Traduction de «financial programming period » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fiscal year | accounting period | financial period | fiscal period | financial year | period
exercice financier | exercice | année financière | année budgétaire | année fiscale

Guidance document on a common methodology for the assessment of management and control systems in the Member States (2007-2013 programming period)
Document de guidance pour une méthodologie commune permettant d’évaluer les systèmes de gestion et de contrôle dans les États membres (période de programmation 2007-2013)

programming period
période de programmation

indicative financial programming
programmation financière indicative

program time [ program period ]
temps d'émission [ période d'émission ]

Farm Financial Program
Programme des finances agricoles

interim audit | audit of interim financial statements | periodic audit
audit des états financiers intermédiaires | vérification des états financiers intermédiaires | audit des comptes intermédiaires

ethnic programming period
période de programmation à caractère ethnique

fiscal year | financial year | annual reporting period | accounting period | fiscal period | financial period | period
exercice financier | exercice | période annuelle | année fiscale

multiannual financial framework [ financial perspectives | MFF | programming of Community expenditure ]
cadre financier pluriannuel [ CFP | perspectives financières | programmation des dépenses communautaires ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It will however depend on the final outcome of the negotiations on the whole envelope to be allocated to cohesion policy. It cannot be fixed until agreement is reached on the proposal for a regulation laying down the Multiannual Financial Framework for the years 2014-2020 Furthermore, your Rapporteur wishes to underline the conviction expressed by the European Parliament in its resolution of 8 June 2011 that "at least a 5% increase of resources is needed for the next MFF" compared to the 2013 level and that "the amounts allocated to cohesion policy in the current financial programming period should be at least maintained in the next period" which is apparently not the case.
Ce montant dépendra toutefois de l'issue des négociations relatives à l'enveloppe globale prévue pour la politique de cohésion, et il ne peut être fixé tant qu'un accord n'a pas été conclu concernant la proposition de règlement fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2014-2020. En outre, votre rapporteur rappelle également la conviction exprimée par le Parlement européen dans la résolution susmentionnée, soulignant qu'"il convient d'augmenter d'au moins 5 % le niveau des ressources affectées au prochain CFP" par rapport au niveau de 2013, que "les montants qui lui sont alloués dans la période de programmation financière actuelle doivent à tout le moins être maintenus lors de la prochaine période de programmation", ce qui ne semble pas être le cas en l'espèce.

"The adoption by the European Parliament of its resolution on the next financial programming period (MFF 2014-2020) is a key step forward as we now have the official positions of both the Council and the Parliament to finalise the negotiations on the next MFF.
"L''adoption par le Parlement européen de sa résolution sur la prochaine période financière (2014-2020) constitue un important pas en avant puisque nous avons maintenant les positions officielles du Conseil et du Parlement pour finaliser les négociations sur le prochain cadre financier pluriannuel (CFP).

“We’ve found that much can be improved and I am pleased that the Commission has already proposed important changes to the legislation for the next financial programming period that could improve the effectiveness of integration of third-country nationals“.
«Nous avons constaté que de nombreux points pouvaient être améliorés et je me réjouis que la Commission ait déjà proposé d’apporter, pour la prochaine période de programmation financière, d’importantes modifications à la législation susceptibles d’augmenter l’efficacité de l’intégration des ressortissants de pays tiers».

67. Stresses that a successful and strengthened cohesion policy needs adequate funding, and that the amounts allocated to it in the current financial programming period should be at least maintained in the next period in order to step up its efforts to reduce development disparities between EU regions; reiterates, in this context, its strong request to ensure that, in the next MFF, the unspent or decommitted resources of cohesion funds remain in the EU budget and not be returned to the Member States; recalls its position that GDP per capita must remain the main criterion for determining the eligibility for regional policy assistance;
67. souligne qu'une enveloppe financière adéquate est nécessaire à la réussite et au renforcement de la politique de cohésion et que les montants qui lui sont alloués dans la période de programmation financière actuelle doivent à tout le moins être maintenus lors de la prochaine période de programmation afin d'intensifier les efforts visant à réduire les différences de niveau de développement entre les régions de l'Union; rappelle, cet égard, qu'il tient tout particulièrement à ce que, dans le prochain CFP, les ressources des fonds de cohésion non dépensées ou dégagées ne soient pas restituées aux États membres, mais restent acquises au budget de l'Union européenne; rappelle sa position selon laquelle le PIB par habitant doit demeurer le critère principal permettant de déterminer l'éligibilité à l'aide au titre de la politique régionale;

65. Believes that direct support should move to an area basis in all Member States within the next financial programming period; this would constitute a sufficient transition period allowing farmers and agricultural structures that are still using the historical payments system the flexibility to adapt to the changes, and to avoid too radical a redistribution of support, without prejudice to promptly achieving a balanced distribution of support amongst Member States; notes that the move away from the historical basis may create particular challenges for Member States or regions with a relatively large amount of ‘naked land’ (unclaimed eligible land); calls for the specific needs of such regions to be given full consideration when designing future support; also believes that Member States and regions must continue to have the flexibility to regionalise their area payments system in such a way as to reflect their specific priorities while respecting fair competition in the internal market;
65. considère que l'aide directe doit être progressivement mise en œuvre, dans tous les États membres, selon une base de surface au cours de la prochaine période programmation financière; ajoute que cela constituera une période de transition suffisante donnant aux agriculteurs et aux structures agricoles utilisant toujours le régime de paiement historique la possibilité de s'adapter aux changements, et d'éviter une redistribution trop radicale de l'aide, sans préjudice d'une réalisation rapide d'une répartition équilibrée de l'aide entre les États membres; remarque que l'abandon de la base historique pourra créer des défis particuliers pour les États membres ou les régions disposant d'une quantité relativement grande de «terres nues» (terres éligibles ne faisant l'objet d'aucune demande); recommande de tenir pleinement compte des besoins spécifiques de ces régions lors de l'élaboration de l'aide future; est également d'avis que les États membres et les régions doivent continuer à pouvoir régionaliser leur régime de paiement à la surface selon leurs priorités spécifiques tout en respectant une concurrence loyale dans le marché intérieur;

61. Recognises the wide range of existing and new priorities for the CAP and notes that the new Member States' justified expectation when they joined the European Union was that CAP support would, over time, be comparable with old Member States; in order to fully respond to the new challenges and deliver the priorities of a reformed CAP, calls for the amounts allocated to the CAP in the 2013 budget to be at least maintained during the next financial programming period;
61. reconnaît la large palette de priorités existantes et nouvelles de la PAC et remarque que, lors de leur adhésion à l'Union, les nouveaux États membres s'attendaient, à juste titre, à ce que l'aide de la PAC qui leur était consacrée finisse par être comparable à la part consacrée aux anciens États membres; demande, afin de relever pleinement les nouveaux défis et de réaliser les priorités d'une PAC réformée, que les montants alloués à la PAC dans le budget de 2013 soient à tout le moins maintenus au cours de la prochaine période de programmation financière;

QA on the legislative package of EU programmes for the financial programming period 2007-2013
Questions et réponses sur le paquet législatif de programmes de l'UE pour la période de programmation financière 2007-2013

Following the 2003 reform of the first pillar of the common agricultural policy, the major focus for policy reform in the new financial programming period will be rural development. A first important step is to bring rural development under a single funding and programming framework and this is the prime objective of the Commission proposal.
Après la réforme, en 2003, du premier pilier de la politique agricole commune, c'est sur le développement rural que l'accent principal de la réforme de la politique sera mis dans la nouvelle période de programmation financière, un premier pas important consistant à insérer le développement rural dans un cadre financier et de programmation unique. Il s'agit là de l'objectif principal de la proposition de la Commission.

Through these funds, the new Member States will receive financial support for the implementation of the investment heavy directives for which transition periods have been granted. It is important to ensure sufficient funding at EU level after the end of the current programming period (2006) and also at national level as new Member States should then find their own financial resources in order to meet their obligations.
Il importe d'assurer un financement suffisant après la fin de la période de programmation actuelle (2006) au niveau de l'UE, ainsi qu’au niveau national, car les nouveaux États membres devront alors trouver des ressources financières propres pour faire face à leurs obligations.

The allocation from the Cohesion Fund for Hungary for this financial programming period of 2007 until 2013 amounts to 8,6 billion Euro in EU-funding, representing 1.26% of GDP.
Pour la période 2007-2013, les engagements du Fonds de cohésion en faveur de la Hongrie financés par l'Union représentent 8,6 milliards € (1,26 % du PIB du pays).