The contravention of these provisions may result, on conviction on indictment, in a fine, imprisonment for up to five years or both, or, on summary conviction, in a fine, imprisonment for up to 18 months or both (Excise Act, 2001, ss. 215-216).
Quiconque contrevient à ces dispositions est passible, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d’une amende et d’un emprisonnement maximal de 18 mois ou de l’une de ces peines (Loi de 2001 sur l’accise, art. 215 et 216).