Vertaling van "upon arrest " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

aircraft arresting cable [ aircraft arresting wire | arrester cable | arrester wire | arresting cable | arresting wire | arresting-gear cable | arrestor cable ]
câble d'arrêt d'aéronef [ brin d'arrêt d'aéronef | câble d'arrêt | câble d'accrochage | brin d'arrêt ]

aircraft arresting gear [ arresting device | arrester | arresting gear | arrester gear | arrestor gear ]
dispositif d'arrêt d'aéronef [ dispositif d'arrêt ]

arresting net | arrester barrier | arrestor barrier | arresting barrier | arrester net | arresting barrier net
barrière d'arrêt | filet d'arrêt

arresting system | aircraft arresting system | runway arresting gear | RAG | arresting gear
système d'arrêt d'aéronef | dispositif d'arrêt de piste | système d'arrêt

warrant for arrest | warrant of arrest | Writ of arrest | writ of capias
mandat d'arrêt | ordonnance de prise de corps

arbitrary arrest | false arrest | unlawful arrest
arrestation arbitraire | arrestation illégale

cage-arresting device | safety catch | safety grip,dog or arresting device | skip-arresting device
parachute

expulsion-type arrester | expulsion type arrester | expulsion arrester
parafoudre à expulsion | parafoudre à gaz | éclateur à expulsion

aircraft arresting hook [ tail hook | arresting hook | arrester hook | arrestor hook ]
crosse d'arrêt d'aéronef [ crosse d'aéronef | crosse d'appontage | crosse d'arrêt ]

arrest | provisional arrest | temporary arrest
arrestation provisoire | rétention policière | arrestation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

32. Member States shall ensure that requested persons in European arrest warrant proceedings have a right to access legal aid in the executing Member State upon arrest pursuant to the European arrest warrant until the surrender, or, in cases of non-surrender, until the decision on surrender has become final.
32. Les États membres veillent à ce que les personnes dont la remise est demandée dans le cadre de procédures relatives au mandat d’arrêt européen aient droit à l’aide juridictionnelle dans l’État membre d’exécution dès leur arrestation en vertu d’un mandat d’arrêt européen jusqu’à la remise, ou, en cas de non-remise, jusqu’à ce que la décision relative à la remise soit devenue définitive.

1. The executing Member State shall ensure that requested persons have the right to legal aid upon arrest pursuant to a European arrest warrant until they are surrendered, or, in cases of non-surrender, until the decision on surrender has become final.
1. L’État membre d’exécution s'assure que les personnes dont la remise est demandée ont droit à l’aide juridictionnelle dès leur arrestation en vertu d’un mandat d’arrêt européen et ce jusqu’à leur remise, ou, en cas de non-remise, jusqu’à ce que la décision sur la remise soit devenue définitive.

1. The executing Member State shall ensure that requested persons have a right to legal aid upon arrest pursuant to a European arrest warrant until they are surrendered, or until the decision not to surrender them becomes final.
1. L'État membre d'exécution s'assure que les personnes dont la remise est demandée ont droit à l'aide juridictionnelle dès leur arrestation en vertu d'un mandat d'arrêt européen et jusqu'à leur remise ou jusqu'à ce que la décision de ne pas procéder à leur remise soit devenue définitive.

You advocate that DNA data should be given upon arrest — not upon the charge but upon arrest.
Vous préconisez la collecte de données génétiques au moment de l'arrestation — non pas au moment de l'accusation, mais bien au moment de l'arrestation.

Therefore, the guaranteed rights of a person by the charter having been infringed, the legislation would be invalidated because section 1 of the charter would not save such legislation—.There is no equation to be made between the—taking of fingerprints upon arrest and the taking—also upon arrest and without judicial authorization—of bodily samples.
Par conséquent, s'il y avait infraction aux droits garantis par la Charte, la loi serait invalidée parce que l'article 1 de cette charte ne s'appliquerait pas en l'occurrence. [.] Aucune comparaison ne saurait être faite entre la prise des empreintes digitales au moment de l'arrestation et le prélèvement de substances corporelles au moment de l'arrestation sans autorisation par un juge.

While we do not favour a move toward the blanket authorization for the taking of DNA upon arrest, it is the committee's view that consideration should be given to authorizing the taking of DNA upon arrest through a carefully constructed system to include only those offences, committed by adults, that are contained in the primary compulsory and primary presumptive categories in section 487 of the Criminal Code.
Nous ne sommes pas en faveur d'autoriser les prélèvements génétiques sur toutes les personnes arrêtées, mais le comité estime qu'il conviendrait d'envisager de les autoriser au moment de l'arrestation de façon sélective dans le cadre d'un système bien conçu qui viserait uniquement les infractions commises par des adultes, faisant partie des catégories d'infractions primaires prévues à l'article 487 du Code criminel pour lesquelles la prise d'échantillon est obligatoire ou facultative.

There are also, as I'm sure you are aware, situations where the police come across evidence when they make an arrest, either in terms of a search upon arrest for their own protection or when they're entering into a particular house for the purposes of making an arrest and the goods are there.
Comme vous le savez certainement, il y a aussi des cas où la police tombe sur des éléments de preuve au moment de l'arrestation, soit lorsqu'elle fouille l'accusé au moment de l'arrestation, pour assurer sa propre protection, ou en entrant dans une habitation pour effectuer une arrestation et que des marchandises s'y trouvent.

The executing Member State should ensure that a vulnerable person who is subject to European arrest warrant proceedings has the specific procedural rights referred to in this Recommendation upon arrest.
L’État membre d’exécution devrait veiller à ce qu’une personne vulnérable faisant l’objet d'une procédure relative au mandat d’arrêt européen jouisse, dès son arrestation, des droits procéduraux spéciaux énoncés dans la présente recommandation.

1. Member States shall ensure that a requested person has the right of access to a lawyer in the executing Member State upon arrest pursuant to the European arrest warrant.
1. Les États membres veillent à ce qu’une personne dont la remise est demandée bénéficie du droit d’accès à un avocat dans l’État membre d’exécution, dès son arrestation, en vertu d’un mandat d’arrêt européen.

The directive also stipulates that any person arrested has the right to receive upon arrest a so-called "Letter of Rights" in a language that he or she understands.
La directive précise aussi que toute personne arrêtée a le droit de recevoir par écrit lors de son arrestation une déclaration de droits dans une langue qu'elle comprend.