It would say that, pursuant t
o section 32 of the Financial Administration Act, and
section 7, chapter 3:06 of the Senate Administrative Rules, authority to commit funds be conferred individually on the chair, the deputy chair and the clerk of the committee; and that, pursuant to
section 34 of the Financial Administration Act, and Section 8, Chapter 3:06 of the Senate Administrative Rules,
...[+++]authority for certifying accounts payable by the committee be conferred individually on the chair, the deputy chair and the clerk of the committee.Il s'agit de proposer que, conformément à l'article 32 de la Loi
sur la gestion des finances publiques et à l'article 7, chapitr
e 3:06 du Règlement administratif du Sénat, l'autorisation d'engager les fonds du comité soit conférée individuellement au président, à la vice-présidente et à la greffière du comité; et que conformément à l'article 34 de la Loi
sur la gestion des finances publiques et à l'article 8, chapitr
e 3:06 du ...[+++]Règlement administratif du Sénat, l'autorisation d'approuver les comptes à payer au nom du comité soit conférée individuellement au président, à la vice-présidente et à la greffière du comité.