Traduction de «financial guarantees which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

sponsorship financial guarantee
garantie financière de parrainage

financial collateral arrangement | financial guarantee arrangement
contrat de garantie financière

financial collateral | financial guarantee
garantie financière | sûreté financière

financial guarantee
cautionnement financier

Agreement regarding financial guarantees to certain airlines
Accord concernant l'octroi de garanties financières à certaines entreprises de transport aériens

financial guarantees required
garanties financières exigées

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sound financial management requires that the Commission protect itself with guarantees. At the stage of grant applications, by arranging financial audits for applications involving larger amounts, at the time of paying pre-financing, where the risks as assessed by the authorising officer justify, by requiring advance financial guarantees and at the stage of interim payment or payment of the balance, by arranging submission of certificates established by auditors for the payment requests which involve the largest amounts and which present most risk.
La bonne gestion financière impose que la Commission s’entoure de garanties: au stade des demandes de subvention, par la production d’audits financiers pour les demandes les plus importantes; lors du versement de préfinancements, si les risques évalués par l’ordonnateur le justifient, par l’exigence de garanties financières préalables et, au stade du paiement intermédiaire ou du paiement du solde, par la présentation de certificats établis par des auditeurs pour les demandes de paiement les plus importantes et les plus risquées.

No claims in connection with any contract or transaction the performance of which has been affected, directly or indirectly, wholly or in part, by the measures imposed pursuant to UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) or 2375 (2017), including measures of the Union or of any Member State in accordance with, as required by or in any connection with the implementation of the relevant decisions of the UN Security Council or measures covered by this Decision, including claims for indemnity or any other claim of this type, such as a claim for compensation or a claim under a guarantee, notably a claim for extension or payment of a bond, guarantee or indemnity, particularly a financial guarantee or financial indemnity, of whatever form, shall be satisfied, if they are made by:
Il n'est fait droit à aucune demande liée à tout contrat ou à toute opération dont l'exécution a été affectée, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, par les mesures imposées en vertu des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) ou 2375 (2017) du Conseil de sécurité, y compris des mesures de l'Union ou de tout État membre adoptées conformément à la mise en œuvre des décisions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies ou de mesures régies par la présente décision, en application de ladite mise en œuvre ou en lien d'une quelconque façon avec celle-ci, y compris les demandes d'indemnité ou toute autre demande de cette nature, telle qu'une demande de compensation ou une demande à titre de garantie, notamment une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d'une obligation, d'une garantie ou d'une indemnité, en particulier d'une garantie financière ou d'une indemnité financière, quelle qu'en soit la forme, présentée par:

There is also, in the case of Bruce, something called an " operational financial guarantee,'' which is where the commission seeks to be assured that a company is capable of maintaining a plant in a safe state should it, for any reason, become financially not viable.
Il y a également, dans le cas de Bruce, quelque chose qui s'appelle des «garanties financières de l'exploitation»; c'est là que la Commission cherche à s'assurer qu'une entreprise est capable d'exploiter une installation de façon sûre, si pour une raison ou une autre, elle devait cesser d'être viable financièrement.

On the point of the CEO, as you indicated, Mr. Allen, the government guarantees the initial initial, and has also the financial guarantees, which accounted I believe in previous years for $60 million, and last year close to $80 million.
Au sujet du premier dirigeant, comme vous l'avez indiqué, monsieur Allen, le gouvernement garantit les paiements initiaux et offre également les garanties financières, lesquelles, je pense, se sont chiffrées les années précédentes à 60 millions de dollars et l'année dernière à près de 80 millions de dollars.

No claims in connection with any contract or transaction the performance of which has been affected, directly or indirectly, wholly or in part, by the measures imposed pursuant to UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) or 2270 (2016), including measures of the Union or of any Member State in accordance with, as required by or in any connection with the implementation of the relevant decisions of the UN Security Council or measures covered by this Decision, including claims for indemnity or any other claim of this type, such as a claim for compensation or a claim under a guarantee, notably a claim for extension or payment of a bond, guarantee or indemnity, particularly a financial guarantee or financial indemnity, of whatever form, shall be satisfied, if they are made by:
Il n'est fait droit à aucune demande liée à tout contrat ou à toute transaction dont l'exécution a été affectée, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, par les mesures imposées en vertu des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) du Conseil de sécurité, y compris des mesures de l'Union ou de tout État membre adoptées conformément à la mise en œuvre des décisions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies ou de mesures régies par la présente décision, en application de ladite mise en œuvre ou en lien d'une quelconque façon avec celle-ci, y compris les demandes d'indemnité ou toute autre demande de cette nature, telle qu'une demande de compensation ou une demande à titre de garantie, notamment une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d'une obligation, d'une garantie ou d'une indemnité, en particulier d'une garantie financière ou d'une indemnité financière, quelle qu'en soit la forme, présentée par:

1. No claims in connection with any contract or transaction the performance of which has been affected, directly or indirectly, in whole or in part, by the measures imposed under this Regulation, including claims for indemnity or any other claim of this type, such as a claim for compensation or a claim under a guarantee, notably a claim for extension or payment of a bond, guarantee or indemnity, particularly a financial guarantee or financial indemnity, of whatever form, shall be satisfied, if they are made by:
1. Il n'est fait droit à aucune demande à l'occasion de tout contrat ou toute opération dont l'exécution a été affectée, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par les mesures instituées en vertu du présent règlement, y compris à des demandes d'indemnisation ou à toute autre demande de ce type, telle qu'une demande de compensation ou une demande à titre de garantie, notamment une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d'une garantie ou d'une contre-garantie, notamment financière, quelle qu'en soit la forme, présentée par:

Board supporters wish to see preserved the three pillars of single-desk selling, price pooling and government financial guarantees, which they consider basic to the Board’s operations.
Les partisans de la Commission tiennent à ce que l’on préserve ce qu’ils considèrent comme des éléments essentiels du fonctionnement de la CCB, à savoir les trois piliers que sont le point de vente unique, la mise en commun des prix et les garanties gouvernementales.

Vote 31b Finance - Pursuant to Section 29 of the Financial Administration Act, to authorize the Minster of Finance to guarantee, from time to time, the payment in the currency of the United States of all amounts payable under or pursuant to loans and other financial arrangements, which shall not exceed a maximum principal amount of $1,500,000,000 Canadian dollars at the time of disbursement and which loans or financial arrangements shall be entered into by the State Development Bank of China for the purpose of financing the purchase of nuclear reactors from Atomic Energy of Canada Limited.
Vote 31b Finances - Aux termes de l'article 29 de la Loi sur la gestion des finances publiques, autoriser le ministre des Finances à garantir, de temps à autre, le paiement en devises américaines de tous les montants payables aux termes des prêts et d'autres accords financiers, montants qui ne doivent pas dépasser le capital maximal de 1 500 000 000 $ en dollars canadiens au moment du décaissement; et que ces prêts ou ces accords financiers doivent être conclus par la Banque de développement de la Chine aux fins de financer l'achat de réacteurs nucléaires d'Énergie atomique du Canada Limitée.

of various pieces of agricultural legislation now before Parliament. In addition to Bill C-92 I think of the amendments to the Farm Improvement and Marketing Co-operatives Loans Act, FIMCLA, which will double to $3 billion the volume of agricultural loans from the private sector financial institutions which can qualify for government guarantees, thus enhancing the availability of loan capital for farmers across the country.
Outre le projet de loi C-92, je pense aux modifications à la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative, ou FIMCLA, comme on l'appelle, qui doubleront le volume des prêts que les institutions financières privées admissibles aux garanties de l'État pourront accorder au secteur agricole, le portant à 3 milliards de dollars, ce qui facilitera l'accès des agriculteurs du pays au capital d'emprunt.