Vertaling van "financial legislation ever " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

financial legislation [ transaction regulations | Financial market regulation(STW) ]
réglementation financière [ droit financier | législation financière | réglementation des transactions ]

financial intermediary supervised under special legislation | financial intermediary subject to supervision under special legislation | financial intermediary subordinated to prudential supervision
intermédiaire financier soumis à une surveillance instituée par une loi spéciale | intermédiaire financier soumis à une surveillance prudentielle

Legislative Committee on Bill C-301, An Act to amend the Financial Administration Act (financial information) [ Legislative Committee on Bill C-301 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-301, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (renseignements financiers) [ Comité législatif sur le projet de loi C-301 ]

Working Party on Coordination of Legislation relating to Periodic Financial Information to be submitted to the Supervisory Authorities by the Credit Institutions
Groupe de travail Coordination des législations relatives aux informations financières périodiques à fournir par les établissements de crédit aux autorités de contrôle

Declaration by the European Parliament, the Council and the Commission of 6 March 1995 on the incorporation of financial provisions into legislative act
Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995 concernant l'inscription de dispositions financières dans les actes législatif

legislative financial statement | LFS [Abbr.]
fiche financière législative

2006 Financial Institutions Legislation Review: Proposals for an Effective and Efficient Financial Services Framework
Examen de 2006 de la législation régissant les institutions financières : Propositions pour un cadre législatif efficace et efficient pour le secteur des services financiers

1997 Review of Financial Sector Legislation: Proposals for Change: Fourth Report of the Standing Committee on Finance
L'examen de 1997 de la législation régissant les institutions financières : propositions de modifications : quatrième rapport du Comité permanent des finances

tax law [ tax legislation | tax regulation | financial law(GEMET) | Fiscal law(STW) ]
droit fiscal [ législation fiscale | réglementation fiscale ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Reiterates that achieving European added value and ensuring sound financial management - efficiency, effectiveness, economy - should be, now even more than ever, guiding principles of the EU budget; welcomes, in this respect, the Commission’s set of legislative proposals on the new generation of multiannual programmes to be adopted under the ordinary legislative procedure; insists that synergies among EU support programmes and national investments must be maximised;
rappelle que la création d'une valeur ajoutée européenne et la garantie d'une saine gestion budgétaire – efficience, efficacité, économie – devraient, encore plus que jamais, constituer les principes directeurs du budget de l'Union; se félicite, à cet égard, de l'ensemble de propositions législatives présentées par la Commission concernant la nouvelle génération de programmes pluriannuels, qui doivent être adoptées dans le cadre de la procédure législative ordinaire; insiste sur la nécessité de favoriser au maximum les synergies entre les programmes d'aide de l'Union et les investissements nationaux;

37. Reiterates that achieving European added value and ensuring sound financial management - efficiency, effectiveness, economy - should be, now even more than ever, guiding principles of the EU budget; welcomes, in this respect, the Commission’s set of legislative proposals on the new generation of multiannual programmes to be adopted under the ordinary legislative procedure; insists that synergies among EU support programmes and national investments must be maximised;
37. rappelle que la création d'une valeur ajoutée européenne et la garantie d'une saine gestion budgétaire – efficience, efficacité, économie – devraient, encore plus que jamais, constituer les principes directeurs du budget de l'Union; se félicite, à cet égard, de l'ensemble de propositions législatives présentées par la Commission concernant la nouvelle génération de programmes pluriannuels, qui doivent être adoptées dans le cadre de la procédure législative ordinaire; insiste sur la nécessité de favoriser au maximum les synergies entre les programmes d'aide de l'Union et les investissements nationaux;

Our government undertook a review of our financial sector and the legislation that governs it with the understanding that we live in an ever-changing world of evolving technology and financial sector innovation.
Le gouvernement a entrepris un examen du secteur financier canadien et des lois qui le régissent parce qu'il comprend bien que nous vivons dans un monde où la technologie évolue constamment et où le secteur financier ne cesse d'innover.

We have been discussing European audit mechanisms and financial legislation ever since the major scandals started in the US some three years ago.
Cela fait maintenant trois ans - depuis le début des grands scandales américains - que nous discutons sur les mécanismes d’audit européens et la législation du secteur financier.

To remain efficient, the financial sector legislation should be able to adapt and evolve to an ever-changing environment.
Pour rester efficace, la législation de ce secteur doit pouvoir s'adapter à un environnement en évolution constante.

However, in the last decade, the role of credit ratings has become ever more crucial, with the growth of corporate bond issuances and the inclusion of references to credit ratings in several pieces of financial legislation, including banking legislation.
Cependant, au cours de la dernière décennie, le rôle des notations de crédit a pris de l’importance suite à l’accroissement des émissions d’obligations de société et l’introduction de références aux notations de crédit dans plusieurs réglementations financières, dont la législation bancaire.

But we also need an effective European and international crackdown, including further legislation where necessary, to stop ill-gotten gains from organised crime going through an ever more sophisticated financial system".
Toutefois, nous avons également besoin de mesures énergiques et efficaces au niveau européen et international, y compris de nouvelles mesures législatives si besoin est, pour empêcher que le produit de la criminalité organisée ne transite par un système financier de plus en plus sophistiqué».

Whilst acknowledging that far-reaching anti-money laundering measures are already in place, the Commission is determined to continue the fight against money laundering and to develop legislation in the context of an ever more sophisticated financial system.
Tout en reconnaissant qu'il existe déjà des systèmes très poussés de lutte contre le blanchiment de capitaux, la Commission est déterminée à poursuivre la lutte anti-blanchiment et à mettre au point une législation anti-blanchiment adaptée à un système financier international toujours plus sophistiqué.

The Commission is determined to continue this work and to develop anti-money laundering legislation in the context of an ever more sophisticated international financial system.
La Commission est déterminée à poursuivre cette tâche et à mettre au point une législation antiblanchiment adaptée à un système financier international toujours plus sophistiqué.

In the context of the protection of fundamental rights in general and combating discrimination in particular, the Commission refers in its report to the Daphne Programme (This supplements the Commission's legislative activities with financial support for public and private organisations in the Union working on the ground to tackle physical and psychological violence and abuse (including sexual violence)). However, an overall approach of women's rights issues and a gender related issues are not taken into consideration. No notion what so ever is taken of equal opportunities and mainstreaming; principles laid down in the treaty in art. 2 and 3.2.
La commission des droits de la femme et de l'égalité des chances n'a pas présenté d'avis sur les deux premiers rapports de la Commission sur la citoyenneté de l'Union. Le contenu du rapport conduit à la conclusion qu'il doit être fermement remédié à cette omission, la dimension du genre étant complètement absente de ce troisième rapport sur la citoyenneté de l'Union. Dans le cadre de la protection des droits fondamentaux, en général, et de la non‑discrimination, en particulier, la Commission se réfère au programme Daphné (cette action complète les activités législatives de la Commission par un soutien financier aux organisations publiques ou privées de l'Union qui luttent sur le terrain contre la violence, qu'elle soit sexuelle ou non, physique ou mentale. Cependant, une approche globale fait défaut en ce qui concerne les questions relatives aux droits de la femme et les problèmes liés au genre. Il n'apparaît aucune notion de l'égalité des chances et de l'intégration du genre, principes énoncés aux articles 2 et 3, paragraphe 2, du traité.