Vertaling van "first brought bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

first reading | first reading of a bill
première lecture | première lecture du projet de loi

appeal brought against a decision of the Court of First Instance
pourvoi formé contre les décisions du Tribunal de première instance

A Guide to Understanding Bill C-7, the First Nations Governance Act
Guide explicatif du projet de loi C-7, la Loi sur la gouvernance des Premières nations

Organizational and First Meeting on: Bill S-8, An Act to amend the Broadcasting Act
Séance d'organisation et première réunion concernant : Le projet de loi S-8, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion

first reading of a bill
première lecture d'un projet de loi

first reading of the bill
présentation d'un projet de loi | première lecture d'un projet de loi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, when the government first brought Bill C-23 down it did not include that in the bill.
Or, quand le gouvernement a proposé initialement le projet de loi C-23, cette disposition n'y figurait pas.

When the government first brought Bill C-30 forward, the clean air and climate change bill, and it was simply called the clean air bill in those days, that was one change we had to make quite quickly, it was dead on arrival.
Quand le gouvernement a présenté le projet de loi C-30, la Loi sur la qualité de l'air et sur les changements climatiques, qui s'appelait alors seulement Loi canadienne sur la qualité de l'air, une des choses que nous avons d'ailleurs dû changer assez rapidement, il était déjà mort-né.

When this bill was first brought forward to extend the historic inadequacy of our current context in Canada which prevented first nations people from being able to utilize the Canadian Human Rights Act, this was first brought about by our government in December 2006.
Notre gouvernement a déposé ce projet de loi pour la première fois en décembre 2006 afin de remédier à une situation inacceptable, dans le contexte canadien actuel, qui empêchait les membres des Premières nations de faire valoir leurs droits en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Mr. Speaker, the constitutional issues were brought to my attention when I first brought the bill forward.
Monsieur le Président, l'aspect constitutionnel a été porté à mon attention lorsque j'ai présenté le projet de loi.

The bill in question that you spoke about, Senator Nolin, is undoubtedly a government bill. It's not the first time the government has brought bills forward as private members' bills.
Le projet de loi auquel le sénateur Nolin a fait allusion était, sans l'ombre d'un doute, un projet de loi du gouvernement — il ne s'agit pas de la première fois que le gouvernement fait passer un de ses projets de loi pour un projet de loi d'initiative parlementaire.