The scheme is open to all businesses, cooperatives and associations suffering from a financial imbalance as a result of a deterioration in their operating conditions over the previous five financial years and contracting bank loans under a financial consolidation and industrial restructuring plan, irrespective of their size, area of activity or geographical location.
Sont éligibles à ce régime toutes les entreprises, coopératives et associations présentant un déséquilibre financier découlant d'une dégradation de leurs conditions d'exploration au long des cinq derniers exercices, et ayant recours à des crédits bancaires accordés dans le cadre d'un projet de consolidation financière et de restructuration industrielle, sans aucune restriction liée à leur dimension, secteur d'activité ou localisation géographique.