Vertaling van "financing agreement worth " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

funding agreement [ financing agreement ]
accord de financement [ entente de financement ]

Canada-Northwest Territories Formula Financing Agreement
Entente Canada-Territoires du Nord-Ouest de financement par formule préétablie

commitments under the financing agreements
engagements au titre des conventions de financement

part-financing agreement
convention de cofinancement

financing agreement
convention de financement

Lepreau I Financing Agreement
Entente de financement de Lepreau I

financing agreement
accord de financement

product financing arrangement | parking transaction | sale with buyback agreement
opération de financement sur stock | contrat de financement sur stock

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Since 2011, the EIB has signed financing agreements worth a total of EUR 1.5 billion for the implementation of new projects in key sectors of the Tunisian economy, such as energy, SMEs, infrastructure, education and social housing.
Depuis 2011, la BEI a signé des opérations de financement d'un montant total de 1,5 milliards d'euros pour la mise en œuvre de nouveaux projets dans des secteurs clés de l'économie, comme l'énergie, les PME, les infrastructures, l'éducation et le logement social.

The EIB has now approved 189 EFSI infrastructure projects worth over €23 billion. The European Investment Fund (EIF) has approved 255 SME financing agreements, with total financing under the EFSI of over €8 billion.
La BEI a donné son accord à 189 projets d'infrastructure au titre du FEIS pour un montant de 23 millions d'euros, tandis que le Fonds européen d'investissement (FEI) a approuvé 255 conventions de financement de PME pour un volume total de 8 milliards d'euros au titre de l'EFSI.

During the conference, Commissioner Mimica will sign three financing agreements, two of which will be for budgetary support worth € 205 million.
Lors de cette conférence, le Commissaire Mimica signera trois conventions de financement, dont deux appuis budgétaires, pour un montant de 205 millions d'euros.

– having regard to the Financing Agreement worth EUR 90 million for Egypt signed on 28 November 2013,
– vu la convention de financement destinée à l'Égypte d'une valeur de 90 millions d'euros signée le 28 novembre 2013,

Today, the European Commission and Afghan Minister of Finance, Omar Zakhilwal, will sign two financing agreements worth €185 million to support new programmes in health and agriculture.
Aujourd’hui, la Commission européenne et le ministre afghan des finances, M. Omar Zakhilwal, signeront deux conventions de financement d’un montant total de 185 millions € en vue de soutenir de nouveaux programmes dans les domaines de la santé et de l’agriculture.

L. whereas the EU has had a service contract with Euronews since 2005, providing it with core funding of EUR 5 million per year to produce and broadcast a number of programmes on European affairs; whereas two other service contracts, worth EUR 5 million per year over five years, were signed in 2007 and 2009 for Euronews broadcasts in Arabic and Farsi respectively; whereas in December 2010 the EU and Euronews signed a multiannual framework partnership agreement; whereas the Commission’s financial contribution to Euronews for 2013 was established by the Commission decision of 8 May 2013 concerning the adoption of the amended 2013 work programme in the field of communication, serving as a financing decision (C(2013)2631); whereas Euronews’s estimated revenue for 2014 is made up of shareholders’ licence fees (9 %), commercial profits (49 %) and funding from the Commission and its various directorates-general (42 %);
L. considérant qu'un contrat de services lie Euronews à l'Union depuis 2005 et que cette dernière octroie un financement de base de 5 000 000 EUR par an à la chaîne afin que celle-ci produise et diffuse un certain nombre d'émissions sur les questions européennes; que deux autres contrats de services ont été signés en 2007 et en 2009 afin d'affecter pendant cinq ans une enveloppe annuelle de 5 000 000 EUR à la chaîne afin qu'elle diffuse respectivement en arabe et en farsi; qu'en décembre 2010, l'Union et Euronews ont conclu une convention-cadre de partenariat pluriannuel; que la contribution financière de la Commission à Euronews pour l'année 2013 a été fixée dans la décision de la Commission du 8 mai 2013 portant adoption du programme modifié de travail dans le domaine de la communication pour l'année 2013 et valant décision de financement (C(2013)2631); que les recettes attendues d'Euronews en 2014 proviennent pour 9 % des droits de licence des actionnaires, pour 49 % des bénéfices commerciaux et pour 42 % du financement de la Commission européenne et de ses différentes directions générales;

I. whereas this practice is worth formalising so that it can serve as a precedent for the future, and whereas it should also be improved; whereas, on the European patent system, the European Council called into question a legislative agreement concluded between Parliament and the Council; whereas, on economic governance, the European Council saw fit to renegotiate provisions identical to those which a previous regulation had already made applicable; whereas, on an EU banking supervisory authority, the European Council adopted two contradictory positions one year apart, which it could have avoided by taking greater account of Parliament’s position; whereas negotiations on the 2014-2020 multiannual financial framework saw the legislative process held to ransom as the legally required unanimity in the Council could only be achieved by pre-empting certain major policy choices in the regulations on the policies to be financed, which, in these areas, reduces Parliament’s role to one of merely amending secondary provisions;
I. considérant que cette pratique mérite d'être officialisée pour qu'elle serve de précédent pour l'avenir et qu'elle mérite aussi d'être améliorée; considérant que sur le régime européen des brevets, le Conseil européen a remis en cause un accord législatif conclu entre le Parlement et le Conseil; que, sur la gouvernance économique, le Conseil européen a cru bon de renégocier des dispositions identiques à celles qu'un règlement antérieur avait déjà rendues applicables; que, sur l'autorité européenne de supervision bancaire, le Conseil européen a adopté successivement deux positions contradictoires à un an d'intervalle, ce qu'il aurait pu éviter en prenant mieux en compte la position du Parlement; considérant que le cadre financier pluriannuel 2014-2020 a donné lieu à un véritable hold-up législatif, puisque l'unanimité juridiquement nécessaire au Conseil n'a pu être obtenue qu'en prédécidant certains des choix politiques majeurs des règlements législatifs sur les politiques à financer, ce qui a réduit, dans ces domaines, le rôle du Parlement à l'amendement de dispositions secondaires;

In order to be clear, it is worth noting that this is a separate programme from the one of € 197 Mio, which was decided in 2001, to support the conversion of the Spanish and Portuguese fishing fleets which suffered as a consequence of the non-renewal of the Morocco fisheries agreement. It will be recalled that that programme was to be financed through:
Pour être clair, il convient de signaler qu'il s'agit là d'un programme distinct du programme de 197 millions d'euros qui a été adopté en 2001 pour soutenir la reconversion des flottes de pêche espagnole et portugaise affectées par la non‑reconduction de l'accord de pêche avec le Maroc. Il faut rappeler que ce programme devait être financé comme suit:

10. Considers that the implementation of this principle must be facilitated by revising the rules on the financing of the participation of ACP parliamentarians in JPA sessions to bring them into line with the new approach contained in the Cotonou Agreement; welcomes, in this connection, the Assembly's intention to be more actively involved in scrutiny of the management of EDF funds, to ensure that payments are made effectively and speedily, and calls on the Commission to provide it with all the necessary assistance to this end, and, in particular, to specify how the funds set aside for ACP parliamentarians are administered and utilised in order to guarantee their participation; takes the view that, on the basis of a strict assessment of funding arrangements for JPA sessions, the establishment of a specific fund for the sole purpose of financing the participation of parliamentary representatives is an avenue worth exploring;
10. considère que la mise en œuvre de ce principe doit être favorisée par une révision des règles de financement de la participation des parlementaires ACP aux sessions de l'APP pour les mettre en conformité avec les nouvelles orientations de l'accord de Cotonou; se félicite à cet égard de l'intention de l'Assemblée de participer plus activement au contrôle de la gestion des fonds FED, pour veiller notamment à ce que les versements se fassent de façon effective et rapide, et invite la Commission à lui fournir toute l'aide nécessaire à cet effet, et en particulier à préciser comment sont gérés et utilisés les fonds destinés aux parlementaires ACP de façon à garantir leur participation; est d'avis que, sur la base d'un diagnostic rigoureux des modalités de financement des sessions de l'APP, la création d'un fonds spécifique réservé au financement de la participation des représentants parlementaires aux sessions, à l'exclusion de tout autre usage, constitue une piste à explorer;

At a ceremony in Managua, Nicaragua's Ministers of external cooperation, social affairs and the interior joined Commission representatives in signing two financing agreements worth a total of ECU 7 million, to be funded under budget heading B7-302 (aid towards self-sufficiency for refugees and displaced persons).
Au cours d'une cérémonie qui s'est déroulée à Managua, les Ministres de la Coopération externe, des Affaires sociales et de l'Intérieur du Nicaragua et des représentants de la Commission ont procédé à la signature de 2 Conventions de Financement pour un montant total de 7 MECU dans le cadre de l'aide à l'autosuffisance des populations déracinées (B7-302).