Traduction de «financial transaction taxation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

carry out financial transaction | perform financial transactions | carry out financial transactions | make financial transactions
effectuer des opérations financières

control records of financial transactions | maintaining records of financial transactions | maintain records of financial transactions | preserve records of financial transactions
garder une trace de transactions financières

oversee financial transactions | trace financial transaction | trace financial transactions | track financial transactions
suivre des transactions financières

Assocation for Taxation of Financial Transactions to Aid Citizens
Action pour la taxation des transactions pour l'aide au citoyen | Association pour la taxation des transactions financières pour l'aide aux citoyens | Attac [Abbr.]

financial transactions tax [ FTT | financial transaction tax | tax on financial transactions ]
taxe sur les opérations financières [ TOF | taxe sur les transactions financières ]

financial transaction tax | global financial transaction levy | global transaction levy | FTT [Abbr.]
prélèvement mondial sur les transactions financières | taxe sur les transactions financières | TTF [Abbr.]

bogus transaction | fictitious financial transaction | fictitious transaction | sham transaction
opération fictive | transaction financière fictive

classification system for financial transactions [ financial transactions classification system ]
système de classification des opérations financières

Association for the Taxation of Financial Transactions to Aid Citizens
Association pour la Taxation des Transactions Financières pour l'Aide aux citoyennes et citoyens [ Attac,ATTAC | Association pour la Taxation des Transactions Financières pour l'Aide aux citoyens ]

financial transaction
transaction financière

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

At the Council meeting of 10 July 2012, reference was made to persisting and essential differences in opinion as regards the need to establish a common system of FTT at the Union level and it was confirmed that the principle of harmonised taxation on financial transactions will not receive unanimous support within the Council in the foreseeable future.
Lors de la réunion du Conseil du 10 juillet 2012, il a été constaté que des divergences de vues essentielles subsistaient quant à la nécessité de mettre en place un système commun de TTF au niveau de l’Union et il a été confirmé que le principe d’une taxe harmonisée sur les transactions financières ne pourrait faire l’objet d’un soutien unanime au sein du Conseil dans un avenir prévisible.

A. whereas Parliament has welcomed the investigative work initiated at G20 level, following the Pittsburgh Summit in September 2009 towards an international framework for financial transaction taxation,
A. rappelant qu'il a salué le travail exploratoire, commencé au niveau du G-20 à la suite du sommet de Pittsburgh en septembre 2009, pour concevoir un cadre international à la taxation des transactions financières,

As our needs are global as well – such as the development agenda, the Millennium Development Goals or tackling climate change – to me it is more than natural that financial transaction taxation should be the first attempt at global taxation.
Comme nos défis sont mondiaux eux aussi - je pense à l’agenda pour le développement, aux objectifs du millénaire pour le développement, ou à la lutte contre les changements climatiques -, il me semble plus que naturel que la taxation des transactions financières devienne la première tentative de taxation au niveau mondial.

14. Stresses that it is the EU’s obligation to assist developing countries in coping with the burdens of the global economic crisis and climate change, for which they are not responsible; urges the Member States in this respect fully to fulfil their Official Development Assistance commitments towards developing countries and recalls that fulfilling those commitments would be both a faster and an easier way to assure funds for developing countries than creating a new system for financial transaction taxation;
14. souligne que l'Union européenne a l'obligation d'aider les pays en développement à faire face aux charges que la crise économique mondiale et le changement climatique, dont ils ne sont pas responsables, leur imposent; invite instamment les États membres, à cet égard, à tenir tous les engagements en matière d'aide publique au développement qu'ils ont pris à l'égard des pays en développement et rappelle que, par rapport à la création d'un nouveau système de taxation des transactions financières, le respect de ces engagements serait un moyen plus rapide et plus simple de garantir l'octroi de fonds aux pays en développement;

7. Welcomes the G-20 leaders' agreement to work towards an international framework for financial transaction taxation and calls for speedy progress to ensure that the financial sector contributes fairly towards economic recovery and development since the costs of the crisis have, to date, been borne by taxpayers, other citizens, and public services;
7. se félicite que les chefs d'État et de gouvernement du G-20 soient convenus d'élaborer un cadre international pour une taxe sur les transactions financières et appelle à des progrès rapides afin que le secteur financier prenne une juste part dans la relance et le développement de l'économie, le coût de la crise ayant été jusqu'à présent supporté par les contribuables, les autres citoyens et les services publics;

– harmonising legislation concerning indirect taxation on financial transactions, which is needed to ensure the proper functioning of the internal market for transactions in financial instruments and to avoid distortion of competition between financial instruments, actors and market places across the European Union, and at the same time
– harmoniser les législations relatives à l’imposition indirecte des transactions financières, cette harmonisation étant nécessaire pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur des transactions sur instruments financiers et éviter les distorsions de concurrence entre les instruments, opérateurs et marchés financiers à travers l’Union européenne, et, en même temps,

The legal basis for the proposed Council Directive was Article 113 TFEU, as the proposed provisions aim at the harmonisation of legislation concerning the taxation of financial transactions to the extent necessary to ensure the proper functioning of the internal market for transactions in financial instruments and to avoid distortion of competition.
La base juridique de la proposition de directive du Conseil était l'article 113 du TFUE, étant donné que les dispositions proposées visaient à harmoniser la législation relative à l'imposition des transactions financières dans la mesure nécessaire pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur des transactions sur instruments financiers et éviter les distorsions de concurrence.

The directive also provides for the taxation in the EU, in case a non-EU financial institution is involved in a financial transaction with a party in the EU, and in case one of its branches in the EU is involved in a financial transaction;
La directive prévoit également la taxation dans l’UE lorsqu’un établissement financier non établi dans l’Union participe à une transaction financière avec une partie établie dans l’Union et dans le cas où une de ses succursales dans l’UE participe à une transaction financière;

On 7 October 2010, the European Commission examined the importance of developing a financial transaction tax (FTT) in its Communication on taxation of the financial sector.
Le 7 octobre 2010, la Commission européenne avait examiné l’importance de mettre en place une taxe sur les transactions financières (TTF) dans sa communication relative à la taxation du secteur financier.