Indeed, according to point 7 of the 1999 Community Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty, applicable at the time of the 2003 sale (43), ‘[.] a newly created firm is not eligible for rescue or restructuring aid, even if its initial financial position is insecure.
En effet, conformément au point 7 des lignes directrices communautaires pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté de 1999, en vigueur au moment de la vente en 2003 (43), «[.] une entreprise nouvellement créée n’est pas éligible aux aides au sauvetage et à la restructuration, même si sa position financière initiale est précaire.