Traduction de «financing agreement could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

funding agreement [ financing agreement ]
accord de financement [ entente de financement ]

Canada-Northwest Territories Formula Financing Agreement
Entente Canada-Territoires du Nord-Ouest de financement par formule préétablie

commitments under the financing agreements
engagements au titre des conventions de financement

part-financing agreement
convention de cofinancement

financing agreement
convention de financement

Lepreau I Financing Agreement
Entente de financement de Lepreau I

financing agreement
accord de financement

product financing arrangement | parking transaction | sale with buyback agreement
opération de financement sur stock | contrat de financement sur stock

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The corresponding individual commitment of the Commission to finance each country's SAPARD programme (signature of the corresponding Annual Financing Agreement) could only be entered into after the programme had been approved and both parties signed the Multi-annual Financing Agreement.
L'engagement individuel correspondant de la Commission vis-à-vis du financement du programme SAPARD dans chaque pays (signature de la convention annuelle correspondante) n'a pu intervenir qu'après que le programme ait été approuvé et que les deux parties aient signé la convention pluriannuelle de financement.

Certain grant agreements could not be dispatched according to the established planning due to the late adoption of financing decisions or due to delays in the signature of financing agreements.
Certaines conventions de subvention n’ont pu être exécutées dans les délais prévus en raison de l’adoption tardive de décisions financières ou de retards dans la signature de conventions de financement.

Certain grant agreements could not be dispatched according to the foreseen timetable due to the late adoption of financing decisions or due to delays in the signature of financing agreements by partner countries.
Certaines conventions de subvention n’ont pu être exécutées dans les délais prévus en raison de l’adoption tardive de décisions de financement ou de retards dans la signature de conventions de financement.

12. Stresses that the parallel discussions with the ACP countries produced an agreement to the effect that, in addition to regular EU aid, the main ACP banana-exporting countries will receive extra support through a new programme – the so-called ‘Banana Accompanying Measures’ (BAM); stresses that the BAM financing arrangement could be insufficient in terms of resources and too short in terms of its implementing period to provide effective help to ACP banana producers in adapting to the effects of the changes in the EU's import regime; asks the Commission to indicate clearly that the financing arrangement consists of money additional to current development cooperation funds and that it is not just a contribution to national budgets which cannot be earmarked for specific programmes, such as education and diversification; asks the Commission to present a new multiannual financing arrangement;
12. souligne que les discussions menées parallèlement avec les pays ACP ont débouché sur un accord qui, outre l'aide régulière de l'Union, permet aux principaux pays ACP exportateurs de bananes de bénéficier d'une aide supplémentaire grâce à un nouveau programme, dit de «mesures d'accompagnement dans le secteur de la banane» (MAB); souligne que le mécanisme de financement des MAB pourrait être insuffisant en termes de ressources, et trop court sur le plan des délais de mise en œuvre pour pouvoir aider efficacement les producteurs de bananes des pays ACP à s'adapter aux effets des changements intervenus dans le régime d'importation de l'Union; demande à la Commission d'indiquer clairement que le mécanisme de financement prévoit un montant s'ajoutant à l'enveloppe allouée à la coopération au développement et qu'il ne s'agit pas d'une simple contribution aux budgets nationaux qui ne peut être affectée à des programmes spécifiques tels que l'enseignement ou la diversification; demande à la Commission de présenter un nouveau mécanisme de financement pluriannuel;

Thus, the provisions on linked credit agreements could be applied to credit agreements that serve only partially to finance a contract for the supply of goods or provision of a service.
Par conséquent, les dispositions sur le contrat de crédit lié pourraient être appliquées aux contrats de crédit qui ne servent qu'en partie à financer un contrat relatif à la fourniture de biens ou la prestation de services.

A failure to extend the agreement could cause the fleet to discontinue its activity under the agreement and fall back on private licences, with the result that sustainable monitoring of the fishing effort could no longer be guaranteed; in addition, it could generate major difficulties for the economy and political stability of Guinea-Bissau, which would be deprived of a budgetary resource essential to the operation of its public services, and financing of the sector's operating costs (control, inspection, research, training, etc.) would no longer be properly covered.
La non-prorogation de l'accord risquerait, d'une part, de conduire la flotte qui exerce son activité dans ce cadre à recourir à des licences privées, qui ne permettraient plus d'assurer un suivi adéquat de l'effort de pêche, et, d'autre part, de mettre en très grande difficulté l'économie et la stabilité politique de la Guinée-Bissau, qui se verrait ainsi privée d'une ressource budgétaire essentielle au fonctionnement des services publics de ce pays; enfin, le financement des dépenses nécessaires pour assurer le fonctionnement du secteur (contrôle, surveillance, recherche, formation, etc.) ne serait plus assuré convenablement.

Financially speaking, there will have to be a degree of simplification to target European financing on projects that make it possible to reach out to audiences of particular importance; general partnership agreements could be put in place to stabilise relations with qualified institutions; and the Commission could make use of one-off calls for tender for certain larger-scale projects.
Une simplification financière sera nécessaire afin de mieux cibler les financements européens sur les projets permettant d'atteindre les publics privilégiés; le recours aux conventions-cadres de partenariat pourra également être utilisé afin de stabiliser des relations avec des institutions qualifiées. La Commission pourra recourir à des appels d'offres pour des projets de plus grande ampleur.

218. Notes the UN's apparent failure properly to apply the financing agreement signed between the Commission and it regarding the European Agency for Reconstruction, leaving the Court frequently unable to carry out adequate financial control of payments and underlying documents concerning contracts managed or overseen by the United Nations Mission in Kosovo (UNMIK); notes the statement by the Deputy Special Representative of the Secretary-General of the United Nations to grant full access to all files at the request of the Court; urges however the Commission to review the financing agreement with the UN; is of the opinion that a possible phasing out of the European Agency for Reconstruction should not be done according to a pre-set timetable but should depend on economic and political criteria and developments, making full use of the added value of the Agency in terms of expertise and know-how developed over the years, and asks the Commission to bring forward a proposal after a proper final evaluation to see whether the mandate of the reconstruction agency could be altered in such a way that that existing expertise and know-how could be used to provide reconstruction assistance wherever needed, for example in Iraq, Afghanistan, Pakistan, India and the countries affected by the Tsunami, as a second stage after immediate humanitarian needs have been addressed by the Humanitarian Aid Office;
218. note l'incapacité apparente des Nations unies à appliquer effectivement l'accord de financement signé entre la Commission et les Nations unies concernant l'Agence européenne pour la reconstruction (AER), laissant la Cour des comptes souvent incapable d'appliquer un contrôle financier approprié des paiements et des documents concernant les contrats gérés ou supervisés par la mission des Nations unies au Kosovo (UNMIK); prend note de la déclaration du vice-représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies s'engageant à accorder le plein accès à tous les dossier à la demande de la Cour; invite instamment toutefois la Commission à réexaminer l'accord financier conclu avec les Nations unies; estime toutefois qu'une éventuelle suppression progressive de l'AER ne devrait pas s'effectuer dans un délai fixé à l'avance mais devrait dépendre de développements et de paramètres économiques et politiques tirant pleinement parti de la valeur ajoutée de l'AER en termes d'expertise et de savoir-faire acquis avec les années, et demande à la Commission de présenter une proposition , après une évaluation finale appropriée, afin de constater si le mandat de l'AER pourrait être modifié de façon à ce que le savoir-faire et l'expertise existants puissent être utilisés afin de fournir une aide à la reconstruction partout où cela est nécessaire, notamment, en Irak, en Afghanistan, au Pakistan, en Inde ainsi que dans les pays affectés par le tsunami, ceci constituant une deuxième étape après que les besoins humanitaires immédiats auront été pris en charge par le Service d'aide humanitaire;

It is, therefore, both in the Government’s interest and its duty to monitor fisheries activities more effectively. The Fisheries Agreement could help combat this situation by financing measures aimed at checking and monitoring foreign fleets.
Dès lors, il est non seulement dans l'intérêt mais aussi du devoir du gouvernement malgache de prendre des mesures pour mieux contrôler les activités de pêche. L’accord de pêche pourrait contribuer à remédier à cette situation grâce au financement de mesures de contrôle et de surveillance des flottes étrangères.