A thorough study of the bill reveals that the government has decided to create a new fine structure and add it to each of the nine acts to set different fines for individuals, corporations, and ships.
D'abord, lorsqu'on étudie le projet de loi de fond en comble, on constate que le gouvernement a décidé, sur le plan des amendes, d'établir une nouvelle structure d'imposition d'amendes et de l'ajouter à neuf lois, afin d'imposer des amendes différentes pour les individus, les entreprises et les navires.