In Seoul in November 2010, the G20 en
dorsed the FSB SIFI Report which recommended that “all jurisdictions should unde
rtake the necessary legal reforms to ensure that they have in place a resolution regime which would make feasible th
e resolution of any financial institution without taxpay
er exposure to loss from solvency support wh ...[+++]ile protecting vital economic functions through mechanisms which make it possible for shareholders and unsecured and uninsured creditors to absorb losses in their order of seniority”.Lors de la réunion organisée à Séoul en 2010,
le G20 a adopté le rapport du Conseil de stabilité financière (CSF) sur
les établissements financiers d’importance systémique, selon lequel «[t]outes les juridictions devraient entreprendre les réformes juridiques nécessaires pour assurer la mise en place d’un régime de résolution qui permette de résoudre la défaillance d’un établisse
ment financier sans exposer les contribuables à des p
...[+++]ertes en raison du soutien apporté à sa solvabilité, tout en protégeant les fonctions économiques vitales par des mécanismes permettant aux actionnaires et aux créanciers chirographaires et non assurés d’absorber les pertes par ordre de priorité» (traduction ad hoc)