Traduction de «financial protocol provides » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement in the form of an Exchange of Letters concerning the extension of the Protocol setting out the fishing opportunities and financial contribution provided for in the Agreement between the European Economic Community and the Government of the Republic of Guinea on fishing off the Guinean coast for the period 1 January 2003 to 31 December 2003
Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003

give financial information | provide economic information | provide banking information | provide financial product information
fournir des informations sur des produits financiers

provider of financial services [ financial service provider | financial service supplier ]
fournisseur de services financiers [ prestataire de services financiers ]

provide financial penalties | provide fines | give financial penalties | issue fines
infliger des amendes

assist in financial calculation | contribute to complex financial files | provide support in financial calculation
apporter une aide dans des calculs financiers

financial protocol
protocole financier

Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies
Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE

Canadian Payday Loan Association [ CPLA | Canadian Association of Community Financial Service Providers ]
Association canadienne des prêteurs sur salaire [ ACPS | Association canadienne des fournisseurs de services financiers communautaires ]

Financial Administration Act [ An Act to provide for the financial administration of the Government of Canada, the establishment and maintenance of the accounts of Canada and the control of Crown corporations | An Act to provide for the financial administration of the Government of Canad ]
Loi sur la gestion des finances publiques [ Loi relative à la gestion des finances publiques, à la création et à la tenue des comptes du Canada et au contrôle des sociétés d'État | Loi sur l'administration financière | Loi relative à l'administration financière du gouvernement du Canada, à la création ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Protocol setting our the fishing opportunities and financial contribution provided for in the Fisheries Partnership Agreement between the European Community, on the one hand, and the Republic of Kiribati, on the other, (‘the Protocol’), is hereby approved on behalf of the Union (3).
Le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d’une part, et la République de Kiribati, d’autre part, (ci-après dénommé «protocole») est approuvé au nom de l’Union (3).

A Protocol setting out the fishing opportunities and the financial contribution provided for by the Agreement (3) (the ‘current Protocol’) was attached thereto.
Le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord (3) (ci-après dénommé «protocole actuel») y a été joint.

The Protocol setting out the fishing opportunities and financial contribution provided for in the Fisheries Partnership Agreement between the European Union and the Islamic Republic of Mauritania for a period of two years (‘the Protocol’) (3) is hereby approved on behalf of the Union.
Le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République islamique de Mauritanie pour une période de deux ans (ci-après dénommé «protocole») (3) est approuvé au nom de l’Union.

there is non-payment of the financial contribution provided for in Article 2(2)(a) by the European Union, for reasons other than those provided for in Article 10.2 of this Protocol;
un défaut de paiement de la contrepartie financière prévue à l’article 2, paragraphe 2 (a) par l’Union européenne, pour des raisons autres que celles prévues par l’Article 10.2 du présent Protocole;

On 13 July 2011, the European Union informed the Government of the Democratic Republic of São Tomé and Principe of its approval, on 12 July 2011, of the Protocol setting out the fishing opportunities and the financial contribution provided for by the Fisheries Partnership Agreement.
Le 13 juillet 2011, l’Union européenne a notifié au gouvernement de la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe son approbation, en date du 12 juillet 2011, du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche.

The financial contribution provided for in Article 2 of the protocol has been set at EUR 86 million for the first year, the same as under the previous protocol, EUR 76 million in the second year, EUR 73 million in the third year and EUR 70 million in the last year.
La contrepartie financière, prévue à l'article 2 du protocole, est fixée à 86 millions d'euros pour la première année, tout comme dans le protocole précédent, à 76 millions d'euros pour la deuxième année, à 73 millions d'euros pour la troisième année et à 70 millions d'euros pour la dernière année.

The 9th EDF financial protocol provides EUR 4 million to allow for the participation of parliamentarians from ACP countries in the activities of the Joint Parliamentary Assembly, which is a key institution of the Cotonou Partnership.
Le protocole financier du neuvième FED prévoit 4 millions d’euros pour permettre aux parlementaires des pays ACP de participer aux activités de l’Assemblée parlementaire paritaire, qui est une institution majeure de l’accord de partenariat de Cotonou.

on the proposal for a Council Regulation (EC) on the conclusion of the Protocol defining, for the period 18 January 2002 to 17 January 2005, the fishing possibilities and the financial contribution provided for by the Agreement between the European Economic Community and the Republic of Seychelles on fishing off Seychelles
sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, pour la période allant du 18 janvier 2002 au 17 janvier 2005

The committee welcomes the fact that the protocol provides for the financial compensation for the first year to be paid before 15 January 2002. This will leave the necessary time for the consultation of Parliament before the first payment to Guinea-Bissau has to be effected.
Elle se félicite de ce que le protocole prévoie que la contrepartie financière pour la première année sera payée avant le 15 janvier 2002, ce qui laissera suffisamment de temps pour consulter le Parlement avant d'effectuer le premier versement à la Guinée-Bissau.

Therefore, it can be questioned, if it is necessary to increase the reference amount from 9 500 to 11 000 tonnes in the new protocol accompanied by an increase of the financial contribution, especially as the protocol provides always for the possibility to increase the amount agreed in the protocol and to pay additional compensation to Madagascar proportional to the additional catches.
On peut par conséquent se demander s'il était nécessaire d'augmenter la quantité de référence de 9500 à 11 000 tonnes figurant dans le nouveau protocole, s'accompagnant d'une augmentation de la contribution financière, notamment dans la mesure où le protocole prévoit toujours la possibilité d'augmenter la quantité convenue dans le protocole et de verser une contrepartie supplémentaire à Madagascar, proportionnelle aux prises supplémentaires.