Vertaling van "financial information and accounting services " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Financial Information and Accounting Services
Information financière et services de comptabilité

Financial Information and Accounting Services Division [ Financial Policy, Systems and Training Division ]
Division de l'information financière et services comptables [ Division de la politique, formation et systèmes financiers ]

Financial Information and Accounting Policy Branch
Direction des politiques sur la comptabilité et l'information financière

accounting system | accounting information and communication system | accounting information system | AIS | financial reporting system | information system relevant to financial reporting | reporting system | system of accounts
système d'information comptable | système d'information pertinent pour l'information financière | système d'information financière | système de comptabilité et d'information | système comptable

Common standard on reporting, due diligence and exchange of information | Global Standard for Automatic Exchange of Financial Account Information | Standard for Automatic Exchange of Financial Account Information
norme commune pour la communication d’informations, la diligence raisonnable et l’échange de renseignements | norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

Computer-based financial and accounting information system
Système informatique pour la comptabilité financière et analytique [ FIRICO ]

Accounting and Financial Service | AFFA [Abbr.]
Service de la comptabilité et des finances | AFFA [Abbr.]

account information service
service d’information sur les comptes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. An account servicing payment service provider may deny an account information service provider or a payment initiation service provider access to a payment account for objectively justified and duly evidenced reasons relating to unauthorised or fraudulent access to the payment account by that account information service provider or that payment initiation service provider, including the unauthorised or fraudulent initiation of a payment transaction.
5. Un prestataire de services de paiement gestionnaire du compte peut refuser à un prestataire de services d’information sur les comptes ou à un prestataire de services d’initiation de paiement l’accès à un compte de paiement pour des raisons objectivement motivées et documentées liées à un accès non autorisé ou frauduleux au compte de paiement de la part dudit prestataire de services d’information sur les comptes ou dudit prestataire de services d’initiation de paiement, y compris l’initiation non autorisée ou frauduleuse d’une opération de paiement.

4. The provision of account information services shall not be dependent on the existence of a contractual relationship between the account information service providers and the account servicing payment service providers for that purpose.
4. La fourniture de services d’information sur les comptes n’est pas subordonnée à l’existence de relations contractuelles entre les prestataires de services d’information sur les comptes et les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes à cet effet.

6. Member States shall ensure that until individual account servicing payment service providers comply with the regulatory technical standards referred to in paragraph 4, account servicing payment service providers do not abuse their non-compliance to block or obstruct the use of payment initiation and account information services for the accounts that they are servicing.
6. Les États membres veillent à ce que, jusqu’à ce que chacun des prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes se conforme aux normes techniques de réglementation visées au paragraphe 4, les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes ne puissent abuser de leur non-conformité pour bloquer ou entraver l’utilisation de services d’initiation de paiement et de services d’information sur les comptes pour les comptes dont ils sont gestionnaires.

5. Member States shall ensure that the account servicing payment service provider allows the payment initiation service provider and the account information service provider to rely on the authentication procedures provided by the account servicing payment service provider to the payment service user in accordance with paragraphs 1 and 3 and, where the payment initiation service provider is involved, in accordance with paragraphs 1, 2 and 3.
5. Les États membres veillent à ce que le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte autorise le prestataire de services d’initiation de paiement et le prestataire de services d’information sur les comptes à se fonder sur les procédures d’authentification prévues par le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte à l’intention de l’utilisateur de services de paiement conformément aux paragraphes 1 et 3 et, lorsque le prestataire de services d’initiation de paiement intervient, conformément aux paragraphes 1, 2 et 3.

5. An account servicing payment service provider may deny an account information service provider or a payment initiation service provider access to a payment account for objectively justified and duly evidenced reasons relating to unauthorised or fraudulent access to the payment account by that account information service provider or that payment initiation service provider, including the unauthorised or fraudulent initiation of a payment transaction.
5. Un prestataire de services de paiement gestionnaire du compte peut refuser à un prestataire de services d'information sur les comptes ou à un prestataire de services d'initiation de paiement l'accès à un compte de paiement pour des raisons objectivement motivées et documentées liées à un accès non autorisé ou frauduleux au compte de paiement de la part dudit prestataire de services d'information sur les comptes ou dudit prestataire de services d'initiation de paiement , y compris l'initiation non autorisée ou frauduleuse d'une opération de paiement.

33. ‘account information service’ means a payment service where consolidated and user-friendly information is provided to a payment service user on one or several payment accounts held by the payment service user with one or several account servicing payment service providers;
«service d'information sur les comptes»: un service de paiement consistant à fournir à un utilisateur de services de paiement des informations consolidées et faciles à exploiter concernant un ou plusieurs comptes de paiement qu'il détient auprès d'un ou plusieurs prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes .

Also, transparent fee information and switching possibilities combined with the right of access to basic account services will allow Union citizens to move and shop around more easily within the Union and therefore benefit from a fully functioning internal market in the area of retail financial services and contribute the growth of e-commerce and to further development of the internal market .
En outre, la transparence de l'information sur les frais et sur les possibilités de changement de compte, conjuguée au droit de bénéficier des services d'un compte de base, permettra aux citoyens de l'Union de se déplacer et de comparer plus facilement les offres au sein de l'Union, de profiter ainsi d'un marché intérieur pleinement opérationnel dans le domaine des services financiers de détail, et de contribuer à la croissance du commerce en ligne et à la poursuite du développement du marché intérieur .

Also, transparent fee information and switching possibilities combined with the right of access to basic account services will allow EU citizens to move and shop around more easily within the Union and therefore benefit from a fully functioning internal market in the area of retail financial services and contribute the growth of e-commerce and to further development of the internal market.
En outre, la transparence de l'information sur les frais et sur les possibilités de changement de compte, conjuguée au droit de bénéficier des services d'un compte de base, permettra aux citoyens de l'Union de se déplacer et de comparer plus facilement les offres au sein de l'Union, de profiter ainsi d'un marché intérieur pleinement opérationnel dans le domaine des services financiers de détail, et de contribuer à la croissance du commerce en ligne et à la poursuite du développement du marché intérieur.

(b) shall be construed to require a Party to disclose information relating to the financial affairs and accounts of individual customers of financial service suppliers, or any confidential or proprietary information in the possession of public entities.
b) ne doit être interprétée comme obligeant une partie à divulguer des informations concernant les affaires financières et les comptes de clients de fournisseurs de services financiers ou des informations confidentielles ou faisant l'objet d'un dépôt, en possession d'entités publiques.