Traduction de «find guilty crime » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

find guilty of crime
convaincre de crime

convict | find guilty
condamner

convict [ find guilty ]
prononcer une déclaration de culpabilité [ déclarer coupable | reconnaître coupable | juger coupable | condamner ]

Principles of International cooperation in the detection, arrest, extradition and punishment of persons guilty of war crimes and crimes against humanity
Principes de la coopération internationale en ce qui concerne le dépistage, l'arrestation, l'extradition et le châtiment des individus coupables de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité

Principles of international cooperation in the detection, arrest, extradition and punishment of persons guilty of war crimes and crimes against humanity
Principes de la coopération internationale en ce qui concerne le dépistage, l'arrestation, l'extradition et le châtiment des individus coupables de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité

Technical Report - Public Knowledge of Crime and Justice: An Inventory of Canadian Findings [ Public Knowledge of Crime and Justice: An Inventory of Canadian Findings ]
Rapport technique - Inventaire des recherches effectuées au Canada sur les connaissances du public en matière de criminalité et de justice [ Inventaire des recherches effectuées au Canada sur les connaissances du public en matière de criminalité et de justice ]

finding of guilty
déclaration de culpabilité

guilty verdict | finding of guilt
verdict de culpabilité | déclaration de culpabilité

finding of not guilty
déclaration de non-culpabilité

Principles of International Co-operation in the Detection, Arrest, Extradition and Punishment of Persons Guilty of War Crimes and Crimes Against Humanity
Principes de la coopération internationale en ce qui concerne le dépistage, l'arrestation, l'extradition et le châtiment des individus coupables de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On the other hand, if we receive an anonymous letter asking why citizenship was granted to an individual who has repeatedly been found guilty of beating his wife the writer is claiming that a person is guilty of a crime and should not have become a citizen we might verify and find a court record immediately that shows an error was made.
Par ailleurs, si nous recevions une lettre anonyme nous demandant pourquoi nous avons accordé la citoyenneté à tel ou tel individu qui a été à plus d'une reprise jugé coupable d'avoir battu sa femme l'auteur de la lettre prétendant que l'individu en question est coupable d'un crime et n'aurait pas dû recevoir la citoyenneté canadienne nous pourrions vérifier les faits et il se peut que nous trouvions immédiatement un dossier judiciaire confirmant qu'une erreur a été faite.

Under these provisions, the court does not find the suspect guilty of an actual crime, but rather guilty of arousing the suspicion of a peace officer under section 83.3(8)(a).
Suivant l'alinéa 83.3(8)a), le suspect n'est pas déclaré coupable d'un vrai crime, il est plutôt déclaré coupable d'avoir éveillé les soupçons d'un agent de la paix.

The reason I disagree with him is because if a person commits a very serious crime, such as first-degree murder, second-degree murder, manslaughter, sexual assault or robbery with violence, and that person is charged and appears in court, if the judge finds out that the person has mental health issues, it's not up to the lawyer to decide whether his client will plead guilty or not guilty.
Je suis en désaccord avec lui parce que si une personne commet un crime très grave, comme un meurtre au premier ou au deuxième degré, un homicide involontaire, une agression sexuelle ou un vol qualifié, et qu'elle est accusée et comparaît devant un tribunal, si le juge détermine que cette personne a des problèmes de santé mentale, ce n'est pas l'avocat qui doit décider si son client plaidera coupable ou non coupable.

For example, clause 1 of Bill C-25 states that the judge should presume that pre-trial detention is necessary if a young person is charged with a violent offence, has been found guilty of failing to comply with non-custodial sentences, or has been charged with a crime for which an adult would be liable to imprisonment for a term of more than two years and has a history that indicates a pattern of findings of guilt.
Par exemple, l'article 1 du projet de loi C-25 prévoit que le juge doit dorénavant présumer que la détention d'un adolescent avant son procès est nécessaire lorsque ce jeune est, soit accusé d'une infraction avec violence, soit a été déclaré coupable d'avoir enfreint des peines ne comportant de placement sous garde, soit est accusé d'un acte criminel pour lequel un adulte est passible d'une peine d'emprisonnement de plus de deux ans après avoir fait l'objet de plusieurs déclarations de culpabilité.

We find too often that, merely by association, you could be guilty of committing a crime under some of the new draconian laws that have been brought into different countries.
On s’aperçoit trop souvent que, par simple association, on peut devenir coupable d’un crime en vertu de certaines nouvelles lois draconiennes introduites dans certains pays.

For example, if the police come into a person's house because they think that person is guilty of crime A and they find evidence that suggests that in fact the person is guilty of offence B, that evidence cannot be used in that prosecution.
Par exemple, si la police se rend chez une personne qu'elle soupçonne d'un délit a et qu'elle trouve des preuves qui indique que la personne est effectivement coupable du délit b, ces preuves ne peuvent être utilisées dans la poursuite.