Traduction de «firearms control away » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

EU firearms-control legislation | European firearms control legislation | European firearms-control legislation | European gun-control rules
législation européenne sur le contrôle des armes à feu

firearms control [ gun control | firearms management ]
contrôle des armes à feu

Working Party on Dust Control away from the Winning Area
Groupe de travail Lutte contre les poussières en dehors de l'abattage

An evaluation framework for the 1977 and 1991 firearms control initiative: evaluation document
Cadre d'évaluation pour les initiatives de contrôle des armes à feu de 1977 et 1991 : document d'évaluation

inspection of the arms (1)(2) | firearm control (2)
inspection des armes (1)(2) | contrôle des armes (2)

Aiming for Safety: a newsletter about the firearms control legislation
Objectif sécurité, bulletin sur les mesures législatives en matière de contrôle des armes à feu

controlled drop-away | controlled drop-out
relâchement différé

European Convention on the Control of the Acquisition and Possession of Firearms by Individuals
Convention européenne sur le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu par des particuliers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In our opinion, the ultimate goal of this bill is the creation of a federal gun control agency, one that would eventually be privatized, and thus to do away with everything coming under Quebec jurisdiction, either by cutting back the powers of the firearms commissioner, or by drastically cutting the funding to the Bureau de traitement and the Centre d'appel du Québec.
Nous croyons que le but ultime de ce projet de loi est la création d'une agence fédérale de gestion des armes à feu, pour, éventuellement, la privatiser et ainsi retirer tout ce qui revenait au Québec, tant par la coupure de pouvoir du contrôleur des armes à feu, que dans la diminution draconienne du financement du Bureau de traitement et du Centre d'appel du Québec.

The petition states: ``Whereas there is no statistical evidence that existing gun control laws have any negative effect on criminal activity; whereas existing and publicly proposed gun controls carry the potential for confiscation of lawfully owned property by law-abiding citizens; wherefore the undersigned, your petitioners, humbly pray and call upon Parliament to turn its attention with respect to firearms control away from law-abiding citizens to the criminal element and allow the holder of a valid firearms acquisition certificate, whether or not a course or test was taken to obtain it, to renew the said certificate without the necessity of a course or test''.
Cette pétition se lit comme suit: «Attendu qu'il n'existe pas de statistiques pour prouver que les mesures législatives relatives au contrôle des armes à feu actuellement en vigueur ont un effet négatif sur la criminalité et que les mesures actuelles et proposées de contrôle des armes à feu entraînent pour les citoyens respectueux de la loi, en possession légitime d'armes à feu, le risque de se les voir confisquer, nous, les soussignés, vos pétitionnaires, demandons humblement au Parlement de détourner son attention, en ce qui concerne le contrôle des armes à feu, des citoyens respectueux de la loi et de la faire porter sur l'élément criminel, ainsi que d'autoriser le titulaire d'un certificat d'acquisition d'armes à feu valide, qu'il ait ou non suivi un cours ou subi un test pour en obtenir un, à demander le renouvellement de ce certificat sans avoir à suivre un cours ou à subir un test».

[English] With Bill C-42 we made it easier for those who are the victims of domestic abuse to seek peace bonds or restraining orders to keep the offender away and to make it more likely that it is the abuser and not the victim who is taken from the matrimonial home (1230) [Translation] In Bill C-68, which stepped up the control of firearms, we amended the act by adding a mandatory minimum four year prison sentence for anyone using a firearm to commit any of ten crimes listed in the Criminal Code.
[Traduction] Grâce au projet de loi C-42, il sera plus facile pour les victimes de violence familiale d'obtenir des ordonnances restrictives ou des ordonnances de bonne conduite, ce qui aura pour effet de tenir l'abuseur à l'écart et de faire en sorte que le plus souvent ce sera la victime, et non pas l'abuseur, qui sera autorisée à occuper le foyer conjugal (1230) [Français] Dans le projet de loi C-68 concernant un contrôle plus strict des armes à feu, nous avons modifié la loi pour y ajouter les peines obligatoires et minimales de quatre ans de prison pour quelqu'un ayant utilisé une arme à feu dans la commission de dix crimes inclus dans le Code criminel.

How can the minister ensure that Canadians can feel safe from the improper use of firearms when charges of using a firearm during the commission of an offence are routinely plea bargained away? Mr. Russell MacLellan (Parliamentary Secretary to Minister of Justice and Attorney General of Canada): Mr. Speaker, for the next few weeks the Minister of Justice and the department will be studying very closely the possibility of making changes to the gun control laws.
M. Russell MacLellan (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice): Monsieur le Président, le ministre de la Justice et ses collaborateurs consacreront les deux prochaines semaines à une étude déjà amorcée sur la possibilité de modifier la législation sur le contrôle des armes à feu.

Four categories of firearm The directive proposed by the Commission is very extensively based on a political agreement reached by the five Community countries party to what is known as the Schengen Agreement (Belgium, France, Germany, Luxembourg and the Netherlands), whose objective is to do away with border controls and which calls for the harmonization of firearms legislation among other things.
Quatre catégories d'armes à feu La directive proposée par la Commission Européenne s'inspire très largement des termes d'un accord politique conclu par les cinq pays de la Communauté ( Allemagne, Belgique, France, Luxembourg et Pays- Bas ) qui participent à ce que l'on appelle l'accord de Schengen, dont l'objectif est de supprimer entre eux les contrôles à leurs frontières et qui porte entre autres choses sur l'harmonisation des législations sur les armes à feu.