Traduction de «recorded performance transmission right » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

recorded performance transmission right
droit de diffusion d'interprétations enregistrées

sound mechanical right | sound recording performing right
droit de reproduction mécanique sonore

mechanical reproduction right | mechanical right | mechanical royalty | right to perform records
droit de reproduction mécanique | droit mécanique

performing right in sound recordings
droit lié à l'exécution d'enregistrements sur bandes sonores

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

After a better performance of the previous year, 2008 saw an overall increase in the delay of transmission, with the worst record being 22,09 days.[20] The Commission must reiterate that a delayed transmission can result in the incorrect designation of a Member State by way of two different scenarios outlined in the previous annual report 2006: "wrong hits"[21] and "missed hits"[22].
Après une amélioration l'année précédente, les retards dans les transmissions ont connu une augmentation globale en 2008, avec un retard record de 22,09 jours[20]. La Commission rappelle qu’une transmission tardive peut aboutir à la désignation incorrecte d'un État membre dans le cadre de deux scénarios différents présentés dans le rapport annuel 2006: les «résultats positifs faux»[21] et les «résultats positifs omis[22]».

(c) would infringe the right of the owner of copyright in the sound recording, performer’s performance or communication signal if it was made in Canada by the importer and the importer knows or should have known this.
c) l’importateur sait ou aurait dû savoir que la fixation ou la reproduction violerait les droits du titulaire du droit d’auteur concerné s’il l’avait faite au Canada.

If recording artists are to improve their economic position significantly in Canadian society, particularly in this era of severe cut-backs in public funding, they must have a copyright. This performer's right must have sufficient economic rights attached to it which can be exploited in the marketplace, entitling them to receive reciprocal royalties from other Rome Convention countries in which their recorded performances are sold and performed.
Si l'on veut vraiment améliorer la situation économique des artistes exécutants au Canada, particulièrement dans le contexte actuel de compression des dépenses publiques, il faut leur donner des droits d'auteur, assortis de suffisamment de droits économiques qu'ils peuvent être exploités commercialement, donnant ainsi droit aux redevances réciproques prévues dans les autres pays parties à la Convention de Rome où l'on vend et joue leurs enregistrements.

With regards to a performer’s rights in a performance, if the performance is fixed in a sound recording before the end of the term of copyright in the performance, the copyright in the performance shall continue for 50 years following the end of the calendar year in which the recording was made.
En ce qui concerne les droits de l’artiste-interprète sur sa prestation, si celle-ci est fixée au moyen d’un enregistrement sonore avant l’expiration du droit d’auteur, celui ci demeure jusqu’à la fin de la 50 année suivant l’année civile de l’exécution de l’enregistrement.

The options analysed were: (1) do nothing, (2) extend the term of protection to 'life or 50 years' for performers only, (3) extend the term of protection to 95 years for performers and phonogram producers, (4) promote performers' moral rights, (5) introduce a 'use it or lose it' clause in sound recording contracts and (6) establish a fund dedicated to session musicians.
Les options analysées étaient les suivantes: (1) ne prendre aucune mesure, (2) allonger la durée de protection «à la durée de la vie ou 50 ans» pour les artistes interprètes ou exécutants uniquement, (3) étendre la durée de protection à 95 ans pour les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs de phonogrammes, (4) promouvoir les droits moraux des interprètes, (5) introduire une clause «use-it-or-lose-it» (clause UIOLI prévoyant l’obligation d’utiliser un droit sous peine de perte définitive) dans les contrats d’enregistrements sonores et (6) constituer un fonds destiné aux musiciens de studio.

Member States may decide that no restriction to vehicles with automatic transmission shall be recorded on the driving licence for a category C, CE, D or DE vehicle referred to in point 5.1.2, when the applicant already holds a driving licence obtained on a vehicle with manual transmission in at least one of the following categories: B, BE, C, CE, C1, C1E, D, D1 or D1E, and has performed the actions described in point 8.4 during the test of skills and behaviour’.
Les États membres peuvent décider qu’aucune restriction aux véhicules à changement de vitesse automatique ne soit inscrite sur le permis pour les véhicules des catégories C, CE, D ou DE visés au point 5.1.2, lorsque le candidat détient déjà un permis de conduire obtenu sur un véhicule équipé d’un changement de vitesses manuel au moins dans l’une des catégories suivantes: B, BE, C, CE, C1, C1E, D, D1 ou D1E, et a effectué les opérations décrites au point 8.4 lors de l’épreuve de contrôle des aptitudes et des comportements».

provides additional rights to performers for their sound recordings, including a right to reproduce the recording, an adjustment in the term of protection, and moral rights in their performances;
accorde des droits supplémentaires aux artistes-interprètes sur leurs enregistrements sonores, y compris le droit de reproduire l’enregistrement, une modification de la durée de protection et des droits moraux sur leurs prestations;

(b)Charges for licences to reproduce or distribute intellectual property embodied in produced originals or prototypes (such as copyrights on books and manuscripts, computer software, cinematographic works and sound recordings) and related rights (such as for live performances and television, cable, or satellite broadcast).
b)les frais de licences aux fins de la reproduction ou de la distribution des droits de propriété intellectuelle, matérialisés par des œuvres originales ou des prototypes (tels que les droits d’auteur sur les livres et manuscrits, les logiciels informatiques, les œuvres cinématographiques et les enregistrements sonores), et les droits voisins (tels que les représentations en direct et la diffusion de programmes par la télévision, le câble et le satellite).

The performance, fixation, transmission, lawful publication, and lawful communication to the public, that is to say the means of making a subject of a related right perceptible in all appropriate ways to persons in general, should be taken into account for the calculation of the term of protection regardless of the country where this performance, fixation, transmission, lawful publication, or lawful communication to the public takes place.
L'exécution, la fixation, la diffusion, la publication licite et la communication licite au public, c'est-à-dire le fait de rendre perceptible à des personnes en général, par tout moyen approprié, un objet sur lequel porte un droit voisin, doivent être prises en compte pour le calcul de la durée de protection, quel que soit le pays où cette exécution, fixation, diffusion, publication licite ou communication licite au public a lieu.

The rights of artists, performers and record producers pitted right holders against broadcasters and bar and restaurant owners.
Les droits pour les artistes, interprètes et producteurs d'enregistrements sonores ont opposé les ayants droit d'une part, et les radiodiffuseurs et les propriétaires de bars et de restaurants, d'autre part.