Vertaling van "financial sector " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

financial sector taxation | taxation of the financial sector
imposition du secteur financier | taxation du secteur financier

informal financial sector | noninstitutional financial sector
secteur financier inorganisé | secteur financier non structuré

Enterprise Financial Sector Adjustment Loan | financial and enterprise sector adjustment loan | EFSAL [Abbr.]
prêt à l'ajustement du secteur des entreprises et du secteur financier | EFSAL [Abbr.]

Bank-Financial Sector Liaison Committee [ Bank-International Monetary Fund Financial Sector Liaison Committee ]
Comité de liaison pour le secteur financier [ Comité conjoint de liaison pour le secteur financier ]

Chief Financial Officer Sector [ CFO Sector ]
Secteur du dirigeant principal des finances [ Secteur du DPF ]

A Blueprint for Change: Response to the Report of the Task Force on the Future of the Canadian Financial Services Sector [ Response to the Report of the Task Force on the Future of the Canadian Financial Services Sector ]
Plan directeur de changement : réponse au rapport du Groupe de travail sur l'avenir du secteur des services financiers canadien [ Réponse au rapport du Groupe de travail sur l'avenir du secteur des services financiers canadien ]

economic sector
secteur économique

farming sector [ agricultural sector | agriculture | Agricultural sector(ECLAS) ]
secteur agricole [ agriculture ]

Federal Act of 10 October 1997 on Combating Money Laundering and the Financing of Terrorism in the Financial Sector | Anti-Money Laundering Act [ AMLA ]
Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier | Loi sur le blanchiment d'argent [ LBA ]

tertiary sector [ services sector | Service sector(ECLAS) ]
secteur tertiaire [ secteur des services ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the context of the financial crisis the European Commission adopted specific rules for the financial sector on the basis that aid should be exceptionally allowed to prevent a collapse of the banking sector and remedy serious disturbances in the economy of a Member State.
Dans le contexte de la crise financière, la Commission européenne a adopté des règles spécifiques pour le secteur financier, fondées sur le principe selon lequel les aides devraient être autorisées, à titre exceptionnel, pour éviter un effondrement du secteur bancaire et remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre.

In September 2011, the Commission tabled a proposal for a common system of financial transactions tax, with the objectives of securing a coherent approach to taxing this sector in the Single Market, ensuring a fair contribution from the financial sector to public finances, and contributing to more efficiency and welfare enhancing financial sector trading.
En septembre 2011, la Commission a présenté une proposition de système commun de taxe sur les transactions financières, en vue d’assurer une approche cohérente de la taxation du secteur financier au sein du marché unique, de garantir une contribution équitable de ce secteur aux finances publiques et de contribuer à ce que les activités de négociation de ce dernier soutiennent davantage l’efficience et le bien-être.

But it can also pose potential threats to long-term financial stability because unknown sources of risk accumulate in the financial sector and there are potential spill-over effects from the shadow banking sector to the regular banking sector.
Cependant, il peut aussi présenter des menaces potentielles pour la stabilité financière à long terme, car des sources inconnues de risques s'accumulent dans le secteur financier et il peut y avoir des effets de contagion du secteur bancaire parallèle vers le secteur bancaire traditionnel.

First, to ensure that the financial sector makes a fair contribution at a time of fiscal consolidation in the Member States. The financial sector played a role in the origins of the economic crisis.
Premièrement, pour garantir que le secteur financier, qui a joué un rôle à l'origine de la crise financière, apporte une contribution équitable alors même que les États membres procèdent à l'assainissement des finances publiques.

(4a) The International Monetary Fund (IMF) report of 16 April 2010 entitled ‘A Fair and Substantial Contribution by the Financial Sector’, written at the request of the G-20 Pittsburgh summit, stated that ‘the cost of financial sector failures should be contained and covered by a Financial Stability Contribution (FSC) linked to a credible and effective resolution mechanism. If defined properly, resolution mechanisms will avoid governments in the future being forced to bail out institutions too important, too big or too interconnected to fail’.
(4 bis) Le rapport du Fonds monétaire international (FMI) du 16 avril 2010 intitulé «Une contribution juste et substantielle du secteur financier», élaboré à la demande du sommet du G20 de Pittsburgh, déclare que le coût des défaillances du secteur financier devrait être pris en compte et couvert par une contribution à la stabilité financière (CSF) liée à un mécanisme de résolution crédible et efficace et que des mécanismes de résolution bien conçus épargneraient à l'avenir aux gouvernements de devoir remettre à flot des établissements trop importants, trop grands ou trop interconnectés pour qu'on les laisse faire faillite.

This means making the financial sector contribute, it means imposing a tax on financial transactions, but also on the banks, and it is not a matter of choosing one or the other. It means making those who have profited the most from the situation contribute – I am talking here about the energy sector; it means stopping the handing out of gifts, such as all the tax reforms that have been implemented, to society’s richest individuals or to companies that take advantage of tax havens, and really trying to stamp out tax fraud.
Ce qui veut dire mettre à contribution le secteur financier, imposer une taxe sur les transactions financières, mais aussi une taxe sur les banques et il ne s’agit pas de choisir l’un ou l’autre; cela veut dire mettre à contribution ceux qui ont profité le plus de leur rente de situation – on pense au secteur énergétique – cela suppose de cesser de faire des cadeaux, comme lors de toutes les réformes fiscales qui ont été faites, aux plus riches de la société ou aux entreprises qui profitent des niches fiscales, et de s’attaquer pour de vrai à la fraude fiscale.

Non-discriminatory access in order to protect the functioning of the Single Market by making sure that eligibility for a support scheme is not based on nationality State commitments to be limited in time in such a way that it is ensured that support can be provided as long as it is necessary to cope with the current turmoil in financial markets but will be reviewed and adjusted or terminated as soon as improved market conditions so permit State support to be clearly defined and limited in scope to what is necessary to address the acute crisis in financial markets while excluding unjustified benefits for shareholders of financial institutions at the taxpayer's expense An appropriate contribution of the private sector by way of an adequate remuneration for the introduction of general support schemes (such as a guarantee scheme) and the coverage by the private sector of at least a significant part of the cost of assistance granted Sufficient behavioural rules for beneficiaries that prevent an abuse of state support, like for example expansion and aggressive market strategies on the back of a state guarantee An appropriate follow-up by structural adjustment measures for the financial sector as a whole and/or by restructuring individual financial institutions that had to rely on state intervention.
l'accès devra être non-discriminatoire afin de protéger le fonctionnement du marché unique en veillant à ce que l'admissibilité à un régime d'aide ne soit pas fonction de la nationalité; les engagements de l'État auront une durée limitée, ce qui permettra de garantir que le soutien sera fourni le temps nécessaire pour permettre aux établissements de faire face à la crise secouant les marchés financiers mais qu'il sera revu et adapté ou qu'il y sera mis fin dès que l'amélioration de la situation du marché le permettra; l'aide de l'État devra être clairement définie et son périmètre limité au soutien qu'il convient d'apporter pour faire face à la tourmente financière actuelle; dans le même temps, il faudra veiller à ce que les actionnaires des établissements financiers ne profitent pas d'avantages indus au détriment des contribuables; le secteur privé apportera une contribution appropriée sous la forme d'une rémunération adéquate en contrepartie de l'instauration de régimes généraux d'aide (tels qu'un régime de garanties) et couvrira au moins une partie substantielle de l'aide reçue; les bénéficiaires de l'aide devront respecter un certain nombre de règles de conduite visant à empêcher tout mauvais usage du soutien public, par exemple le fait de profiter d'une garantie de l'État pour déployer une stratégie commerciale agressive et ambitieuse; un suivi approprié sera instauré grâce à des mesures d'ajustement structurel s'appliquant à l'ensemble du secteur financier et/ou grâce à la restructuration des établissements financiers qui ont dû faire appel à l'intervention de l'État.

2. Activities in different financial sectors are considered to be significant within the meaning of Article 2(12 )(d), when the running average, to be calculated over a three-year period, of the ratio of the balance sheet total of the smallest financial sector to the consolidated and/or aggregated balance sheet total of the financial sector entities in the group, calculated on the basis of the annual accounts, and the ratio of the solvency requirements of the smallest financial sector to the total solvency requirements of the financial sector entities in the group , exceeds 10%.
2. Les activités transsectorielles dans le secteur financier sont considérées comme importantes au sens de l'article 2, paragraphe 12 , point d), lorsque la valeur moyenne progressive, calculée sur une période de trois ans, du rapport entre le total du bilan du secteur financier le moins représenté au sein du groupe et le total du bilan consolidé ou agrégé de tous les établissements appartenant à un secteur financier, déterminés sur la base des comptes annuels, et du rapport entre les exigences de solvabilité du secteur financier le moins représenté au sein du groupe et l'exigence de solvabilité totale des établissements financiers du groupe dépasse 10 %.

where, in the case of a non-regulated financial sector entity, a notional solvency requirement is calculated in accordance with point II of this Annex, notional solvency requirement means the capital requirement such an entity would have to comply with according to the relevant sectoral rules if it were a regulated entity of that particular financial sector; a mixed financial holding company shall be treated according to the sectoral rules of the most important financial sector in the financial conglomerate.
lorsque, dans le cas d'une entreprise non réglementée du secteur financier, une exigence de solvabilité notionnelle est calculée comme indiqué au point II de la présente annexe, on entend par "exigence de solvabilité notionnelle" l'exigence de fonds propres que l'entreprise en question aurait à respecter en vertu des règles sectorielles qui s'appliqueraient si elle était une entreprise réglementée du secteur financier considéré; une compagnie financière mixte doit être traitée conformément aux règles sectorielles du secteur financier le plus représenté dans le conglomérat financier.

For the purposes of determining whether activities in different financial sectors are significant within the meaning of Article 2 (13) (d), the average of the ratio of the balance sheet total of the smallest financial sector to the consolidated and/or aggregated balance sheet total of the financial sector entities in the group, calculated on the basis of the annual accounts, and the ratio of the solvency requirements of the smallest financial sector to the total solvency requirements of the financial sector entities in the group, should exceed 10%.
2. Les activités transsectorielles dans le secteur financier sont considérées comme importantes au sens de l'article 2, paragraphe 13, point d), lorsque la valeur moyenne du rapport entre le total du bilan du secteur financier le moins représenté au sein du groupe et le total du bilan consolidé ou agrégé de tous les établissements appartenant à un secteur financier, déterminés sur la base des comptes annuels, et du rapport entre les exigences de solvabilité du secteur financier le moins représenté au sein du groupe et l'exigence de solvabilité totale des établissements financiers du groupe dépasse 10 %.