Traduction de «financing agreement took » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

funding agreement [ financing agreement ]
accord de financement [ entente de financement ]

Canada-Northwest Territories Formula Financing Agreement
Entente Canada-Territoires du Nord-Ouest de financement par formule préétablie

commitments under the financing agreements
engagements au titre des conventions de financement

part-financing agreement
convention de cofinancement

financing agreement
convention de financement

Lepreau I Financing Agreement
Entente de financement de Lepreau I

financing agreement
accord de financement

product financing arrangement | parking transaction | sale with buyback agreement
opération de financement sur stock | contrat de financement sur stock

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The certification exercise, required by Article 6 of Section A of the Multi-annual Financing Agreement, took place for the first time in 2002.
L'exercice de certification imposé par l'article 6 de la section A de la convention pluriannuelle de financement a eu lieu pour la première fois en 2002.

However, Sectoral Monitoring Committees regarding each programme under components I, III, IV and V took place in November and December 2007 in a "shadow form" pending the signature of the framework agreements and financing agreements concerned.
Toutefois, des comités de suivi sectoriels concernant chaque programme au titre des volets I, III, IV et V ont été créés en novembre et décembre 2007 sous la forme de comités officieux en attendant la signature des accords-cadres et des conventions de financement concernés.

In its estimates, the Commission evaluated the need for finance and, in harmony with the threshold values of the Interinstitutional Agreement and the terms of the financial perspective, took into account the likely applications for the current period.
Dans ses estimations, la Commission a évalué les besoins financiers et, dans le respect des valeurs du seuil de l'accord interinstitutionnel et des termes de la perspective financière, elle a tenu compte des applications probables pour la période actuelle.

10. Takes note of the Progress Report on the Energy Dialogue and the results of the EU-Russia Industrialists' Round Table, which took place on 10 November 2004 in The Hague; recalls that all the EU’s additional energy needs could be met in future by imports of natural gas from Russia and that more financial resources should therefore be committed to use of gas; welcomes the initiative of building a gas pipeline between the Barents Sea and central Europe, but points out that the EU and its Member States should also contribute to financing it in exchange for the conclusion of long-term delivery agreements; calls on the EU and Russia to take due account of the environmental impact of this project;
10. prend acte du rapport d'étape concernant le dialogue sur l'énergie ainsi que des résultats de la table ronde des industriels de l'UE et de la Russie qui a eu lieu le 10 novembre 2004 à La Haye; rappelle que tous les besoins supplémentaires de l'Union européenne en énergie pourraient être satisfaits à l'avenir grâce à l'importation de gaz naturel de Russie et qu'il conviendrait dès lors de consacrer davantage de ressources financières à l'utilisation du gaz; se félicite de l'initiative visant à construire un oléoduc de la mer de Barents jusqu'à l'Europe centrale, mais souligne que l'UE et ses États membres doivent également participer au financement de ce projet en échange de la conclusion d'accords de fourniture à long terme; invite l'UE et la Russie à tenir dûment compte de l'impact environnemental de ce projet;

On 20 September 2001 a special meeting of the JHA Council took place. It adopted a long list of important measures to enhance the Union's effectiveness to deal with the problem, aiming at improving judicial co-operation, police co-operation, combating financing of terrorism, border checks, aviation and maritime security and co-operation with the US (that led to agreements between Europol and the American police services on exchange of personal data or of liaison officers).
Le 20 septembre suivant, le conseil JAI se réunissait en session extraordinaire et adoptait une longue liste de mesures d'envergure destinées à renforcer l'intervention de l'Union dans cette lutte, avec pour objectifs l'intensification de la coopération judiciaire et de la coopération policière, la lutte contre le financement du terrorisme, les contrôles aux frontières, la sécurité aérienne et maritime et la coopération avec les Etats Unis (ce qui a conduit à la signature d'accords entre Europol et les services répressifs des Etats-Unis sur l'échange de données à caractère personnel ou d'officiers de liaison).

2. The EEA Council assessed the overall functioning and development to date of the EEA Agreement. 3. Concerning developments that related directly to the good functioning of the EEA Agreement, the EEA Council : - stated its satisfaction with the overall functioning of the Agreement ; - expressed satisfaction at the adoption of the Council regulation concerning arrangements for implementing the Agreement on the European Economic Area ; - reaffirmed its commitment to the decision-shaping and decision- making procedures provided for in the EEA Agreement ; - welcomed the good parliamentary co-operation with the Joint Parliamentary Committee which has contributed to a better understanding between the Community and the EFTA States in the fields covered by the Agreement ; - took note of the annual report for 1994 presented by the Joint Committee and commended the Joint Committe on the satisfactory resolution of a number of problems ; - welcomed the joint meeting of EU and EFTA finance and economic ministers on 19 September 1994 and the agreement on the importance of ongoing discussions at ministerial level and in the broader European context on common economic problems, such as promotion of sustained growth and combating unemployment ; - congratulated the EFTA States which will be acceding to the European Union on 1 January 1995.
2. Le Conseil de l'EEE a évalué le fonctionnement global de l'accord EEE et l'évolution qu'il a connue jusqu'à présent. 3. En ce qui concerne les questions directement liées au fonctionnement de l'accord EEE, le Conseil de l'EEE : - a marqué sa satisfaction quant au fonctionnement global de l'accord ; - a exprimé sa satisfaction du fait de l'adoption du règlement du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord EEE ; - s'est une nouvelle fois prononcé en faveur des procédures de préparation et d'adoption des décisions prévues dans l'accord EEE ; - s'est félicité de la bonne coopération parlementaire avec le Comité parlementaire mixte de l'EEE, qui a contribué à une meilleure compréhension entre la Communauté et les Etats de l'AELE dans les domaines régis par l'accord ; - a pris acte du rapport annuel pour 1994 présenté par le Comité mixte et a félicité le Comité mixte de la solution satisfaisante apportée à un certain nombre de problèmes ; - s'est félicité de la tenue, le 19 septembre 1994, d'une réunion conjointe des ministres de l'économie et des finances de l'Union européenne et de l'AELE et de l'accord conclu quant à l'importance des discussions en cours au niveau ministériel et dans le contexte européen plus vaste sur des problèmes économiques communs, tels que les mesures visant à favoriser une croissance soutenue et la lutte contre le chômage ; - a présenté ses félicitations aux Etats de l'AELE qui adhéreront à l'Union européenne le 1er janvier 1995.