Vertaling van "financial intermediary corporation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

financial intermediary corporation
intermédiaire financier constitué en société

financial intermediary supervised under special legislation | financial intermediary subject to supervision under special legislation | financial intermediary subordinated to prudential supervision
intermédiaire financier soumis à une surveillance instituée par une loi spéciale | intermédiaire financier soumis à une surveillance prudentielle

other foreign controlled financial intermediaries, except insurance corporations and pension funds
autres intermédiaires financiers sous contrôle étranger, à l'exclusion des sociétés d'assurance et des fonds de pension

other financial intermediaries, except insurance corporations and pension funds
autres intermédiaires financiers, à l'exclusion des sociétés d'assurance et des fonds de pension

other national private financial intermediaries, except insurance corporations and pension funds
autres intermédiaires financiers privés nationaux, à l'exclusion des sociétés d'assurance et des fonds de pension

financial intermediary refused affiliation | non-affiliated financial intermediary
intermédiaire financier exclu

affiliated financial intermediary | authorised financial intermediary
intermédiaire financier affilié | intermédiaire financier titulaire d'une autorisation | intermédiaire financier autorisé

non-bank financial intermediary [ non-banking financial intermediary ]
intermédiaire financier non bancaire

financial intermediary crown corporation
société publique de moyens de financement

corporate financial center | CFC | corporate financial centre | corporate finance center | financial center for corporate development | corporate financial settlement center
centre de services financiers aux entreprises | centre financier aux entreprises

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- A feasibility study for the creation a public-private fund-based mechanism for the creation and delivery of "patient risk capital" to offer renewable energy business and project developers - in particular in developing countries and economies in transition, increased access to risk capital and to encourage a more significant engagement from international and local financial intermediaries and corporate investors.
- Une étude de faisabilité concernant la création d'un mécanisme public-privé basé sur un fonds pour la création et la fourniture de capital risque patient pour offrir aux entreprises et aux développeurs de projets dans le domaine des SER - notamment dans les pays en développement et les économies en transition - un meilleur accès au capital risque et encourager un engagement plus important des intermédiaires financiers internationaux et locaux et des investisseurs d'entreprise.

These may include technical assistance for financial intermediaries involved in assessing the eligibility of loan applications or the value of knowledge assets; investment-readiness schemes covering incubating, coaching and mentoring SMEs and fostering their interaction with potential investors; measures to raise the awareness of venture capital firms and business angels of the growth potential of innovative SMEs involved in Union funding programmes; schemes to attract private investors to support the growth of innovative SMEs and mid-caps; actions to improve cross-border and multi-country debt and equity financing; schemes for encouraging philanthropic foundations and individuals to support R and schemes to foster corporate venturing and encourage the activities of family offices and business angels.
Celles-ci peuvent comprendre, notamment, une assistance technique pour les intermédiaires financiers participant à l'évaluation de l'éligibilité de demandes de prêt ou de la valeur d'actifs cognitifs; des mécanismes de préparation à l'investissement comprenant des actions d'incubation, de tutorat et de parrainage de PME et favorisant leur interaction avec des investisseurs potentiels; des mesures visant à sensibiliser les sociétés de capital-risque et les investisseurs individuels ("business angels") au potentiel de croissance des PME innovantes participant aux programmes de financement de l'Union; des mécanismes destinés à attirer les investisseurs privés pour soutenir la croissance des PME et sociétés à petite et moyenne capitalisation innovantes; des actions visant à améliorer le financement transfrontalier et multinational par l'emprunt et les capitaux propres; des mécanismes visant à encourager des fondations philanthropiques et des particuliers à soutenir la R et des mécanismes destinés à promouvoir l'investissement des entreprises en capital-risque et à encourager les activités des groupes familiaux ("family offices") et des investisseurs individuels.

(c) a corporation described in paragraphs (a) to (f) of the definition “financial intermediary corporation” in subsection 191(1) shall be deemed not to have a substantial interest in another corporation unless it is related (otherwise than by reason of a right referred to in paragraph 251(5)(b)) to the other corporation;
c) les sociétés visées aux alinéas a) à f) de la définition d’ « intermédiaire financier constitué en société » , au paragraphe (1), sont réputées n’avoir une participation importante dans une autre société que si elles sont liées à cette autre société autrement qu’à cause d’un droit visé à l’alinéa 251(5)b);

6700. For the purposes of paragraph 40(2)(i), clause 53(2)(k)(i)(C), the definition “private corporation” in subsection 89(1), subsection 125(6.2), the definition “Canadian-controlled private corporation” in subsection 125(7), section 186.2 and the definition “financial intermediary corporation” in subsection 191(1) of the Act, the following are prescribed venture capital corporations:
6700. Pour l’application de l’alinéa 40(2)i), de la division 53(2)k)(i)(C), de la définition de « société privée » au paragraphe 89(1), du paragraphe 125(6.2), de la définition de « société privée sous contrôle canadien » au paragraphe 125(7), de l’article 186.2 et de la définition de « intermédiaire financier constitué en société » au paragraphe 191(1) de la Loi, les sociétés à capital de risque ci-après sont visées :

191.2 (1) For the purposes of determining the tax payable by reason of subparagraphs 191.1(1)(a)(ii) and 191.1(1)(a)(iii), a taxable Canadian corporation (other than a financial intermediary corporation or a private holding corporation) may make an election with respect to a class of its taxable preferred shares the terms and conditions of which require an election to be made under this subsection by filing a prescribed form with the Minister
191.2 (1) Une société canadienne imposable — sauf s’il s’agit d’un intermédiaire financier constitué en société ou d’une société de portefeuille privée — peut faire un choix pour qu’une catégorie d’actions privilégiées imposables de son capital-actions dont les caractéristiques prévoient qu’un choix doit être fait en application du présent paragraphe soit visée pour le calcul du montant d’impôt visé aux sous-alinéas 191.1(1)a)(ii) et (iii). Le choix est fait sur présentation au ministre d’un formulaire prescrit :

I ask why a crown corporation should become a financial intermediary in the financial marketplace.
Je me demande pourquoi une société d'État deviendrait un intermédiaire sur le marché financier.

The Canada Mortgage and Housing Corporation, through the provisions made by Bill C-66, becomes actually a financial intermediary in the financial marketplace.
Le projet de loi C-66 fera de la Société canadienne d'hypothèques et de logement un intermédiaire sur le marché financier.

3. The Authority shall also act in the field of activities of insurance undertakings, reinsurance undertakings, financial conglomerates, institutions for occupational retirement provision and insurance intermediaries, in relation to issues not directly covered in the acts referred to in paragraph 2, including matters of corporate governance, auditing and financial reporting, provided that such actions by the Authority are necessary to ensure the effective and consistent application of those acts.
3. L’Autorité agit en outre dans le domaine d’activité des entreprises d’assurance, des entreprises de réassurance, des conglomérats financiers, des institutions de retraite professionnelle et des intermédiaires d’assurance, pour les questions qui ne sont pas couvertes directement par les actes visés au paragraphe 2, y compris en ce qui concerne les questions liées à la gouvernance d’entreprise, au contrôle des comptes et à l’information financière, pour autant que cette action de l’Autorité soit nécessaire pour veiller à l’application cohérente et efficace desdits actes.