As 14 Member States (Belgium, Cyprus, Czech Republic, Finland, Hungary, Italy, Lithuania, Luxembourg, Malta, Poland, Slovakia, Slovenia, Spain, Sweden) had failed to transpose the Directive on time, the European Commission opened infringement proceedings against them on 17 March 2011.
Quatorze d'entre eux (la Belgique, Chypre, l'Espagne, la Finlande, la Hongrie, l'Italie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, la Pologne, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède et la République Tchèque) n'ayant pas transposé la directive dans les délais, la Commission européenne a engagé à leur encontre une procédure d'infraction le 17 mars 2011.