procedures for enquiries, associated measures and reporting, as well as rules of procedure for decision-making, including provisions on rights of defence, access to file, legal representation, confidentiality and temporal provisions and the quantification and collection of fines and periodic penalty payments.
les procédures d'enquête, les mesures connexes et le régime de notification, ainsi que les règles de la procédure de décision, y compris les dispositions en matière de droit de la défense, d'accès aux dossiers, de représentation juridique, de confidentialité et de dispositions temporelles, et la fixation du montant des amendes et astreintes et leur perception.