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Traduction de «financial means to secure counsel upon arrest » (Anglais → Français) :

I ask the member for Kootenay—Columbia who is a parliamentary secretary, I ask the Prime Minister, I ask members of his cabinet, I ask the government which is so proud to call itself the new Canadian government but in fact is a minority Conservative government, how they can deem the right of someone who does not have the financial means to secure counsel upon arrest once that person has been arrested, to state that they are constitutional castaways?

Je demande au député de Kootenay—Columbia, qui est secrétaire parlementaire, je le demande aussi au premier ministre ainsi qu'aux membres de son Cabinet, enfin je le demande au gouvernement, qui se qualifie fièrement de nouveau gouvernement du Canada mais qui n'est en fait qu'un gouvernement conservateur minoritaire, comment ils peuvent considérer qu'une personne qui n'a pas les moyens financiers d'engager un avocat au moment de son arrestation est tout simplemen ...[+++]


Do you think that private security guards should be subject to the obligations under the Charter that require them to inform people of their rights, including the right to counsel, upon arrest.

J'aimerais savoir si les agents de sécurité privés devraient être assujettis, selon vous, aux exigences de la Charte les obligeant à informer les personnes de leurs droits, notamment le droit de consulter un avocat, au moment de leur arrestation.


These sections are called “Legal Rights” and they set out rights such as being secure from unreasonable search or seizure and the right to legal counsel upon arrest.

Ces dispositions, appelées « garanties juridiques », énoncent des droits comme le droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives et le droit d’avoir recours à l’assistance d’un avocat dès le moment de l’arrestation.


These sections are called “Legal Rights” and they set out rights such as being secure from unreasonable search or seizure and the right to legal counsel upon arrest.

Ces dispositions, appelées « garanties juridiques », énoncent des droits comme le droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives et le droit d’avoir recours à l’assistance d’un avocat dès le moment de l’arrestation.


forwards’ means allowances auctioned as financial instruments, pursuant to Article 38(3) of Regulation (EC) No 1287/2006, for delivery at an agreed forward date at the auction clearing price determined pursuant to Article 7(2) of this Regulation and upon which variation margin calls to reflect price movements may be secured, either t ...[+++]

2)«forwards», des quotas mis aux enchères en tant qu’instruments financiers conformément à l’article 38, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1287/2006, pour livraison à une date future convenue d’avance au prix de clôture déterminé conformément à l’article 7, paragraphe 2, du présent règlement, et pour lesquels les appels de marge de variation émis pour tenir compte de l’évolution des prix peuvent être satisfaits soit par une garantie autre qu’en espèces, soit par une garantie publique convenue, au choix de la contrepartie centrale.


3. Calls upon Member State governments, in the context of their bilateral relations with the countries of Latin America, and calls upon the European institutions, in the context of their strategic partnerships with the same countries, to support - by means of cooperation programmes and financial and technical resources - prevention and protection policies relating to violence against women, ...[+++]

3. invite les gouvernements des États membres, dans le cadre de leurs relations bilatérales avec les pays de l'Amérique latine, ainsi que les institutions européennes, dans le cadre de leur partenariat stratégique avec ces pays, à soutenir, au moyen des programmes de coopération et de ressources financières et techniques, les politiques de prévention et de protection en matière de violence contre les femmes, telles que la création ou le renforcement de programmes de sensib ...[+++]


3. Calls upon Member State governments, in the context of their bilateral relations with the countries of Latin America, and calls upon the European institutions, in the context of their strategic partnerships with the same countries, to support - by means of cooperation programmes and financial and technical resources - prevention and protection policies relating to violence against women, ...[+++]

3. invite les gouvernements des États membres, dans le cadre de leurs relations bilatérales avec les pays de l'Amérique latine, ainsi que les institutions européennes, dans le cadre de leur partenariat stratégique avec ces pays, à soutenir, au moyen des programmes de coopération et de ressources financières et techniques, les politiques de prévention et de protection en matière de violence contre les femmes, telles que la création ou le renforcement de programmes de sensib ...[+++]


3. Calls upon national governments in the context of their bilateral relations with the countries of Latin America and upon the European institutions in the context of the strategic partnership to support (by means of cooperation programmes and financial and technical resources) prevention and protection policies relating to violence against women, such as creating or reinforcing awareness- ...[+++]

3. invite les gouvernements nationaux, dans le cadre de leurs relations bilatérales avec les pays de l'Amérique latine, ainsi que les institutions européennes, dans le cadre du partenariat stratégique, à soutenir, au moyen des programmes de coopération et de ressources financières et techniques, les politiques de prévention et de protection en matière de violence contre les femmes, telles que la création ou le renforcement de programmes de sensibilisation et de formation r ...[+++]


The Court of Justice has held in this respect that a partial reduction of social charges devolving upon an undertaking constitutes aid within the meaning of Article 87(1) of the Treaty if that measure is intended partially to exempt that undertaking from the financial charges arising from the normal application of the general social security system, w ...[+++]

À ce propos, la Cour a statué que la réduction partielle des charges sociales supportées par une entreprise constitue une aide au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité si cette mesure vise à exempter partiellement l’entreprise des charges pécuniaires découlant de l’application normale du système général de sécurité sociale, sans que cette exemption se justifie par la nature ou la forme générale de ce système (35).


WAYS AND MEANS Mr. Peters (Secretary of State (International Financial Institutions)) laid upon the Table, Notice of Ways and Means motion to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act (Ways and Means Proceedings No. 30) Sessional Paper No. 8570-351-30 Pur ...[+++]

VOIES ET MOYENS M. Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)) dépose sur le Bureau, Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada (Les voies et moyens n 30) Document parlementaire n 8570-351-30 Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Peters (secrétaire d'État (Institu ...[+++]




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Date index: 2024-01-16
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