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Traduction de «first assessment—which has no bearing on licensure once they » (Anglais → Français) :

(Return tabled) Question No. 1141 Hon. John McKay With regard to the National Shipbuilding Procurement Strategy: (a) what are the details of the winning bids submitted by Seaspan and Irving Shipbuilding; (b) why were the winning bids not asked to submit cost estimates for any of the vessels; (c) where did the government’s original $33 billion estimate come from and how was it calculated; (d) have cost estimates been discussed with the winning bidders subsequent to the awarding of the contracts; (e) which companies, if any, has the ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 1141 M. McKay (Scarborough—Guildwood): En ce qui concerne la Stratégie nationale d’approvisionnement en matière de construction navale: a) quels sont les détails des soumissions retenues présentées par Seaspan et Irving Shipbuilding; b) pourquoi n’a-t-on pas demandé à ce que les soumissions retenues présentent les estimations de coûts pour les navires; c) d’où provient l’estimation de départ de 33 milliards de dollars du gouvernement, et comment a-t-elle été calculée; d) a-t-on discuté des estima ...[+++]


Currently, the federal system is running at about 10% double bunking. No one, to my knowledge, has assessed the population health burden of the crime bills once they come into force, but it would be prudent to assume that our prisons, which are already incubators of HIV and hepatitis C, will begin to breed numerous other infecti ...[+++]

À l'heure actuelle, le système fédéral a déjà un taux d'occupation double de 10 p. 100. Personne, à ma connaissance, n'a évalué le fardeau pour la santé de la population que représenteront les projets de loi sur la criminalité lorsqu'ils entreront en vigueur mais il est prudent de présumer que dans nos prisons — qui sont déjà des incubateurs pour le VIH et l'hépatite C — commenceront à pulluler de nombreuses autres maladies infectieuses lorsqu'elles se rempliront.


(Return tabled) Question No. 865 Ms. Kirsty Duncan: With respect to cuts in government funding to newcomer settlement organizations: (a) how does this policy reflect Canada’s commitment to cultural diversity; (b) what, if any, needs assessments of newcomers to Canada have been undertaken over the last five years, if none were undertaken, why not, and of those undertaken, (i) ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 865 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la réduction des subventions gouvernementales aux organismes d’aide à l’établissement des nouveaux arrivants: a) en quoi cette politique correspond-elle à l’engagement du Canada en faveur de la diversité culturelle; b) a-t-on cherché depuis cinq ans à évaluer les besoins des nouveaux arrivants, si non, pourquoi pas, si oui, (i) quand ces évaluations ont-elles été menées, (ii) qui les a menées, (iii) quels résultats ont-elles donnés, (iv) sur quelles recomma ...[+++]


(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendatio ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’adm ...[+++]


19. Approves of the Commission's plan to restrict itself, in the first instance, to launching pilot tripartite agreements and requests that, once it has assessed them and drawn relevant conclusions, the Commission should submit a report to Parliament assessing their functioning and the way in which they have helped to improve the implementation and transparency of Commu ...[+++]

19. estime qu'il est prudent, comme le prévoit la Commission, de ne conclure, dans un premier temps, que des conventions tripartites à caractère expérimental et demande que celle-ci, après avoir évalué ces conventions et en avoir tiré les conclusions qui s'imposent, lui présente un rapport dans lequel elle évaluera leur fonctionnement et la manière dont elles ont contribué à améliorer l'exécution et la transparence des politiques communautaires;


17. Approves of the Commission's plan to restrict itself, in the first instance, to launching pilot tripartite agreements and requests that, once it has assessed them and drawn relevant conclusions, the Commission should submit a report to the European Parliament assessing their functioning and the way in which they have helped to improve the implementation and transpar ...[+++]

17. estime qu'il est prudent, comme le prévoit la Commission, de ne conclure, dans un premier temps, que des conventions tripartites à caractère expérimental et demande que celle-ci, après avoir évalué ces conventions et en avoir tiré les conclusions qui s'imposent, lui présente un rapport dans lequel elle évaluera leur fonctionnement et la manière dont elles ont contribué à améliorer l'exécution et la transparence des politiques communautaires;


11d. Approves of the Commission's plan to restrict itself, in the first instance, to launching pilot tripartite agreements and requests that, once it has assessed them and drawn relevant conclusions, the Commission should submit a report to the European Parliament assessing their functioning and the way in which they have helped to improve the implementation and transpa ...[+++]

11 quinquies. estime qu'il est prudent, comme le prévoit la Commission, de ne conclure, dans un premier temps, que des conventions tripartites à caractère expérimental et demande que celle-ci, après avoir évalué ces conventions et en avoir tiré les conclusions qui s'imposent, lui présente un rapport dans lequel elle évaluera leur fonctionnement et la manière dont elles ont contribué à améliorer l'exécution et la transparence des politiques communautaires;


Also, there needs to be a caution around the vested interest of some of the national licensing bodies because, with the engineering assessment that I made reference to, the $175 first assessment—which has no bearing on licensure once they get here—generates about $4 million a year for that association.

Il faut aussi se prémunir contre les rentes de situation dont bénéficient les organismes d'agrément nationaux parce que la procédure d'évaluation des ingénieurs dont j'ai parlé précédemment, la première évaluation à 175 $—qui n'a aucune incidence sur l'agrément une fois que les intéressés sont arrivés chez nous—procure quelque 4 millions de dollars par an à cette association.




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Date index: 2023-09-12
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