(22a) For a well-functioning internal market in electricity and natural gas, and for the carrying out of the tasks of transmission system operators (TSOs) under Directive 2009/72/EC , Directive 2009/73/EC , Regulation (EC) No 714/2009 , Regulation (EC) No 715/2009 , or network codes and guidelines adopted pursuant to those Regulations, it is necessary that TSOs are exempted when issuing transmission rights, in the form of either physical transmission rights or financial transmission rights, and when providing a platform for secondary trading.
(22 bis) Pour le bon fonctionnement du marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel et pour l'exécution des tâches qui incombent aux gestionnaires de réseau de transport (GRT) conformément à la directive 2009/72/CE , à la directive 2009/73/CE , au règlement (CE) n° 714/2009 , au règlement (CE) n° 715/2009 , ou aux codes de réseau et aux lignes directrices adoptés en application de ces règlements, il est nécessaire que les GRT soient exemptés lorsqu'ils allouent des droits de transport, sous la forme soit de droits physiques de trans
port soit de droits financiers de transport, et lorsqu'ils fournissent une plate-forme pour le march
...[+++]é secondaire.