation to deposit a financial guarantee in Italy is also a disproportionate restriction in the sense that it should be sufficient for companies to offer proof that they can have a financial guarantee lodged in another Member State.
De plus, l'obligation de déposer une garantie financière en Italie est également une restriction disproportionnée au sens qu'il devrait suffire que les entreprises apportent la preuve qu'elles peuvent obtenir une garantie financière dans un autre État membre.

A general obligation bond issued on behalf of a university - be it by the government or the university itself - relies on the moral guarantee or the financial guarantee of the government.
L'emprunt de collectivité locale effectué au nom d'une université - que ce soit par le gouvernement ou l'université elle-même - repose sur l'obligation morale ou le cautionnement financier du gouvernement.