Traduction de «firmly a matter » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

try an action [ hear a case | try and hear a cause, action or matter | treat and proceed with a matter | proceed with a matter ]
instruire une action [ instruire une affaire | instruire un procès | instruire une cause | juger une action | entendre une affaire | entendre une cause ]

bring a matter before [ bring a question before | raise a matter on the floor ]
mettre une question à l'ordre du jour [ saisir d'une question | inscrire une affaire à l'ordre du jour | porter une question à l'ordre du jour ]

A matter of fairness: report of the Special Committee on the Review of the Employment Equity Act [ A matter of fairness ]
Une question d'équité : rapport du Comité spécial chargé de l'examen de la Loi sur l'équité en matière d'emploi [ Une question d'équité ]

emphasis of matter paragraph | emphasis of a matter paragraph | emphasis paragraph | explanatory paragraph
paragraphe d'observation | paragraphe explicatif

refer a matter to a court
saisir un tribunal d'une affaire

appeal on a matter related to elections
recours touchant les élections | recours en matière d’élections | recours en matière électorale

automatically | as a matter of course
d'office

appeal on a matter related to popular votes
recours touchant les votations | recours en matière de votations

appeal on a matter related to voting rights
recours touchant le droit de vote | recours en matière de droit de vote | recours pour violation du droit de vote

competence in relation to the subject matter | jurisdiction in relation to the subject matter | jurisdiction ratione materiae | jurisdiction related to subject matter | material competence | subject-matter competence | subject-matter jurisdiction
compétence d'attribution | compétence matérielle | compétence ratione materiae

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Responsibility for setting educational policies remains firmly a matter for Member States.
6. La responsabilité de la définition des politiques en matière d'éducation continue incontestablement d'incomber aux États membres.

3. Where a third-country firm is registered in accordance with this Article, Member States shall not impose any additional requirements on the third-country firm in respect of matters covered by this Regulation or by Directive 2014/65/EU and shall not treat third-country firms more favourably than Union firms.
3. Lorsqu’une entreprise de pays tiers est enregistrée conformément au présent article, les États membres n’imposent pas d’exigences complémentaires à l’entreprise de pays tiers en ce qui concerne les questions couvertes par le présent règlement ou la directive 2014/65/UE, de même qu’ils n’accordent pas aux entreprises de pays tiers un traitement plus favorable qu’aux entreprises de l’Union.

Upon request by a statutory auditor, an audit firm or the audit committee, the statutory auditor(s) or the audit firm(s) shall discuss key matters arising from the statutory audit, referred to in the additional report to the audit committee, and in particular in point (j) of the first subparagraph, with the audit committee, administrative body or, where applicable, supervisory body of the audited entity.
À la demande d'un contrôleur légal des comptes, d'un cabinet d'audit ou du comité d'audit, les contrôleurs légaux des comptes ou les cabinets d'audit discutent des questions essentielles découlant du contrôle légal des comptes, qui sont visées dans le rapport complémentaire destiné au comité d'audit, et en particulier au point j) du premier alinéa, avec le comité d'audit, l'organe d'administration ou, le cas échéant, l'organe de surveillance de l'entité contrôlée.

– Mr President, the ECR Group fully supports Icelandic accession to the European Union, although the decision is firmly a matter for Icelanders alone in a referendum.
– (EN) Monsieur le Président, le groupe ECR accorde son soutien indéfectible à l’adhésion de l’Islande à l’Union européenne, bien que la décision revienne incontestablement aux seuls Islandais par la voie d’un référendum.

Whilst the responsibility for setting education policies remains firmly a matter for individual Member States, the issues raised and challenges outlined in these conclusions are increasingly widely shared.
Si les politiques d'éducation demeurent une compétence incontestable des États membres, les questions soulevées et les problèmes mis en évidence dans les présentes conclusions sont de plus en plus largement partagés.

We need to be firm on matters of strategic importance to the EU by conducting a targeted policy of support for the development of a civil society and an opposition in Belarus, where opposition activists are still being prosecuted and foreign clerics expelled.
Nous devons nous montrer fermes sur les sujets d’importance stratégique pour l’UE en menant une politique ciblée de soutien au développement d’une société civile et d’une opposition au Belarus, où les activistes de l’opposition sont toujours persécutés et les membres du clergé étrangers expulsés.

They need a stable market as much as we need a stable supplier, but at the same time, while we are engaged with this constructive position, we should also be very firm on matters of principle, namely on human rights.
Elle a autant besoin d’un marché stable que nous avons besoin d’un fournisseur fiable. En même temps, si nous nous engageons dans cette position constructive, nous devons aussi nous montrer très fermes sur des questions de principe, telles que les droits de l’homme.

Directive 2004/39/EC establishes the framework for a regulatory regime for financial markets in the Community, governing, among other matters, operating conditions relating to the performance by investment firms of investment services and, where appropriate, ancillary services and investment activities; organisational requirements for investment firms performing such services and activities, and for regulated markets; reporting requirements in respect of transactions in financial instruments; and transparency requirements in respect of transactions in shares admitted to trading on a regulated market.
La directive 2004/39/CE a mis en place les bases d'un régime réglementaire complet applicable aux marchés financiers de la Communauté et qui régit, entre autres aspects, les conditions d'exercice afférentes à la prestation de services d'investissement et, le cas échéant, de services auxiliaires et à l'exercice d'activités d'investissement par des entreprises d'investissement; les exigences organisationnelles applicables aux entreprises d'investissement prestant ces services et exerçant ces activités et aux marchés réglementés; les obligations d'information concernant les transactions sur instruments financiers; les exigences de transparence concernant les transactions sur actions admises à la négociation sur un marché réglementé.

In view of the importance of the matter, it is most unfortunate that investment firms should in practice have been exempted from trading at the advertised prices.
Il est regrettable que, dans une affaire de cet ordre, on ait en fait exonéré les entreprises d’investissement de pratiquer réellement les prix qu’elles affichent.