Regarding measure 3, pursuant to Germany, the measures financed by the liquidity pool in the amount of EUR 170 million (92) were carried out on market-based terms, since: (a) the pool is used by the Land similarly to a market-based holding (93); (b) NG paid the interests ordinarily; and (c) the funds were fully paid back in connection with measure 8.
Au sujet de la mesure 3, l'Allemagne déclare que les mesures financées à hauteur de 170 millions d'EUR (92) à partir du système de centralisation de la trésorerie ont été exécutées dans des conditions usuelles sur le marché car a) le Land a utilisé la trésorerie centralisée de la même manière qu'un holding économique l'aurait fait (93), b) NG a dûment payé les intérêts exigibles et c) le financement accordé dans le cadre de la mesure 8 a été intégralement remboursé.