Vertaling van "financial instruments become unable " (Engels → Frans) :

In order to increase protection in this situation, unit and share holders in UCITS should benefit from the same level of protection as if they were investing directly into the financial instruments concerned, should the entity holding the financial instruments become unable to return them.
Afin d'assurer une protection plus élevée dans une telle situation, les porteurs de parts et les détenteurs d'actions d'OPCVM devraient bénéficier du même niveau de protection que s'ils avaient investi directement dans les instruments financiers concernés dans le cas où l'entité qui détient ces instruments s'avère incapable de les rendre.

In order to increase protection in this situation, unit and share holders in UCITS should benefit from the same level of protection as if they were investing directly into the financial instruments concerned, should the entity holding the financial instruments become unable to return them.
Afin d’assurer une protection plus élevée dans une telle situation, les porteurs de parts et les détenteurs d’actions d’OPCVM devraient bénéficier du même niveau de protection que s’ils avaient investi directement dans les instruments financiers concernés dans le cas où l’entité qui détient ces instruments s’avère incapable de les rendre.

122. Is of the opinion that, considering growing global challenges as well as the Union’s global responsibilities, especially in face of the current political developments in the Arab world, a restructuring of the EU’s external financial instruments becomes indispensible; advocates accordingly an overhaul and more strategic application of its external instruments as well as the development of new forms of cooperation and delivery mechanisms with partner countries in order to enhance the impact and visibility of EU external action as well as to achieve the overall objective of greater consistency and coherence of EU external action; stresses that the next MFF should support policy coherence, i.e. by ensuring that EU policies and expenditure on agriculture, fisheries, trade and energy are not directly at odds with development policy objectives;
122. est d'avis que, compte tenu des enjeux mondiaux croissants, ainsi que des responsabilités mondiales de l'Union, notamment au regard des événements politiques actuels dans le monde arabe, une restructuration des instruments financiers externes de l'Union se révèle indispensable; prône par conséquent une révision et une application plus stratégique de ses instruments externes, ainsi que la mise en place de nouvelles formes de coopération et de mécanismes de mise en œuvre avec les pays partenaires afin de renforcer l'influence et la visibilité de l'action extérieure de l'Union et d'atteindre l'objectif général qu'est l'amélioration de l'homogénéité et de la cohérence de l'action extérieure de l'Union; relève que le prochain CFP doit appuyer la cohérence des politiques, par exemple en garantissant que les politiques de l'Union et les investissements pour l'agriculture, la pêche, le commerce et l'énergie ne seront pas en désaccord direct avec les objectifs de la politique de développement;

123. Is of the opinion that, considering growing global challenges as well as the Union's global responsibilities, especially in face of the current political developments in the Arab world, a restructuring of the EU's external financial instruments becomes indispensible; advocates accordingly an overhaul and more strategic application of its external instruments as well as the development of new forms of cooperation and delivery mechanisms with partner countries in order to enhance the impact and visibility of EU external action as well as to achieve the overall objective of greater consistency and coherence of EU external action; stresses that the next MFF should support policy coherence, i.e. by ensuring that EU policies and expenditure on agriculture, fisheries, trade and energy are not directly at odds with development policy objectives;
123. est d'avis que, compte tenu des enjeux mondiaux croissants, ainsi que des responsabilités mondiales de l'Union, notamment au regard des événements politiques actuels dans le monde arabe, une restructuration des instruments financiers externes de l'Union se révèle indispensable; prône par conséquent une révision et une application plus stratégique de ses instruments externes, ainsi que la mise en place de nouvelles formes de coopération et de mécanismes de mise en œuvre avec les pays partenaires afin de renforcer l'influence et la visibilité de l'action extérieure de l'Union et d'atteindre l'objectif général qu'est l'amélioration de l'homogénéité et de la cohérence de l'action extérieure de l'Union; relève que le prochain CFP doit appuyer la cohérence des politiques, par exemple en garantissant que les politiques de l'Union et les investissements pour l'agriculture, la pêche, le commerce et l'énergie ne seront pas en désaccord direct avec les objectifs de la politique de développement;

1. If a CCP is unable to deposit the financial instruments referred to in Article 45 or those posted to it as margins, default fund contributions or contributions to other financial resources, both by way of title transfer and security interest, with the operator of a securities settlement system that ensures the full protection of those instruments then such financial instruments shall be deposited with any of the following:
1. Si une contrepartie centrale n’est pas en mesure de déposer les instruments visés à l’article 45 ou ceux qui lui sont fournis en tant que marges, contributions au fonds de défaillance ou contributions à d’autres ressources financières, que ce soit par transfert de titres ou en tant que sûreté réelle, auprès de l’opérateur d’un système de règlement de titres qui garantit la protection totale de ces instruments, ces instruments financiers sont déposés auprès de l’une des entités suivantes:

the AIF is definitively unable to directly or indirectly dispose of the financial instrument.
le FIA est définitivement incapable de céder directement ou indirectement l’instrument financier.

Delegated acts should also be adopted to specify the conditions subject to which the delegation of AIFM functions should be approved and the conditions subject to which the AIFM has delegated its functions to the extent that it becomes a letter-box entity and can no longer be considered to be the manager of the AIF; as regards depositaries, to specify the criteria for assessing that the prudential regulation and supervision of third countries where the depositaries are established have the same effect as Union law and are effectively enforced, the particulars that need to be included in the standard agreement, the conditions for performing the depositary functions, including the type of financial instruments that should be included in the scope of the depositary’s custody duties, the conditions subject to which the depositary may exercise its custody duties over financial instruments registered with a central depositary and the conditions subject to which the depositary should safekeep the financial instruments issued in a nominative form and registered with an issuer or a registrar, the due diligence duties of depositaries, the segregation obligation, the conditions subject to and circumstances in which financial instruments held in custody should be considered as lost, what is to be understood by external events beyond reasonable control, the consequences of which would have been unavoidable despite all reasonable efforts to the contrary, and the conditions subject to and circumstances in which there is an objective reason to contract a discharge of liability.
Il y a lieu d’adopter également des actes délégués pour préciser à quelles conditions la délégation des fonctions de gestionnaire peut être approuvée et à quelles conditions un gestionnaire a délégué ses fonctions dans une mesure telle qu’il est devenu une société boîte aux lettres et ne peut plus être considéré comme un gestionnaire de FIA; en ce qui concerne les dépositaires, pour établir les critères permettant d’évaluer si la réglementation et la surveillance prudentielles des pays tiers dans lesquels sont établis les dépositaires produisent les mêmes effets que le droit de l’Union et sont effectivement appliquées, les indications qui doivent figurer dans l’accord standard; les conditions de l’exercice des fonctions de dépositaire, y compris le type d’instruments financiers qui devraient figurer dans le champ d’application des devoirs de conservation du dépositaire, les conditions auxquelles le dépositaire peut exercer ses devoirs de conservation sur des instruments financiers enregistrés auprès d’un dépositaire central et les conditions auxquelles le dépositaire devrait garder les instruments financiers émis sous une forme nominative et enregistrés auprès d’un émetteur ou d’un teneur de registre, les obligations quant à la diligence requise des dépositaires, l’obligation de dissociation des actifs, les conditions et circonstances dans lesquelles les instruments financiers conservés devraient être considérés comme perdus; ce qu’il faut entendre par événements extérieurs échappant à un contrôle raisonnable, dont les conséquences n’auraient pas pu être évitées même si tous les efforts raisonnables avaient été déployés pour les contrer; et les conditions et circonstances dans lesquelles il existe une raison objective d’envisager par contrat une décharge de responsabilité.

At EU level, the current Risk Sharing Finance Facility under FP7 (RSFF) and the financial instruments of the Competitiveness and Innovation Framework Programme (CIP) [17] have leveraged investments worth well over twenty times the contribution from the EU Budget [18], and have been unable to keep up with demand.
Au niveau de l’UE, l’instrument de financement avec partage des risques du 7e programme-cadre (IFPR) et les instruments financiers du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (CIP)[17] ont permis de réaliser des investissements représentant plus de vingt fois la participation du budget de l’UE[18] et n’ont pas pu répondre à toutes les demandes.

Considering the context of the current financial turmoil and the fact that certain financial instruments are no longer traded or related markets have become inactive or distressed, there is a need to give immediate effect to the amendments allowing for reclassification of certain financial instruments and this Regulation consequently should enter into force as a matter of urgency.
Compte tenu de la crise financière actuelle et du fait que certains instruments financiers ne font plus l’objet d’aucune négociation ou que les marchés qui s’y rapportent ont interrompu leurs activités ou sont dans une situation difficile, il est nécessaire de donner effet sans délai aux modifications autorisant le reclassement de certains instruments financiers, et l'entrée en vigueur du présent règlement revêt un caractère d'urgence.