Vertaling van "financial settlement must " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

corporate financial center | CFC | corporate financial centre | corporate finance center | financial center for corporate development | corporate financial settlement center
centre de services financiers aux entreprises | centre financier aux entreprises

single financial settlement
règlement financier unique

financial settlement under the agreement
exécution financière de l'accord

European Network for out-of-court settlement of disputes in the Financial services sector | Financial Dispute Resolution Network | FIN-NET [Abbr.]
Réseau européen pour la résolution extrajudiciaire des litiges dans le secteur des services financiers

Advisory Panel on the Establishment of an International Fund or Financial Institution for Human Settlements
Groupe consultatif sur la création d'un fonds international ou d'une institution internationale pour les établissements humains

operations manager | settlements manager | brokerage assistant | financial markets back office administrator
agente administrative back-office marché | agent administratif back-office marché | agent administratif back-office marché/agente administrative back-office marché

Ad Hoc Group of Experts on Ways and Means of Establishing or Strengthening Financial Institutions for Human Settlements Financing and Investment
Groupe spécial d'experts chargé d'étudier les moyens de créer les institutions financières nécessaires au financement et aux investissements dans le domaine des établissements humains ou de renforcer celles qui existent

Agreement concerning the Settlement of outstanding Financial Problems
Accord concernant le règlement des problèmes financiers en suspens

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission's recommendation also states clearly that agreement on the principles of the financial settlement must be reached before it is possible to move on to the second phase of the negotiations. The negotiations should not undermine in any way the Good Friday Agreement. Solutions should be found to avoid a hard border on the island of Ireland. Finally, arrangements must be found regarding dispute settlement and the governance of the withdrawal agreement.
La recommandation de la Commission indique aussi clairement que la seconde phase des négociations ne pourra débuter qu'après conclusion d'un accord sur les principes du règlement financier, que les négociations ne devraient compromettre d'aucune manière l'accord du Vendredi saint, que des solutions devraient être trouvées pour éviter la mise en place d'une frontière physique sur l'île d'Irlande et, enfin, que des arrangements doivent être trouvés concernant le règlement des différends et la gouvernance de l'accord de retrait.

On the financial settlement, we must now work on the precise translation of the commitments made by Prime Minister May in her Florence speech.
Sur le règlement financier, nous devons travailler maintenant sur la traduction précise des engagements pris dans son discours à Florence par le Premier ministre britannique.

Our objective is clear – it was reaffirmed by the European Council on Saturday – the United Kingdom must honour, under a single financial settlement covering all the financial relations between the EU and the UK, all the commitments undertaken by it as a Member State of the Union.
Notre objectif est clair – il a été réaffirmé par le Conseil européen samedi – : le Royaume-Uni devra honorer, au terme d'un règlement financier unique couvrant toutes les relations financières entre l'Union et le Royaume-Uni, tous les engagements qu'il a pris en tant qu'État membre de l'Union.

On the budget: there must be a single financial settlement, covering all commitments made by the United Kingdom as a Member State.
Pour le budget : un règlement financier unique, couvrant l'ensemble des engagements pris par le Royaume-Uni avec nous et nous avec lui, en tant qu'Etat membre.

Must the provisions of Article 4 of Directive 2002/47/EC (1) on financial collateral arrangements, having regard to recitals 1 and 4 in the preamble thereto, be interpreted as meaning that those provisions apply only to accounts which are used for settlement in securities settlement systems, or as meaning that they apply equally to any account open in a bank, including a current account which is not used for securities settlement?
Faut-il interpréter l’article 4 de la directive 2002/47/CE (1), relatif à l’exécution d’une garantie financière, examiné dans le contexte des considérants 1 et 4 de cette directive, en ce sens qu’il vise uniquement les comptes destinés à être utilisés dans le cadre des systèmes de règlement des opérations sur titres, ou bien n’importe quel compte ouvert auprès d’une banque, y compris un compte courant qui n’est pas utilisé pour le règlement d’opérations sur titres?

19. Stresses that within the centralised European central market clearing and settlement services could facilitate the introduction of an EU FTT, making it cheap in administrative terms and simple to implement; recalls, however, that the global and interconnected nature of the financial industry must be taken into account when the technical aspects of the FTT are designed;
19. souligne que, au sein du marché européen centralisé, les services centraux de compensation et de règlement pourraient faciliter l'instauration d'une TTF au niveau de l'Union européenne qui soit peu coûteuse sur le plan administratif et simple à mettre en œuvre; rappelle toutefois qu'il importe de tenir compte du caractère mondial et en réseau du secteur financier pour définir les aspects techniques de la TTF;

Year-end revaluation of a currency holding must take into account net purchases/sales with a spot settlement date in the following financial year
les réévaluations de fin d’année d’avoirs en devises doivent tenir compte des achats/ventes nets avec une date de règlement au comptant durant l’exercice suivant.

the regulated market must ensure that settlement and delivery, whether physical delivery or by cash settlement, can be effected in accordance with the contract terms and conditions of those financial instruments.
le marché réglementé doit veiller à ce que le règlement et la livraison, qu'il s'agisse d'une livraison physique ou d'un règlement en espèces, puissent être effectués conformément aux conditions contractuelles des instruments financiers considérés.

(iii) if liability arising out of any incident is finally and definitely imposed on the administration by a court of law or as part of the settlement of a dispute through arbitration procedures, together with a requirement to compensate the injured parties for loss or damage to property, which is proved in that court of law to have been caused by any negligent or reckless act or omission of the recognised organisation, its employees, agents or others who act on behalf of the recognised organisation, the administration shall be entitled to financial compensation from the recognised organisation, to the extent that the said loss or damage is, as decided by that court, caused by the recognised organisation; the Member States may limit the maximum amount payable by the recognised organisation, which must, however, be at least equal to EUR 2 million;
iii) si l'administration est finalement déclarée responsable d'un incident de manière définitive par une cour ou un tribunal ou à la suite du règlement d'un litige par la voie d'une procédure d'arbitrage et doit indemniser les personnes lésées dans le cas d'un préjudice ou d'un dommage matériel dont il est prouvé, devant cette juridiction, qu'il résulte d'un acte ou d'une omission par négligence ou imprudence de l'organisme agréé, de ses services, de son personnel, de ses agents ou autres agissant au nom de l'organisme agréé, elle peut faire valoir son droit à indemnisation par l'organisme agréé pour autant que ledit préjudice ou dommage est dû, selon la décision de cette juridiction, à l'organisme agréé; les États membres peuvent limiter le montant maximal à verser par l'organisme agréé, mais ce montant doit toutefois être au moins égal à 2 millions d'euros;

(ii) if liability arising out of any incident is finally and definitely imposed on the administration by a court of law or as part of the settlement of a dispute through arbitration procedures, together with a requirement to compensate the injured parties for personal injury or death, which is proved in that court of law to have been caused by any negligent or reckless act or omission of the recognised organisation, its employees, agents or others who act on behalf of the recognised organisation, the administration shall be entitled to financial compensation from the recognised organisation to the extent that the said personal injury or death is, as decided by that court, caused by the recognised organisation; the Member States may limit the maximum amount payable by the recognised organisation, which must, however, be at least equal to EUR 4 million;
ii) si l'administration est finalement déclarée responsable d'un incident de manière définitive par une cour ou un tribunal ou à la suite du règlement d'un litige par la voie d'une procédure d'arbitrage et doit indemniser les personnes lésées dans le cas d'un dommage corporel ou d'un décès dont il est prouvé, devant cette juridiction, qu'il résulte d'un acte ou d'une omission par négligence ou imprudence de l'organisme agréé, de ses services, de son personnel, de ses agents ou autres agissant au nom de l'organisme agréé, elle peut faire valoir son droit à indemnisation par l'organisme agréé pour autant que ledit dommage ou décès est dû, selon la décision de cette juridiction, à l'organisme agréé, les États membres peuvent limiter le montant maximal à verser par l'organisme agréé, mais ce plafond doit toutefois être au moins égal à 4 millions d'euros;