Traduction de «financial institution should reapply them » (Anglais → Français) :

Once a Reporting Financial Institution applies the enhanced review procedures described in paragraph C to a High Value Account, the Reporting Financial Institution is not required to reapply such procedures, other than the relationship manager inquiry described in subparagraph C(4), to the same High Value Account in any subsequent year unless the account is undocumented where the Reporting Financial Institution should reapply them annually until such account ceases to be undocumented.
Après qu'une Institution financière déclarante a appliqué les procédures d'examen approfondi énoncées au point C à un Compte de valeur élevée, elle n'est plus tenue de renouveler ces procédures les années suivantes, à l'exception de la prise de renseignements auprès du chargé de clientèle énoncée au point C 4), sauf si le compte n'est pas documenté, auquel cas l'Institution financière déclarante devrait les renouveler chaque année jusqu'à ce que ce compte cesse d'être non documenté.

In this respect, the Commission and the EIB will examine the feasibility of setting up a Securitisation Fund to pool infrastructure lending portfolios of participating financial institutions and securitise them to be placed with institutional investors.
À cet égard, la Commission et la BEI examineront la possibilité de créer un fonds de titrisation pour mettre en commun les portefeuilles de prêt pour infrastructures des institutions financières participantes et les titriser pour les placer chez des investisseurs institutionnels.

Banks and financial institutions should be less cautious vis-à-vis restarters, and the names of non-fraudulent bankrupts should not appear on lists restricting access to loans in the banking sector.
Les banques et institutions financières devraient, quant à elles, être moins frileuses vis-à-vis des entrepreneurs qui redémarrent. Aussi, les noms des faillis non frauduleux ne devraient pas figurer sur les listes restreignant l’accès au crédit du secteur bancaire.

The strengthened regulatory and supervisory provisions and consumer protection in the area of financial markets and financial institutions should be fully implemented.
Il convient donc de traduire pleinement sur le terrain le renforcement des dispositions réglementaires, du régime de surveillance et de la protection des consommateurs dans le domaine des marchés et établissements financiers.

The strengthened regulatory and supervisory provisions, and consumer protection rules in the area of financial markets and financial institutions, should be fully implemented.
Il convient donc de traduire pleinement sur le terrain le renforcement des dispositions réglementaires et de surveillance, et les règles de protection des consommateurs dans le domaine des marchés et établissements financiers.

Once a Reporting Financial Institution applies the enhanced review procedures described in paragraph C to a High Value Account, the Reporting Financial Institution is not required to re-apply such procedures, other than the relationship manager inquiry described in subparagraph C(4), to the same High Value Account in any subsequent year unless the account is undocumented where the Reporting Financial Institution should re-apply them annually until such account ceases to be undocumented.
Après qu'une Institution financière déclarante a appliqué les procédures d'examen approfondi énoncées au point C à un Compte de valeur élevée, elle n'est plus tenue de renouveler ces procédures les années suivantes, à l'exception de la prise de renseignements auprès du chargé de clientèle énoncée au point C 4, sauf si le compte n'est pas documenté, auquel cas l'Institution financière déclarante devrait les renouveler chaque année jusqu'à ce que ce compte cesse d'être non documenté.

Therefore, where a financial institution acts in the name or for the account of another financial institution, only that other financial institution should pay the tax.
Par conséquent, lorsqu’un établissement financier agit au nom ou pour le compte d'un autre établissement financier, il y a lieu que seul cet autre établissement financier soit redevable de la taxe.

However, in order to avoid a certain cascade of the tax, when a financial institution acts in the name or for the account of another financial institution, only that other financial institution should pay the tax.
Toutefois, afin d’éviter une taxation en cascade, lorsqu’un établissement financier agit au nom ou pour le compte d'un autre établissement financier, il y a lieu que seul ce dernier soit redevable du paiement de la taxe.

BG: the specific commitments in respect of mode (4) on financial services are as well subject to the general limitations contained in the "all sectors" section.5.The admission to the market of new financial services or products may be subject to the existence of, and consistency with, a regulatory framework aimed at achieving the objectives indicated in Article 121.6.As a general rule and in a non discriminatory manner, financial institutions incorporated in a Member State of the Community must adopt a specific legal form.7.BG: insurance or banking activities, as well as securities trading and activities related thereto, are to be carried out separately by companies that are licensed for the supply of such services.8.HU: insurance, banking, securities and collective investment management services should be performed by legally separate and independently capitalised suppliers of financial services, although banks may be authorised to provide services in the securities field as well.9.HU: it is intended to bind direct branching once it is bound in the GATS, and under the conditions set therein.10.HU: the board of a financial institution should include at least two members, who are Hungarian citizens, residents in the meaning of the relevant foreign exchange regulations and have permanent residency in Hungary for at least one year.
BG: les engagements spécifiques relatifs au mode de fourniture 4) de services financiers sont également soumis aux limitations générales qui figurent dans la partie "Tous les secteurs".5.L'admission sur le marché de nouveaux services ou produits financiers peut être subordonnée à l'existence et au respect d'un cadre réglementaire visant à atteindre les objectifs énoncés à l'article 121.6.Le principe veut que les établissements financiers constitués en sociétés dans un État membre de la Communauté doivent avoir, sur une base non discriminatoire, un statut juridique déterminé.7.BG: les activités d'assurance ou de banque ainsi que la négociation de valeurs mobilières et les activités qui y sont liées doivent être menées séparément par les entreprises autorisées à fournir lesdits services.8.HU: les services d'assurance, les services bancaires et les services de gestion de valeurs mobilières et d'investissements collectifs doivent être fournis par des prestataires de services financiers constitués en entités juridiquement séparées et dotées d'un capital social distinct, bien que les banques puissent être autorisées à fournir également des services ayant trait aux valeurs mobilières.9.HU: il est prévu de créer un réseau de succursales directes après l'adoption de l'AGCS et dans le respect des dispositions de cet accord.10.HU: au moins deux membres du conseil d'administration d'un établissement financier doivent être des ressortissants hongrois, au sens de la législation applicable aux opérations de change et résider en Hongrie à titre permanent depuis un an au moins.

While the first category concerns differing, detailed national rules, prescribing how financial institutions should confirm the address and identity of a customer, the second concerns mainly product-specific national rules.
Tandis que la première catégorie d’obstacles concerne les divergences entre les règles nationales détaillées qui prescrivent comment les institutions financières doivent confirmer l’adresse et l’identité d’un client, la deuxième porte essentiellement sur les règles nationales spécifiques à un produit.