Vertaling van "financing agreements which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

funding agreement [ financing agreement ]
accord de financement [ entente de financement ]

Canada-Northwest Territories Formula Financing Agreement
Entente Canada-Territoires du Nord-Ouest de financement par formule préétablie

commitments under the financing agreements
engagements au titre des conventions de financement

part-financing agreement
convention de cofinancement

financing agreement
convention de financement

Lepreau I Financing Agreement
Entente de financement de Lepreau I

financing agreement
accord de financement

product financing arrangement | parking transaction | sale with buyback agreement
opération de financement sur stock | contrat de financement sur stock

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The actual funding dollars programs are not found in the treaty but rather in the Fiscal Financing Agreement, which is outside the treaty and renegotiated every five or eight years, depending on the treaty.
Les montants exacts des programmes de financement ne se trouvent pas dans le traité, mais plutôt dans l'accord de financement budgétaire. C'est un document à part dont le contenu est renégocié tous les cinq ou huit ans, selon le traité.

It will be added to the Territorial Formula Financing agreement, which then grows as part of the index. The ongoing money for the aboriginal governments is up to $4.6 million and that is distributed based on a formula between the aboriginal parties.
Pour les gouvernements autochtones, le financement continu atteint 4,6 millions de dollars, redistribués selon une formule entre les parties autochtones.

The Estimates also include payments this fiscal year under the Bretton Woods and Related Agreements Act: $20 million to the International Finance Corporation for the implementation of winning proposals under the Small and Medium Enterprises Finance Challenge, which was an innovative competition that scales up financing of growth-oriented small enterprises in developing countries; $5.83 million to the International Finance Corporation for the Fast Start Climate Change Initiative to provide technical assistance to developing countries to aid in their efforts to mitigate greenhouse gas emissions and adapt to the impact of climate change; $285.72 million to the International Finance Corporation's Fast Start Climate Change Initiative, which will be used to provide concessional financing to the private sector in order to support clean energy projects in developing countries; $1 million to the International Bank for Reconstruction and Development for the Agriculture Advance Market Commitment to develop an innovative financing facility for agriculture.
Ces fonds proviennent d'un report de fonds dans le cadre de l'Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto puisque ces ressources ne sont pas nécessaires pour l'exercice en cours. Le budget comprend aussi les paiements pour l'exercice en cours, conformément à la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes: 20 millions de dollars à la Société financière internationale pour l'exécution des propositions retenues dans le cadre du Projet de financement des petites et moyennes entreprises, un concours novateur qui a permis d'accroître le financement attribué aux petites entreprises axées sur la croissance dans les pays en développement; 5,83 millions de dollars à la Société financière internationale pour l'Apport de financement accéléré pour faire face aux changements climatiques, une initiative de prestation d'aide technique aux pays en développement qui permet de contribuer à leurs efforts de réduction des gaz à effet de serre et de les aider à s'adapter aux répercussions des changements climatiques; une contribution à hauteur de 285,72 millions de dollars dans le cadre de l'Apport de financement accéléré pour faire face aux changements climatiques de la Société financière internationale, laquelle servira à allouer du financement à des conditions de faveur au secteur privé en vue de soutenir des projets d'énergie propre dans des pays en développement; 1 million de dollars à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement dans le cadre des Garanties de marché en matière d'agriculture qui visent à créer des mécanismes de financement novateurs pour le secteur agricole.

It should be specified that the "n+3 rule" according to which individual contracts and agreements which implement such financing agreements have to be concluded no later than three years following the date of conclusion of the financing agreement shall apply.
Il devrait être précisé que la règle "n+3", selon laquelle les contrats et conventions individuels qui mettent en œuvre ces conventions de financement doivent être conclus dans les trois années suivant la date de la conclusion de la convention de financement, s'applique.

1. Where operations are the subject of financing agreements between the Community and countries which benefit from operations financed under this Regulation, the agreements shall stipulate that the payment of taxes, duties and charges shall not be financed by the Community.
1. Lorsque des actions se traduisent par des conventions de financement entre la Communauté et les pays bénéficiaires d'actions financées au titre du présent règlement, ces conventions prévoient que le paiement de taxes, droits et charges n'est pas financé par la Communauté.

1. Where operations are the subject of financing agreements between the Community and countries which benefit from operations financed under this Regulation, the agreements shall stipulate that the payment of taxes, duties and charges shall not be financed by the Community.
1. Dans la mesure où les actions se traduisent par des conventions de financement entre la Communauté et les pays bénéficiaires d'actions financées au titre du présent règlement, celles-ci prévoient que le paiement de taxes, droits et charges n'est pas financé par la Communauté.

Finally, collateral agreements such as the Fiscal Financing Agreement, to which I referred yesterday, and the Harvest Agreement are expressly said not to be treaties and are drafted so as to be separate from the rest of the treaty.
Enfin, on a précisé que des convention connexes telles que l'accord de financement budgétaire, dont j'ai parlé hier, et l'accord sur la récolte ne sont pas des traités et qu'ils sont rédigés de façon à être séparés du reste du traité.

In addition, under the fiscal financing agreement, which is outside the treaty but relates to the provision of money for programs and services, they are required to provide audited financial statements.
De plus, selon l'accord portant sur la fiscalité et les finances, qui est hors traité et porte sur les subsides nécessaires aux programmes et services, les autorités nishgas devront fournir des rapports financiers dûment vérifiés.