Vertaling van "first bill where " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

first reading | first reading of a bill
première lecture | première lecture du projet de loi

where the equities are equal,the first in time shall prevail
Lorsque les droits fondés sur l'Equité sont identiques,le premier acquis doit prévaloir

A Guide to Understanding Bill C-7, the First Nations Governance Act
Guide explicatif du projet de loi C-7, la Loi sur la gouvernance des Premières nations

Organizational and First Meeting on: Bill S-8, An Act to amend the Broadcasting Act
Séance d'organisation et première réunion concernant : Le projet de loi S-8, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion

first reading of a bill
première lecture d'un projet de loi

first reading of the bill
présentation d'un projet de loi | première lecture d'un projet de loi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Lévesque: No, but you have just reminded me of a kind of irregularity or paradox contained in the first bill, where there was this uncomfortable situation with the commissioner being both judge and jury in the case of a person compelled to disclose an act committed by his or her immediate superior, and that was even worse than what we presently have with this bill.
M. Lévesque : Non, mais vous me rappelez cependant une espèce d'irrégularité ou de paradoxe contenu dans le premier projet de loi où il y avait cet inconfort de juge et partie lorsque, par exemple, une personne devait s'astreindre à dénoncer un acte commis par son supérieur immédiat, ce qui est encore pire que ce qu'on voit actuellement dans ce projet de loi.

The government presents the opposition with a budget bill that is thicker than a phone book for many municipalities and it buries in that phone book many bills that have nothing to do with the budget, but need to be debated on their own, and then on top of that, let us get to this bill, where close to 400 pages impacting hundreds of statutes are tabled, and even before the first speaker gets up to make a speech, a member on the government side stands up to say they will be giving notice of motion for time-limited debate.
Le gouvernement présente à l'opposition un projet de loi d'exécution du budget plus épais que l'annuaire téléphonique de bien des municipalités et il y insère de nombreux projets de loi qui n'ont rien à voir avec le budget et qui demandent à être débattus séparément. Pour couronner le tout, dès qu'on aborde ce projet de loi de près de 400 pages, qui a des répercussions sur des centaines de mesures législatives, et avant même que le premier intervenant prenne la parole, un député ministériel donne avis d'une motion concernant la limitation du débat.

By the member's interpretation, not doing this could create a situation that would extend to every other bill, where the finance committee would have to study almost every single bill that ever came before the House because our first nations are part of the economy, our natural resources are part of the economy, and all those bills would have to go to the finance committee as well.
Selon l'interprétation que fait le député, on créerait ainsi une situation qui s'élargirait à tous les autres projets de loi. Le Comité des finances aurait à étudier presque tous les projets de loi dont la Chambre a déjà été saisie sous prétexte que les Premières Nations et les ressources naturelles font partie de l'économie.

The bill proposes concrete action that will provide greater autonomy for first nations, lessen the role of the ministerial involvement in the day-to-day lives of first nation citizens and give back the responsibility for several key areas, such as bylaw-making powers and the administration of wills and estates, to first nations where it rightfully belongs.
Le projet de loi propose des mesures concrètes qui permettront aux Premières Nations de jouir d'une plus grande autonomie, qui réduiront l'ingérence du ministre dans la vie quotidienne des Autochtones et qui leur redonneront les pouvoirs qui leur reviennent dans plusieurs domaines importants, notamment l'adoption de règlements administratifs et l'administration des testaments et des successions.

First, Bill C-31 would impose unrealistic and unfair deadlines on refugee claimants that would force them to make representations, perhaps at the moment they are most vulnerable, for example having just experienced violence, torture or sexual assault, and then finding themselves in a new country in an unfamiliar situation, not to mention a situation where a language barrier may likely exist, and where a failure to meet deadlines may pre-emptively disqualify their claim without affording them a fair and reasonable opportunity to establish such a refugee claim.
Premièrement, le projet de loi C-31 imposerait aux demandeurs d'asile des délais irréalistes et injustes qui les obligeraient à plaider leur cas au moment où ils sont le plus vulnérable, par exemple, juste après avoir subi des mauvais traitements ou avoir été victimes de torture ou de violence sexuelle; ils se retrouvent dans un nouveau pays sans aucun repère, vraisemblablement confrontés à une barrière linguistique et confrontés à une situation où le non-respect d'une échéance pourrait amener le gouvernement à rejeter d'emblée leur demande sans qu'ils aient eu une occasion juste et raisonnable de la présenter.