Traduction de «financial sanctions taken » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

financial sanction
sanction financière

Electronic-Consolidated Targeted Financial Sanctions List | e-CTFSL [Abbr.]
liste électronique consolidée des sanctions financières

financial monitoring of sanctions against fraud
suivi financier des sanctions contre la fraude

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Thanks to poor design and poor enforcement, it has generally been a question of too little, too late. For the financial sanctions taken against the government of the Federal Republic of Yugoslavia in 1998-2000 to have been truly effective in preventing FRY interference in Kosovo, for instance, measures should have been targeted swiftly and unambiguously on individual decision-makers.
Les sanctions financières prises contre le gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie en 1998-2000, par exemple, auraient pu être ciblées immédiatement et totalement sur les responsables dans le pays; elles auraient ainsi sans doute contribué plus utilement à prévenir les activités du gouvernement de la RFY au Kosovo.

If a country has taken effective action by delivering the structural fiscal effort recommended by the Council, it may be given additional time to correct the excessive nominal deficit without incurring financial sanctions (euro area Member States), or a suspension of commitments/payments of European Structural and Investment Funds (all Member States).[25]
Si un pays a engagé une action suivie d’effets en réalisant l’effort budgétaire structurel recommandé par le Conseil, il peut se voir accorder un délai supplémentaire pour corriger son déficit nominal excessif, sans pour autant encourir de sanctions financières (États membres de la zone euro) ou une suspension des engagements/paiements des Fonds structurels et d’investissement européens (tous les États membres)[25].

These countries now have two months to notify the Commission of measures taken to bring national legislation into line with EU law; otherwise, the Commission may decide, in accordance with EU infringement rules, to refer them to the Court of Justice of the EU and to propose financial sanctions.
Ces États membres disposent à présent de deux mois pour communiquer à la Commission les mesures prises pour mettre leur droit national en conformité avec la législation européenne. À défaut, et en application de la procédure d’infraction de l’UE, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l’UE et de proposer des sanctions financières.

Italy now has two months to notify the Commission of the measures taken to transpose the directive; otherwise, the Commission may decide to refer Italy to the Court of Justice of the EU. The Court may then decide to impose financial sanctions.
Cette dernière dispose à présent de deux mois pour lui notifier les mesures prises pour transposer la directive; à défaut, la Commission peut décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne, laquelle pourra alors décider d’appliquer des sanctions financières.

The evolution of the control aspects implemented by means of application of the IUU Regulation, the European Maritime and Fisheries Fund (EMFF) for the period 2014-2020 (introducing, among others, new provisions on financial sanctions), the Regulation on Common Markets Organisation (CMO), as well as on-going discussions on a Regulation on the sustainable management of external fishing fleets and the EU's efforts to shape international ocean governance have also been taken into account.
Il a également été tenu compte de l’évolution de certains aspects liés au contrôle mis en œuvre en application du règlement INN, du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) pour la période 2014-2020 (instaurant, entre autres, de nouvelles dispositions relatives aux sanctions financières) et du règlement portant organisation commune des marchés (OCM), ainsi que des discussions en cours concernant un règlement relatif à la gestion durable des flottes de pêche extérieures et des efforts déployés par l’Union européenne pour bâtir une gouvernance internationale sur les océans.

If Estonia fails to inform the Commission within two months of the measures taken to transpose the relevant EU legislation, the Commission could refer the case to the European Court of Justice and may already ask the Court to impose financial sanctions at this stage, without having to return to the Court for a second ruling.
Si l'Estonie n'informe pas la Commission, dans un délai de deux mois, des mesures prises pour transposer la législation concernée, la Commission pourra porter l'affaire devant la Cour de justice de l'Union européenne et pourrait déjà, à ce stade, demander à la Cour d'infliger des sanctions pécuniaires, sans qu'il soit nécessaire de saisir la Cour une deuxième fois.

If no effective action has been taken, there is the possibility to impose financial sanctions on euro area Member States.
La possibilité d’imposer des sanctions financières aux États membres de la zone euro existe si aucune action suivie d’effets n’a été prise.

If action to ensure compliance is not taken, the Commission may decide to refer the Member States to the European Court of Justice, which may impose financial sanctions.
Si aucune mesure n'est adoptée pour assurer la mise en conformité, la Commission peut décider d'assigner ces États membres devant la Cour de justice de l’Union européenne, qui pourra leur infliger des sanctions pécuniaires.

In order to improve compliance with the requirements of Directive 2004/109/EC and following the communication from the Commission of 9 December 2010 entitled ‘Reinforcing sanctioning regimes in the financial sector’, the sanctioning powers should be enhanced and should satisfy certain essential requirements in relation to addressees, criteria to be taken into account when applying an administrative sanction or measure, key sanctioning powers and levels of administrative pecuniary sanctions.
Afin d’améliorer le respect des exigences de la directive 2004/109/CE, et dans le prolongement de la communication de la Commission du 9 décembre 2010 intitulée «Renforcer les régimes de sanctions dans le secteur des services financiers», les pouvoirs de sanction devraient être renforcés et obéir à certaines exigences essentielles en ce qui concerne les destinataires, les critères à prendre en compte aux fins de l’application d’une sanction ou d’une mesure administrative, les pouvoirs de sanction essentiels et les niveaux des sanctions pécuniaires administratives.

Some Member States indicate that the level of financial sanctions is too low to work as a deterrent and that they have therefore taken initiatives to increase them.
Certains États membres indiquent que le niveau des sanctions financières étant trop bas pour fonctionner comme mesures dissuasives, ils ont pris des initiatives pour les augmenter.